TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juin et 12 et 13 juillet 2023, la société Wunsé Sécurité et M. C A B, représentés par Me Eveno, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité en date du 8 mars 2023 prononçant une sanction à l'encontre de M. A B ;  
 2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée conduira à la cessation d'activité de l'entreprise et que la pénalité financière, par son montant, porte une atteinte importante aux intérêts de M. A B au regard de sa situation financière et personnelle ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * la décision attaquée n'a pas été prise au terme d'une procédure contradictoire dès lors, d'une part, que M. A B n'a pas été informé des faits reprochés et des sanctions envisagées, ni n'a reçu communication des rapports ou procès-verbaux qui établissent les manquements allégués, en méconnaissance de l'article R. 634-6 du code de la sécurité intérieure, et que, d'autre part, la commission de discipline s'est tenue sans que son avocat soit mis en mesure de l'y représenter et de présenter des observations ;  
 * ce vice de procédure méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * la décision en litige est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'aucun agent de sécurité de la société Wunsé Sécurité n'était présent lors du contrôle réalisé le 18 février 2022 et que l'ensemble des manquements visés dans la décision de sanction n'est pas établi ;   
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que la sanction prononcée est disproportionnée aux manquement allégués. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, dès lors que les requérants ont tardé à saisir le juge des référés, que la sanction prononcée n'est que temporaire, que la société Wunsé Sécurité peut poursuivre son activité et que, au regard du nombre de manquements imputés aux requérants, le maintien des effets de la décision répond à l'intérêt public ;  
 - la légalité de la décision attaquée n'est pas entachée d'un doute sérieux. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2303385, enregistrée le 26 juin 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 juillet 2023 : 
 - le rapport de M. Blanchard ; 
 - les observations de Me Eveno, représentant la société Wunsé Sécurité et M. A B qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;  
 - les observations de Me Coquillon, représentant le Conseil national des activités privées de sécurité, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une décision du 8 mars 2023, la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a prononcé à l'encontre de M. C A B, dirigeant de la société Wunsé Sécurité, la sanction d'interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de 48 mois ainsi qu'une pénalité financière d'un montant de 10 000 euros.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3.  Aux termes de l'article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l'Etat. Il est chargé, s'agissant des activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte, dès lors que ces activités ne sont pas exercées par un service public administratif : () 2° D'une mission disciplinaire. A ce titre, il assure la discipline de la profession () ". Les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis précités incluent notamment les activités privées de surveillance et de gardiennage. L'article L. 643-8 du même code prévoit : " Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne mise en cause ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, qui peuvent être recueillies par tout moyen, y compris par visioconférence ou, à défaut, audioconférence. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". 
 4.  Aux termes de l'article R. 634-6 du code de la sécurité intérieure : " Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur le fondement de l'article L. 634-1, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité engage une procédure disciplinaire. Il informe la personne concernée des faits reprochés, lui communique les rapports ou procès-verbaux qui les établissent, lui indique la ou les sanctions qu'il envisage de prendre ou de proposer à la commission de discipline de prononcer et l'invite à présenter ses observations dans un délai de 15 jours. () ". Les contrôles effectués sur le fondement de l'article L. 634-1 sont les vérifications réalisées par les agents du CNAPS dans le cadre de la mission de contrôle des activités privées de sécurités confiée à cet établissement. Aux termes de l'article R. 634-12 : " La procédure devant la commission de discipline est contradictoire. () La personne mise en cause, ou son représentant, est informée de la date de la séance à laquelle la commission examine son dossier, au moins quinze jours avant celle-ci, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Elle peut adresser à la commission des observations écrites, le cas échéant par le biais d'un représentant de son choix, au plus tard cinq jours avant la date de la commission. Elle peut également être présente ou représentée lors de la séance de la commission ". 
 5.  D'une part, si M. A B soutient que la décision attaquée n'a pas été prise au terme d'une procédure contradictoire en ce qu'il n'aurait pas été informé des faits reprochés et des sanctions envisagées et qu'il n'aurait pas reçu communication des rapports ou procès-verbaux qui établissent les manquements allégués, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier du 12 mai 2022 adressé par le CNAPS au requérant, que ce moyen manque en fait.  
 6.  D'autre part, M. A B soutient également que son conseil n'a pas été mis en mesure de le représenter lors de la séance de la commission de discipline à l'occasion de laquelle la sanction litigieuse a été prononcée. Toutefois, le courrier de convocation de M. A B à la commission de discipline, en date du 17 février 2023, précisait que, dans l'hypothèse où la personne mise en cause souhaitait être représentée lors de la séance de la commission, il lui appartenait d'en informer le secrétariat de cette commission avant le 3 mars 2023 à une adresse postale ou un adresse électronique précisée dans le courrier. Si le conseil de M. A B a indiqué par un courriel du 27 février 2023 qu'il représenterait le requérant à la commission de discipline et qu'il sollicitait la communication de pièces utiles à sa défense, ce courriel a été envoyé à une adresse électronique différente de celle précisée sur le courrier de convocation du 17 février 2023. Le courrier postal réitérant cette demande et sollicitant un report de la séance de la commission n'a pour sa part été envoyé que le 2 mars 2023, veille de la date limite fixée dans le courrier du 17 février 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire n'est pas de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.   
 7.  Aucun des autres moyens invoqués par M. A B et analysés ci-dessus n'est propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions des requérants tendant à la suspension de l'exécution de la décision de la commission de discipline du CNAPS en date du 8 mars 2023 prononçant une sanction à l'encontre de M. A B ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B et de la société Wunsé Sécurité est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national des activités privées de sécurité sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société Wunsé Sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Rennes, le 20 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 A. BlanchardLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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