TA38 · Reconduite à la frontière — 22 juin 2023

Vu, I, la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 26 mai 2023 et le 20 juin 2023 sous le n°2303426, Mme C A épouse B, représentée par Me Bories, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant le jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros au profit de son conseil :  
 - en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; 
 - en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à la requérante.   
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet de la Savoie s'est estimé en situation de compétence liée pour prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les articles 1er et 33 de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour tardiveté ; 
 - les moyens soulevés par Mme A épouse B ne sont pas fondés. 
 Vu, II, la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2023 et le 20 juin 2023 sous le n°2303817, Mme C A épouse B, représentée par Me Bories, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 14 juin 2023 par laquelle le préfet de la Savoie a prolongé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros au profit de son conseil :  
 - en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; 
 - en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à la requérante. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise par une autorité administrative incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une méconnaissance du droit d'être entendu qui fait partie intégrante du principe général du droit de l'Union européenne des droits de la défense ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et méconnaît les articles L. 772-3 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 juin 2023 et le 20 juin 2023, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A épouse B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hamdouch, Premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 21 juin 2023 à 9h00, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Hamdouch, 
 - les observations de Me Bories, représentant Mme A épouse B qui était assistée de M. D, interprète. 
 Le préfet de la Savoie n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes nos 2303426 et 2303817 concernent la situation d'un même étranger. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme C A épouse B, ressortissante angolaise née le 4 février 1964, est entrée sur le territoire français le 13 février 2020, accompagnée de son conjoint et de leur enfant mineur. La demande d'asile qu'elle a présentée le 4 juin 2020, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 novembre 2021, qui a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 12 avril 2022. Par un arrêté du 22 décembre 2022, le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision du 19 avril 2023, le préfet de la Savoie a décidé l'assignation à résidence de Mme A épouse B pour une durée de quarante-cinq jours puis a renouvelé cette assignation, par une décision du 14 juin 2023, pour une durée de quarante-cinq jours supplémentaires. Par les présentes requêtes, Mme A épouse B demande l'annulation, d'une part, des décisions du 22 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, de la décision du 14 juin 2023 portant renouvellement de son assignation à résidence.          
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de Mme A épouse B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la recevabilité de la requête n°2303426 : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. ". 
 5. L'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de la Savoie a prononcé à l'encontre de Mme A épouse B une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours a été notifié à l'intéressée par une lettre en recommandé avec avis de réception présentée et avisée le 24 décembre 2024 au Centre d'hébergement d'urgence La Galoppaz situé au 52 route d'Apremont à Barberaz. Toutefois, Mme A épouse B établit que son adresse de domiciliation était au HUDA La Sasson situé au 102 rue Frézier à Chambéry, laquelle était connue des services de la préfecture de la Savoie. Mme A épouse B a pris connaissance de la mesure d'éloignement qui lui a été communiquée le 11 mai 2023 sans plus de précision. Par suite, la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2022 n'est pas tardive et la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Savoie doit être écartée.              
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, aux termes aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 
 7. La décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée est prise en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'arrêté cite expressément, au motif que la demande d'asile de Mme A épouse B a été rejetée par la CNDA le 12 avril 2022. La décision portant obligation de quitter le territoire français contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de la décision contestée que le préfet de la Savoie a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante.  
 9. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient Mme A épouse B, le préfet de la Savoie ne s'est pas estimé en situation de compétence liée pour prendre la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, de tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.  
 12. Mme A épouse B est entrée sur le territoire français à l'âge de cinquante-huit ans et elle n'y résidait que depuis deux ans et dix mois à la date de la décision contestée. L'époux de l'intéressée est dans la même situation administrative et rien ne fait obstacle à ce que le couple et leur enfant mineur reconstitue la cellule familiale en Angola, pays dont ils ont tous la nationalité et où il n'est pas établi que leur enfant ne pourra y poursuivre sa scolarité. En outre, la requérante ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où, ainsi qu'il a été dit, son époux pourra bénéficier effectivement d'une prise en charge médicale appropriée à son état de santé. Enfin, elle ne justifie pas d'une intégration particulière dans la société française. Dans ces conditions, la décision contestée ne peut être regardée, ni comme portant une atteinte disproportionnée au droit de Mme A épouse B au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise, ni comme étant contraire à l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite, cette décision ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes raisons, et en l'absence de circonstance particulière, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.    
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte également les considérations de fait suffisantes tenant notamment au rejet de la demande d'asile de Mme A épouse B. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, Mme A épouse B ne peut utilement soutenir que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / () ". La qualité de réfugié ne lui ayant pas été reconnue, Mme A épouse B ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951. 
 16. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".   
 17. En l'espèce, si Mme A épouse B fait valoir qu'elle craint pour sa vie ou d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Angola, elle n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle serait réellement, personnellement et actuellement exposée à de tels traitements dans son pays d'origine. Au demeurant, ainsi qu'il a été dit au point 2, sa demande d'asile a été rejetée par des décisions de l'OFPRA et de la CNDA devenues définitives. Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le préfet de la Savoie a méconnu les stipulations précitées des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes raisons, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.     
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".  
 19.  La décision contestée vise notamment les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.   
 20. En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de la décision contestée que le préfet de la Savoie a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante. 
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 22. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent, en l'absence de tout élément particulier invoqué, être écartés pour les mêmes motifs que ceux développés au point 12. En outre, le préfet de la Savoie n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à l'encontre de Mme A épouse B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 En ce qui concerne la décision portant renouvellement de l'assignation à résidence : 
 23. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ".      
 24. Par une décision du 19 avril 2023, le préfet de la Savoie a assigné à résidence Mme A épouse B pour une durée de quarante-cinq jours en vue d'assurer l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français, assortie d'un délai de départ volontaire de trente jours, du 22 décembre 2022 dont l'intéressée n'a eu connaissance que le 11 mai 2023. Dans ces conditions, la décision d'assignation à résidence du 19 avril 2023, qui a été prise avant même que Mme A épouse B ait pu prendre connaissance de la mesure d'éloignement assortie d'un délai de départ volontaire de trente jours, est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que la décision contestée du 14 juin 2023 par laquelle le préfet de la Savoie a renouvelé l'assignation à résidence de Mme A épouse B est elle-même entachée d'illégalité et doit être annulée.     
 25.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit de se prononcer sur les autres moyens de la requête n°2303817, que Mme A épouse B est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 14 juin 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 26. La présente décision n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions de la requérante aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 27. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Me Bories au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er: Mme A épouse B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 14 juin 2023 est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n°2303426 et de la requête n°2303817 est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A épouse B, à Me Bories et au préfet de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Hamdouch   Le greffier, 
 G. Morand        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2303426, 2303817