TA54 · Reconduites à la frontière — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 17 novembre 2023 à 15 heures 09 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 novembre 2023 et transmis au tribunal administratif de Nancy par une ordonnance du 29 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Thalinger, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui restituer sa carte de résident dans un délai de quatre jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à défaut de procéder au réexamen de sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant retrait de sa carte de résident : 
 - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, il n'a pas été mis à même de présenter des observations avant l'adoption de la décision contestée ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la décision de l'OFPRA n'était pas définitive, qu'il justifiait résider régulièrement sur le territoire français depuis plus de cinq ans et que la préfète n'a pas examiné son droit au séjour sur un autre fondement ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant retrait de sa carte de résident ; 
 - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas perdu la qualité de réfugié mais uniquement le statut de réfugié ; 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - la décision méconnait les dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la préfète n'établit pas qu'il n'existe aucun risque de traitement inhumain ou dégradant en cas d'éloignement ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marini ; 
 - les observations de Me Thalinger, représentant M. B, qui indique ne pas avoir présenté de demande d'aide juridictionnelle. Il conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et indique que M. B est sans nationalité. Il est arrivé en France en 2006. Il y réside régulièrement, a été scolarisé puis a travaillé en France. Son épouse réside régulièrement en France. Ils ont deux enfants et il contribue à l'éducation et l'entretien de ces derniers. L'auteur de l'acte n'était pas compétent pour retirer le titre compte tenu de sa délégation de signature. La décision méconnait l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la décision de l'OFPRA n'était pas définitive. Il a présenté une demande d'aide juridictionnelle pour exercer un recours devant la CNDA. Il réside régulièrement depuis cinq ans en France et la préfète n'a pas analysé son droit au séjour sur un autre fondement notamment au titre de la vie privée et familiale. L'obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 4°, ce qui démontre la confusion entre qualité et statut de réfugié puisque M. B a conservé la qualité de réfugié. Il bénéficie également de la protection de l'article L. 611-3 puisqu'il réside depuis plus de dix ans sur le territoire français ; 
 - et les observations de M. D, représentant la préfète du Bas-Rhin qui contextualise la décision et précise qu'elle a été prise dans l'urgence. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né le 14 février 1990, ressortissant russe, serait entré en France en décembre 2006 selon ses déclarations, alors qu'il était mineur. La Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié le 10 juillet 2009 et M. B s'est vu délivrer un certificat de résident valable jusqu'en juillet 2029. Par une décision du 23 octobre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré le statut de réfugié. Par l'arrêté contesté, la préfète du Bas-Rhin lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B a été placé au centre de rétention administrative. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, (), statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative au sein de la section III " dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence " : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. () Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative qu'il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire, le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'un retrait de titre de séjour. Ainsi, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation des décisions du 18 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision du 18 novembre 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a retiré sa carte de résident ainsi que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont elles sont assorties doivent être réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Strasbourg.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision portant retrait de la carte de résident : 
 4. Aux termes l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. / L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. / La carte de résident ne peut être retirée en application du premier alinéa quand l'étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que par décision en date du 23 octobre 2023, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin au statut de réfugié de M. B en application du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que sa présence sur le territoire français constitue une menace grave pour la société. 
 6. Il ressort des dispositions précitées de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seule une décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides permet le retrait par l'autorité administrative de la carte de résident. En l'espèce, ainsi que le fait valoir le requérant, la préfète a pris sa décision alors que le délai d'un mois pour exercer un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui lui a été notifiée le 10 novembre 2023, n'était pas expiré de sorte que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui retirant le statut de réfugié n'était pas devenue définitive. Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin qui ne pouvait, à la date de la décision en litige, retirer la carte de résident dont bénéficiait M. B, a méconnu les dispositions de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation, par la voie de l'exception, de la décision du 18 novembre 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français. Par voie de conséquence, les décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français doivent également être annulés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. En application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a seulement lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. B, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions dirigées contre la décision du 18 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a retiré la carte de résident de M. B sont réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : Les décisions du 18 novembre 2023 de la préfète du Bas-Rhin faisant obligation à M. B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français sont annulées. En conséquence, il est immédiatement mis fin à la rétention administrative de M. B. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Lecture en audience publique le 5 décembre 2023 à 14 heures 51.  
 La magistrate désignée, 
 C. Marini 
 La greffière 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303436