TA33 · Eloignement 72 heures — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023 sous le n° 2303379, M. H D, représenté par Me C G, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par ordonnance du 26 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a renvoyé au tribunal administratif de Bordeaux le dossier de la requête de M. D enregistrée le 9 mars 2023 sous le n° 2300635. Cette requête a été enregistrée au tribunal administratif de Bordeaux sous le n° 2303400.  
 Par cette requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 26 mai 2023 et le 23 juin 2023, M. H D, représenté par Me C G, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le préfet de la Dordogne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnait l'article 6 de l'accord franco-algérien.  
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est illégale par exception d'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Frézet pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 27 juin 2023 : 
 - le rapport de M. Frézet, magistrat désigné ;  
 - et les observations de Me Scaillierez, se substituant à Me C G, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - le préfet de la Dordogne n'était ni présent ni représenté. 
 Un avis de renvoi d'audience a été pris le 27 juin 2023. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 28 juin 2023 : 
 - le rapport de M. Frézet, magistrat désigné, qui a également notifié un moyen d'ordre public tiré de ce que la décision portant assignation à résidence est susceptible d'être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - et les observations de Me Scaillierez, se substituant à Me C G. 
 En l'absence du préfet de la Dordogne ou de son représentant, l'instruction a été close à l'issue de l'audience en vertu de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H D, ressortissant algérien né le 14 juillet 1994, est entré en France, selon ses dires, en 2018. Par un arrêté du 7 mars 2023, notifié le jour même, le préfet de la Dordogne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office de cette mesure et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 22 juin 2023, il a également été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. D demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées au tribunal administratif de Bordeaux sous les numéros 2303379 et 2303400, toutes deux présentées par M. D, concernent la situation d'un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D est père de deux enfants, B et A, respectivement nées le 28 novembre 2020 et le 28 décembre 2021. Il en ressort également que le requérant vit en concubinage avec Mme F E, mère de ses deux filles, avec laquelle il partage l'autorité parentale. Par les attestations fournies à l'instance, tant de Mme E que du médecin généraliste et de la directrice de la crèche dans laquelle sont inscrits ses enfants, ainsi que par les photographies jointes au dossier, il est démontrée la participation de M. D à l'éducation de ses deux filles et l'intensité des liens affectifs existant entre eux. Si M. D a été condamné à dix mois de prison ferme, par un jugement du tribunal correctionnel de Périgueux en date du 21 janvier 2022, pour des délits liés au transport, la détention et l'offre de stupéfiants, cette seule condamnation pénale, pour regrettable qu'elle soit, n'est pas de nature, à elle seule, à démontrer que le requérant représenterait une menace pour l'ordre public telle qu'il eut été nécessaire de procéder à son éloignement, en dépit de ses liens familiaux sur le territoire national. Par suite, dès lors que la cellule familiale de M. D n'a pas vocation à se reconstituer en Algérie, et dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de la Dordogne, en faisant obligation à M. D de quitter le territoire français, a méconnu l'intérêt supérieur de ses deux enfants mineurs tel que garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des deux requêtes, que la décision du 7 mars 2023 par laquelle le préfet de la Dordogne a obligé M. D à quitter le territoire français doit être annulée. Doivent également être annulées, ensemble et par voie de conséquence, les décisions par lesquelles le préfet a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office de cette mesure, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 9. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Dordogne de réexaminer la situation de M. D dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'il y a lieu d'admettre provisoirement M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me C G, avocat de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me C G de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. C G. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au benefice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du 7 mars 2023 et du 22 juin 2023 par lesquels le préfet de la Dordogne a obligé M. D à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office de cette mesure, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Dordogne de réexaminer la situation de M. D dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me C G renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me C G, avocat de M. D, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. D. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. H D, à Me C G et au préfet de la Dordogne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. FREZETLe greffier, 
 Y. JAMEAU        
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 2 ; 2303400