TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme A B, doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 4 février 2022 pour avoir paiement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 6 967,09 euros, et une pénalité de 3,08 euros, et demandant la remise gracieuse de ces mêmes sommes. 
 Elle soutient que : 
 - à la suite du décès de son mari, sa demande de pension de réversion est toujours en cours d'étude ; 
 - il n'existe aucune procédure notariale de succession ; 
 - elle n'a pas les moyens financiers pour rembourser sa dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 A été entendu à l'audience le rapport de Mme Caselles, première conseillère. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 4 février 2022 pour avoir paiement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 6 967,09 euros, et une pénalité de 3,08 euros, et demandant la remise gracieuse de ces mêmes sommes. 
 Sur la fin de non recevoir soulevée en défense :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. ". 
 4. Il résulte de l'instruction que la contrainte en litige a été signifiée à Mme B le 14 décembre 2022 par voie d'huissier et que la signification comporte la mention des voies et délais de recours. Par suite, le délai de quinze jours dont disposait Mme B pour former opposition à contrainte en application des dispositions précitées avait expiré à la date d'introduction du recours daté du 8 mars 2023, et enregistré le 11 avril 2023. La requête présentée par Mme B est donc manifestement irrecevable. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. CasellesLa greffière, 
 signé 
 S. Ibram        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N°2303401