TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 août 2023, M. C A, représenté par Me Hesler, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a expulsé du territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut, sous la même astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'un nouvel examen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de sa situation personnelle et dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée en ce que le préfet a méconnu les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, en ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, en ce que le préfet a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'intérêt supérieur de ses enfants protégés par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et en ce qu'il remplit les conditions prévues par les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.   
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n°2303385 tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a expulsé M. C A du territoire français. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 4 septembre 2023 à 14h00 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.  
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Baizet, juge des référés, 
 - les observations de Me Hesler pour M. A ; 
 - les observations de Me Marchand pour le préfet de Mayotte. 
 La clôture de l'audience a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant comorien, né le 1er janvier 1988, demande la suspension des effets de l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a expulsé du territoire français.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : " L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification. Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue. En outre, si l'urgence le commande, le dispositif de l'ordonnance, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception. ".  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision d'expulsion : 
 3. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ". Elle doit cependant prendre en compte les conditions propres aux étrangers mentionnés à l'article L. 631-2 du même code, notamment lorsque l'étranger est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France s'il établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 37-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an. Il ne peut, selon cet article, " faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ". Aux termes de l'article L. 252-1 du même code : " L'étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, prévue à l'article L. 631-1, sous réserve que son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Pour prendre une telle décision, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée de son séjour sur le territoire national, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle dans la société française ainsi que l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. ".  
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. C A, qui est sorti de prison le 29 octobre 2020, n'habite pas avec son enfant de nationalité française ni avec la mère de cet enfant. Les attestations ainsi que les quelques factures éparses concernant des achats réalisés pour l'ensemble de ses quatre enfants ne permettent pas d'établir qu'il contribuerait à l'entretien et à l'éducation de son enfant français dans les conditions prévues par l'article 37-2 du code civil. Dans ces conditions, M. C A ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. C A n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant français, ni de ses trois autres enfants, avec qui il n'habite pas. M. C A, qui soutient sans l'établir résider à Mayotte depuis 2011, n'établit aucune insertion sociale, familiale ou professionnelle sur le territoire, la seule circonstance qu'il ait effectué un CDD de deux mois en 2023 étant insuffisante sur ce dernier point. M. C A n'établit pas en outre être dépourvu de tout lien avec son pays d'origine. Alors qu'il n'établit pas ainsi l'intensité de sa vie privée et familiale sur le territoire, il résulte de l'instruction que M. C A a fait l'objet d'une condamnation à 8 ans d'emprisonnement pour des faits de viol sur mineur de quinze ans. Compte tenu d'une part de la gravité de ces faits ayant eu lieu en 2015 et du risque de récidive, nonobstant l'avis défavorable de la commission d'expulsion et son " bon comportement " en détention, et d'autre part de l'absence de vie privée et familiale intense constituée sur le territoire, les moyens tirés de ce que le préfet aurait, en estimant que l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public compte tenu de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 631-1 précité ou porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 7. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 8. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que M. C A remplirait les conditions prévues par les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est, en tout état de cause, pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige pour les motifs exposés aux points précédents. 
 9. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de la décision du 22 mai 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 5 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 E. BAIZET 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.