TA06 · 2ème Chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2023 et 16 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire d'Eze a implicitement fait droit à la demande de la société Loremag datée du 17 avril 2023 tendant à la prorogation de la durée de validité du permis de construire qui lui a été délivré le 15 avril 2021 en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier composé de six immeubles comprenant chacun cinquante logements, de garages et d'une piscine sur la parcelle cadastrée section AH n°97, située 3697 avenue des Diables Bleus.  
 Le préfet soutient que : 
 - son déféré a été enregistré dans le délai de recours contentieux ; 
 - la durée de validité du permis de construire délivré à la société Loremag par un arrêté du 15 avril 2021 ne pouvait être prorogée dès lors que cet arrêté avait été retiré par le maire d'Eze le 8 juillet 2021, sans que l'accord de médiation conclu le 11 janvier 2022 entre ladite commune et la société Loremag et homologué par un jugement n°2200339 du 17 mai 2022 du tribunal administratif de Nice, ait eu pour effet de rétablir l'arrêté du 15 avril 2021 dans l'ordonnancement juridique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, la société à responsabilité limitée Loremag, prise en la personne de son représentant légal, représentée par                             Me Governatori, conclut au rejet de la requête, à ce que le tribunal condamne l'Etat aux entiers dépens et à ce qu'il mette à sa charge la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient que : 
 - la décision en litige tendant à la prorogation de la durée de validité du permis de construire qui lui a été délivré le 15 avril 2021 est insusceptible de recours compte tenu de son caractère superfétatoire dès lors que le délai de validité dudit permis de construire était suspendu par les dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme ; 
 - l'accord de médiation conclu le 11 janvier 2022 avec la commune d'Eze et homologué par un jugement n°2200339 du 17 mai 2022 du tribunal administratif de Nice a eu pour effet de rétablir l'arrêté du 15 avril 2021 dans l'ordonnancement juridique ; 
 - le projet autorisé par le permis de construire délivré le 15 avril 2021 est légal.  
 La requête a été communiquée à la commune d'Eze qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu :  
 - le jugement n°2200339 du 17 mai 2022 du tribunal administratif de Nice ; 
 - l'ordonnance n°2104589 du 2 mai 2023 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice ; 
 - l'ordonnance n°2303416 du 24 juillet 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nice ; 
 - l'ordonnance n°479698 du 20 octobre 2023 de la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle elle a refusé l'admission du pourvoi formé par la société Loremag à l'encontre de l'ordonnance n°2303416 du 24 juillet 2023 précitée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 novembre 2024 :  
 - le rapport de M. Holzer,  
 - les conclusions de M. Combot, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Governatori, représentant la société Loremag.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 avril 2021, le maire d'Eze a délivré à la société à responsabilité limitée (ci-après, " SARL ") " Loremag " un permis de construire portant sur la démolition de constructions existantes en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier composé de six immeubles comprenant chacun cinquante logements, de garages et d'une piscine sur la parcelle cadastrée section AH n°97, située 3697 avenue des Diables Bleus. Par un arrêté du 8 juillet 2021, le maire d'Eze a retiré cet arrêté du 15 avril 2021. Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021 sous le n° 2104589, la société Loremag a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler cet arrêté du 8 juillet 2021. Dans le cadre de la procédure de médiation engagée au cours de cette instance entre la société Loremag et la commune d'Eze et dans laquelle le tribunal avait désigné, par une ordonnance du 12 octobre 2021, l'association Alpes-Maritimes Médiation en qualité de médiateur, les parties sont parvenues à un accord le 11 janvier 2022 lequel a été homologué par un jugement n°2200339 du 17 mai 2022 rendu par ce même tribunal. A la suite, de cet accord de médiation et de son homologation, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice a, par une ordonnance du 2 mai 2023, donné acte du désistement de la requête de la société Loremag enregistrée sous le n°2104589. Par un courrier daté du 17 avril 2023, réceptionné le 24 avril suivant par les services de la commune d'Eze, la société Loremag a demandé au maire de la commune de proroger, pour une durée d'un an, la validité du permis de construire qui lui avait été délivré le 15 avril 2021. En l'absence de réponse dans un délai deux mois, le maire d'Eze a alors implicitement fait droit à cette demande de prorogation, ce qu'il a confirmé dans un courrier du 26 juin 2023 adressé à la société Loremag. Par son déféré, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d'annuler cette décision implicite dont l'exécution a toutefois été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nice par une ordonnance n°2303416 du 24 juillet 2023 qui est devenue définitive à la suite de l'ordonnance n°479698 par laquelle la présidente de la première chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi formé par la société Loremag à l'encontre de cette ordonnance.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Loremag : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / () ". Aux termes de l'article R. 424-19 de ce même code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. / () ". Aux termes de l'article R. 424-21 du même code : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. / () ". Aux termes de l'article R. 424-22 de ce même code : " La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité ". Enfin, aux termes de l'article R. 424-23 de ce même code : " La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale ". 
