TA44 · 4ème Chambre — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. A B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler le temps de cet examen, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Perrot en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen, le préfet n'ayant pas examiné le risque encouru en cas de retour en Iran, en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 -  il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen, le préfet n'ayant pas examiné le risque encouru en cas de retour en Iran, en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Frelaut, 
 - et les observations de Me Perrot, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant iranien né le 6 avril 1983, a fait l'objet, le 13 septembre 2021, d'une décision du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, annulée par un jugement du tribunal n° 2111060 du 11 avril 2022 enjoignant également au préfet de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois. Comme suite à cette annulation, le requérant a, le 11 mai 2022, sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 août 2022, portant également obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination, le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées :  
 2. Par un arrêté du 19 avril 2022, régulièrement publié le même jour, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances, documents et avis, relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe à l'exception des propositions à la Légion d'Honneur et à l'Ordre National du Mérite ". Dans ces circonstances, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, de sorte que ce moyen doit être écarté.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est en couple avec une ressortissante française. Cette relation, démarrée au cours du mois de juin 2021 selon les propres allégations du requérant, présentait toutefois un caractère récent à la date de la décision attaquée. S'il ressort également des pièces du dossier que la compagne de M. B est atteinte d'une myopathie congénitale et que ce dernier lui apporte son aide, cette circonstance ne saurait suffire, eu égard à ce qui a été dit, à caractériser une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, ni d'ailleurs le fait que l'intéressé ait été bénévole aux " Restos du Cœur ". Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 6. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 7. D'une part, il résulte des motifs exposés au point 4 que le préfet de la Sarthe n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 précitées, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage du pouvoir de régularisation qu'il tient de cet article, au regard de la vie privée de M. B. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un motif exceptionnel aurait justifié la délivrance au requérant d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est par suite suffisamment motivée, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. B avant de prononcer l'obligation de quitter le territoire français litigieuse. Si le requérant se prévaut en outre des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles-ci sont inopérantes à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 10. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 11. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 13. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B, notamment au regard des dispositions citées au point précédent. Le moyen tiré du défaut d'examen doit par suite être écarté.  
 14. D'autre part, M. B soutient que le retour dans son pays d'origine l'exposerait à des persécutions et à des violences. Toutefois, à défaut d'éléments d'appréciation précis et personnalisés des risques encourus, la réalité des craintes alléguées par le requérant, dont il est par ailleurs constant qu'il a été débouté de l'asile, ne peut être regardée comme établie. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 15. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté.  
 16. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Sarthe et à Me Perrot. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Benoist, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. FRELAUT 
 La présidente, 
    M-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.