TA31 · Reconduite à la frontière — 28 août 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 15 juin 2023 sous le numéro 2303432, Mme B C, représentée par Me Gueye, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer une autorisation de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 sur le respect du droit d'asile, dès lors qu'elle peut prétendre à la protection subsidiaire de la France conformément à l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur situation personnelle et familiale, dès lors qu'elle encourt des risques de persécution en cas de retour en Albanie de la part de son beau-père et du beau-frère de ce dernier qui accusent son époux d'harcèlement sexuel sur sa belle-mère ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée.  
 La requête a été communiquée au préfet de Tarn-et-Garonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Par une requête enregistrée le 15 juin 2023 sous le n° 2303434, M. A C, représenté par Me Gueye, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer une autorisation de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 sur le respect du droit d'asile, dès lors qu'il peut prétendre à la protection subsidiaire de la France conformément à l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur situation personnelle et familiale, dès lors qu'il encourt des risques de persécution en cas de retour en Albanie de la part de son père et du beau-frère de ce dernier qui l'accusent d'harcèlement sexuel sur sa belle-mère ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée.  
 La requête a été communiquée au préfet de Tarn-et-Garonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Le Fiblec a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme et M. C, ressortissants albanais, nés respectivement le 9 septembre 1994 à Pojan (Albanie) et 11 août 1990 à Tirana (Albanie), indiquent être entrés sur le territoire français en août 2022 et ont sollicité leur admission au bénéfice de l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande d'asile par des décisions du  
 17 novembre 2022, lesquelles ont été confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le  
 22 mars 2023. Par deux arrêtés du 22 mai 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a interdits de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 2. Les requêtes susvisées Nos 2303432 et 2303434 concernent les deux membres d'un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. En vertu du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 4. Les arrêtés attaqués visent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ils précisent que les requérants ont déclaré être entrés sur le territoire français le 3 août 2022 et qu'ils ont sollicité l'asile, mais que leur demande a été définitivement rejetée le 22 mars 2023 et qu'ils ne bénéficient plus du droit au maintien sur le territoire français. Le préfet indique que les requérant sont mariés et parents de deux enfants mineurs et que dans ces conditions, la cellule familiale pourra se reconstituer en Albanie, pays dans lequel ils ne démontrent pas être dépourvus d'attaches. Les arrêtés mentionnent que les intéressés n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine. Enfin, les arrêtés attaqués visent les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionnent avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé, au regard des critères prévus par la loi, pour édicter à l'encontre des intéressés une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Dès lors, les moyens tirés de ce que les décisions contestées sont insuffisamment motivées doivent être écartés.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés contestés ni des autres pièces des dossiers que le préfet de Tarn-et-Garonne n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de Mme et M. C avant de décider de les éloigner du territoire français. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de la situation des requérants doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. ". 
 7. En l'espèce, si d'une part, les requérants soutiennent que les décisions contestées méconnaissent les dispositions du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, ces moyens ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. D'autre part, les intéressés ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, désormais reprises à l'article L. 512-1 de ce code, dès lors que les décisions contestées n'ont pas pour objet de leur refuser le bénéfice de la protection subsidiaire. Par suite ces moyens sont inopérants et doivent être écartés. 
 8. En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 10. En l'espèce, il est constant que Mme et M. C ne sont présents sur le territoire français que depuis août 2022 et qu'ils n'ont été admis à y séjourner que le temps de l'examen de leur demande d'asile qui a été définitivement rejetée par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 22 mars 2023. S'ils font valoir que leurs enfants sont scolarisés sur le territoire français, cet élément n'est pas suffisant pour démontrer qu'ils auraient fixé le centre de leurs intérêts privés en France. En outre, il ne ressort pas des pièces des dossiers que l'ensemble de la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en dehors du territoire national, et en particulier en Albanie, pays dans lequel ils ont vécu la grande majorité de leur vie et où ils ne démontrent pas être dépourvus d'attaches. Au surplus, il n'est pas établi que les enfants des intéressés ne pourraient pas poursuive leur scolarité et, contrairement à ce qui est allégué, bénéficier d'un suivi de santé, en Albanie, dans des conditions équivalentes à celles qu'ils connaissent en France. Par ailleurs, si les requérants évoquent le danger que représenterait pour leur famille un retour en Albanie en raison des risques d'atteinte à leur vie et à celle de leurs enfants, ils ne peuvent utilement se prévaloir des risques encourus dans leur pays d'origine à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, qui n'ont pas pour objet de fixer le pays de renvoi. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans porter une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par les mesures d'éloignement, prononcer les décisions litigieuses à l'encontre des intéressés. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de ce que ces décisions méconnaîtraient les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de ce qu'elles seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles emportent sur la situation des intéressés doivent être écartés.  
 En ce qui concerne les décisions portant délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le délai de départ volontaire seraient illégales en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués ni des pièces des dossiers que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation des intéressés. Les moyens d'erreur de droit invoqués sur ce point doivent être écartés. 
 13. En troisième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. ". 
 14. Dès lors que le délai de trente jours constitue le délai de départ de droit commun pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français et que Mme et M. C ne justifient pas de motifs exceptionnels qui auraient pu justifier l'octroi d'un délai supérieur, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant fixation du pays de renvoi :  
 15. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 10 du présent jugement, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant le pays de renvoi des mesures d'éloignement prises à leur encontre.  
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre des interdictions de retour sur le territoire français. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 18. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents du présent jugement que la présence des requérants sur le territoire français est récente et qu'ils ne justifient pas de liens particuliers avec la France. Par suite, nonobstant l'absence de précédentes mesures d'éloignement et de comportement représentant une menace pour l'ordre public, le préfet de Tarn-et-Garonne, n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en prononçant à l'encontre des intéressés une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée limitée à un an. Dès lors, les moyens tirés de ce que les décisions contestées seraient entachées d'une erreur de droit et de ce qu'elles porteraient une atteinte disproportionnée à leur vie privée ne peuvent qu'être écartés.  
 19. Il résulte de ce qui précède que Mme et M. C ne sont pas fondés à obtenir l'annulation des arrêtés du préfet de Tarn-et-Garonne du 22 mai 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, les sommes réclamées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme et M. C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme et M. C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à M. A C, à Me Gueye et au préfet de Tarn-et-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 B. GALAND       
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2303432, 2303434