TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2023, M. B A représenté par Me Macarez, demande au juge des référés du Tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Le requérant soutient que : 
 - l'urgence est constituée s'agissant d'une demande de renouvellement de son titre de séjour et compte tenu des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit. 
 Vu :  
 - la requête tendant à l'annulation de la décision contestée, enregistrée le 18 mars 2023 sous le n° 2303352 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 avril 2023, en présence de Mme Valcy, greffière : 
 - le rapport de M. Le Garzic, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Ballu, substituant Me Macarez, pour le requérant, qui indique que s'il a récemment gagné Aubervilliers, il n'y dispose pour autant pas de domicile stable. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant pakistanais, a entendu solliciter le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dont il était titulaire. Il a été convoqué à cette fin, par courrier du 17 janvier 2023, à se présenter à la préfecture le 2 mars 2023, mais indique s'être vu opposer un refus d'enregistrement de sa demande au motif de l'absence de présentation d'un justificatif de domicile. M. A demande la suspension de l'exécution de la décision portant refus d'enregistrer sa demande. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions relatives à l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 En ce qui concerne la condition de l'urgence :  
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour.  
 5. Il ne ressort des pièces du dossier aucune circonstance de nature à faire échec à la présomption d'urgence, qui doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 6. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ". Aux termes de l'article R. 431-11 même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. 
 7. Il résulte du 1 de la rubrique 66, correspondant au titre demandé par M. A, de l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour et étrangers et du droit d'asile qu'au nombre des pièces à produire par le pétitionnaire figure un " justificatif de domicile datant de moins de six mois ". Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 264-1, L 264-2 et L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles que l'étranger dépourvu de domicile stable qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour, droit civil reconnu par la loi, peut se prévaloir d'une attestation d'élection de domicile établie par un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou par un organisme agréé à cet effet sans que puisse lui être opposée l'absence d'adresse stable dès lors qu'il dispose d'une attestation en cours de validité. À cet effet, l'étranger dépose sa demande auprès du préfet du département dans lequel il a élu domicile en y joignant l'attestation d'élection de domicile qui lui a été accordée pour une durée d'un an, celle-ci constituant un justificatif de domicile au sens de l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit en estimant qu'en dépit de la présentation par l'intéressé d'une attestation d'élection de domicile établie par un organisme agréé à cet effet, M. A n'avait pas présenté de justificatif de domicile apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à faire apparaître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 2 mars 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. La présente décision implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la situation de M. A. Il y a en conséquence lieu de faire application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'y procéder, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 800 euros à Me Macarez, avocate, sous réserve que le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle soit accordé à M. A et que Me Macarez renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution du refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A du 2 mars 2023 est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'État versera à Me Macarez une somme de 800 euros au titre des frais d'instance dans les conditions mentionnées au point 11.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Macarez, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil le 7 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.