Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme et M. A... et Denis E..., représentés par Me Enguehard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 050 076 23 B0019 du 23 juin 2023, par lequel le maire de la commune de Bréhal a accordé un permis de construire à M. B... pour la construction d’un préau sur la parcelle sise 2, rue de la Pierre Gagnée ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bréhal une somme de 2 500 euros au titre des frais de l’instance. Par un acte, enregistré le 2 septembre 2025, M. et Mme E... déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Le désistement de M. et Mme E... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme E... de leur requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. A... et Denis E..., à M. D... B... et à la commune de Bréhal. Fait à Caen, le 19 décembre 2025. La présidente de la 3ème chambre Signé A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, M. C...
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- TA937 avril 2023DTA_2303350_20230407
- TA4411 avril 2023DTA_2303383_20230411
- TA7826 avril 2023DTA_2303352_20230426
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