TA76 · Juge Unique — 29 août 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2303400 le 24 août 2023, M. C B, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation des faits ", dès lors qu'il a prouvé ses liens familiaux et les démarches faites par son employeur pour obtenir une autorisation de l'employer ; 
 - a été prise en méconnaissance de sa situation personnelle, du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et du b) de l'article 7 de ce même accord ; 
 La décision portant fixation du pays de destination : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est illégale, dès lors qu'il n'a commis aucune infraction constituant une menace pour l'ordre public. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 25 et 26 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2303401 le 24 août 2023, M. E B, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est illégal en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il crée une contrainte fréquente de pointage ; 
 - est illégal, dès lors que le préfet ne justifie pas la possibilité réelle de mettre en œuvre son éloignement à bref délai. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielleux en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thielleux, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Berradia, représentant M. B, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle soutient également que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est " lourde de conséquences " au vu de la vie privée et familiale de M. B ; elle ajoute que l'arrêté portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en litige méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant algérien né le 31 octobre 1990 à Sidi Ali, a sollicité son admission au séjour le 28 juillet 2021 sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6. 5), de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en qualité de parent d'enfant malade. Par un arrêté du 20 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 2203485 du 9 février 2023, devenu définitif, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête formée par M. B à l'encontre de cet arrêté. Le 21 août 2023, l'intéressé a été interpelé par les services de police alors qu'il conduisait un véhicule sans permis de conduire. Par deux arrêtés du 22 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par les requêtes nos 2303400 et 2303401, M. B demande l'annulation des deux arrêtés du 22 août 2023. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes visées ci-dessus nos 2303400 et 2303401 concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle dans l'instance n° 2303400. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait par ailleurs pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de M. B, mentionne, avec une précision suffisante, les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement pour mettre utilement l'intéressé en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En second lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. A cet égard, aux termes de l'article 6 de cet accord : " () Le certificat d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". 
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissement en France après la signature du premier avenant à l'accord / () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; () ". 
 7. En l'espèce, il est constant que la sœur de M. B, Mme A, qui l'a hébergé, réside régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence valable jusqu'au 1er février 2030. Il est également constant qu'en application d'un jugement du 19 avril 2023 de la juge des enfants du tribunal judiciaire de Rouen, saisie par M. B, Mme A a été désignée en qualité de tiers digne de confiance et s'est vu confier le fils de l'intéressé, F D, jusqu'au 30 avril 2025. Ce jugement prévoit que M. B dispose d'un droit de visite et d'hébergement le plus large possible selon des modalités à déterminer amiablement entre les intéressés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. B et leur premier enfant résident en Algérie, où l'intéressé a vécu la majorité de son existence. Le requérant n'établit en outre pas, par les seules pièces qu'il produit, qu'il aurait tissé sur le territoire français des liens d'une particulière intensité et stabilité. Par ailleurs, le requérant justifie d'une insertion professionnelle très récente à date de la décision attaquée, soit seulement depuis le mois de juin 2023, en qualité de peintre. Dans ces conditions, au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, ainsi que de ses attaches dans son pays d'origine, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. 
 8. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. B aurait fait l'objet du " contrôle médical d'usage " prévu par les stipulations précitées et aurait justifié bénéficier d'un " contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi ". 
 9. Il suit de là que les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation des faits " et de ce qu'elle aurait été prise en méconnaissance du point 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et du point b) de l'article 7 du même accord doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de sa destination : 
 10. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 12. Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. M. B, doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. En l'espèce, il est constant que M. B réside depuis à tout le moins plus de trois ans sur le territoire français à la date de la décision contestée. Il ressort des pièces du dossier que sa sœur réside régulièrement en France, ainsi que son fils mineur, F D, qui a vocation à rester sur le territoire français en application du jugement du 19 avril 2023 de la juge des enfants du tribunal judiciaire de Rouen, ainsi que cela a été dit au point 7 du présent jugement. Il ressort également des pièces du dossier que M. B occupe un emploi en qualité de peintre depuis le mois de juin 2023. Le préfet de la Seine-Maritime n'établit, ni même n'allègue, et il ne ressort pas des pièces du dossier, que M. B représenterait une quelconque menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, et alors même que l'intéressé a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, M. B est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime a entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation en fixant la durée de son interdiction de retour sur le territoire français à deux ans. 
 14. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision du 22 août 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans que, dans le cadre de l'instance n° 2303400, M. B est seulement fondé à demander l'annulation de cette décision. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 15. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 16. En premier lieu, la décision attaquée a été prise aux visas des articles L. 731-1 et L.732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient les conditions dans lesquelles un étranger peut être assigné à résidence. Elle expose par ailleurs les motifs justifiant le prononcé, la durée et les conditions d'exécution d'une telle mesure à l'encontre de M. B. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, il ressort des termes même de la décision attaquée que M. B est assigné au 32 avenue Jacques Prévert au Petit-Quevilly, et qu'il lui est prescrit de se présenter chaque mardi et vendredi entre 08h30 et 12h30 ou 13h30 et 17h30 dans les locaux de la police aux frontières de Rouen. Le requérant, en se bornant à soutenir que ces modalités d'obligation de pointage sont disproportionnées et méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, n'établit ni même n'allègue que ces modalités présenteraient un caractère inadapté ou disproportionné au regard de la finalité poursuivie. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés. 
 19. En dernier lieu, en se bornant à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime n'apporte aucun élément de nature à considérer que son éloignement serait une perspective raisonnable, au sens des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant n'apporte aucun commencement de preuve permettant d'établir qu'une telle perspective est inexistante. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 20. Il résulte de ce qui précède que, dans le cadre de l'instance n° 2303401, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la requête n° 2303401 présentées à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction (instance n° 2303400) : 
 21. Le présent jugement rejette les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et n'implique ainsi aucune mesure d'exécution. Toutefois, l'annulation de l'interdiction de retour prise à l'encontre de M. B implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. 
 Sur les frais liés au litige (instance n° 2303400) : 
 22. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans l'instance n° 2303400. 
 Article 2 : La décision du 22 août 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a interdit à M. B le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2303400 est rejeté. 
 Article 4 : La requête n° 2303401 est rejetée. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Berradia et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 D. Thielleux 
 La greffière, 
 Signé : 
 P. His 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2303400, 2303401