 4. En l'espèce, la société Loremag soutient que la décision en litige tendant à la prorogation de la durée de validité du permis de construire qui lui a été délivré le 15 avril 2021 est insusceptible de recours compte tenu de son caractère superfétatoire dès lors que le délai de validité dudit permis de construire était suspendu par les dispositions précitées de l'article          R. 424-19 du code de l'urbanisme. Toutefois, il est constant que la prorogation de la durée de validité d'un permis de construire ne prend effet, en application des dispositions précitées de l'article R. 424-23 du code de l'urbanisme, qu'au terme de la validité de ce permis alors qu'en outre, aucun principe ni aucune disposition législative ou réglementaire, pas même celles précitées de l'article R. 424-22 du code de l'urbanisme, ne fait obstacle à ce qu'une telle demande de prorogation soit déposée alors que le délai de validité du permis de construire concerné par cette demande est suspendu en application de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, la seule circonstance selon laquelle la durée de validité du permis de construire délivré à la société Loremag le 15 avril 2021 était suspendue à la date de la demande de prorogation litigieuse du 17 avril 2023 dès lors que l'arrêté portant délivrance de ce permis de construire a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif enregistré le 28 août 2022 sous le n°2204177, ne permet pas, à elle seule, de regarder cette demande de prorogation comme étant superfétatoire. Par suite, contrairement à ce que fait valoir la société Loremag, la décision attaquée faisant droit à cette demande de prorogation ne revêt pas non plus un caractère superfétatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La fin de non-recevoir opposée en ce sens par la société Loremag doit alors être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 8 juillet 2021, le maire d'Eze a procédé au retrait de l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel il avait délivré à la société Loremag un permis de construire portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier tel que décrit au point 1 de ce jugement. Si, dans le cadre de la procédure de médiation engagée au cours de l'instance n°2104589 dans laquelle la société Loremag demandait au tribunal d'annuler cet arrêté du 8 juillet 2021, les parties sont parvenues à un accord de médiation, homologué par le tribunal administratif de Nice dans un jugement n°2200339 du 17 mai 2022, qui prévoyait, selon les termes de ce même jugement, que cet arrêté du 8 juillet 2021 " devait être annulé ", il ne ressort toutefois d'aucune pièce du dossier que le maire d'Eze aurait pris une quelconque décision ayant un tel objet ou un tel effet. Dans ces conditions, en l'absence de décision formelle procédant au retrait de cet arrêté du 8 juillet 2021 en exécution de l'accord de médiation conclu entre la commune d'Eze et la société Loremag, un tel arrêté ne peut être regardé, du fait de la seule signature de cet accord de médiation et de son homologation, comme ayant disparu de l'ordonnancement juridique. 
 6. Il résulte ainsi de ce qui précède qu'en faisant implicitement droit à la demande formulée par la société Loremag tendant à la prorogation de la durée de validité du permis de construire qui lui avait été délivré par un arrêté du 15 avril 2021 alors que ledit arrêté a été retiré par un nouvel arrêté du 8 juillet 2021 lequel n'a pas disparu de l'ordonnancement juridique, le maire d'Eze a commis une erreur de droit de nature à entacher la décision attaquée d'illégalité. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à demander l'annulation de cette décision.  
 Sur les dépens : 
 7. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions formées en ce sens par la société Loremag ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, la somme que demande la société Loremag au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le maire d'Eze a implicitement fait droit à la demande de la société Loremag datée du 17 avril 2023 tendant à la prorogation de la durée de validité du permis de construire qui lui a été délivré le 15 avril 2021 est annulée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Loremag au titre des dépens et en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.    
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune d'Eze et à la société à responsabilité limitée Loremag.  
 Copie en sera adressée à la ministre de la transition, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.  
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 M. Holzer, conseiller,  
 Mme Cueilleron, conseillère, 
 Assistés de Mme Pagnotta, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. Holzer 
 Le président, 
 signé 
  F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 M. Pagnotta 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière