TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 21 août 2023, le  
 23 août 2023 et le 28 août 2023, M. B A, représenté par Me Dupeyron et Me Savoie, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la fédération française d'équitation (FFE) du 16 août 2023 ne procédant pas à la sélection du couple qu'il compose avec son cheval Gotilas du Feuillard pour les championnats d'Europe de Riesenbeck se déroulant du 4 au 10 septembre 2023, révélée par un communiqué du sélectionneur national de l'équipe de France de la FFE ; 
 2°) d'enjoindre à la FFE d'adopter une nouvelle décision avant le 25 août 2023 sélectionnant monsieur B A et son cheval pour la participation aux championnats d'Europe de Riesenbeck ; 
 3°) et de mettre à la charge de la FFE la somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - cavalier professionnel français, il participe, avec son cheval Gotilas du Feuillard, à des concours de dressage et grands prix internationaux ; actuellement quarantième au classement mondial dans la catégorie dressage, il appartient au Groupe 1 de la FFE et fait partie de la première liste de sélection fédérale " A cheval pour Paris ", parmi laquelle les sélections définitives des couples représentant la France aux Jeux Olympiques de Paris 2024 auront lieu ; le 16 août 2023, à travers un communiqué, la FFE a annoncé les quatre couples qui représenteront la France aux Championnats d'Europe de dressage de Riesenbeck du 4 au 10 septembre 2023 pour lesquels la liste définitive des cavaliers participants doit être communiquée à la Fédération Equestre Internationale (FEI) par la FFE le 25 août 2023 ;  
 - conformément aux dispositions de l'article R. 141-5 du code du sport, il a, le 17 août 2023, formé une demande de conciliation d'urgence auprès du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ; l'audience de conciliation a eu lieu le 22 août 2023 ; il est en désaccord total avec la proposition de conciliation formulée par la conciliatrice de s'en tenir à la décision du 16 août 2023 de ne pas le sélectionner aux championnats d'Europe ; 
 - l'urgence est caractérisée car, d'une part, la décision lui cause un préjudice sportif dès lors qu'elle l'empêche d'évoluer dans le classement de la FEI en accumulant des points, elle est de nature à constituer une entrave à sa carrière, elle le prive d'une chance réelle et sérieuse de participer aux championnats d'Europe et minimise fortement ses chances d'une éventuelle sélection pour la coupe du Monde d'équitation mais également pour les jeux olympiques de Paris en 2024 d'autre part elle lui cause un préjudice financier, vis-à-vis de ses clients, sponsors, et de l'investissement réalisé en vue des championnats d'Europe ; 
 - le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige est caractérisé car : 
 * alors qu'elle constitue un acte administratif individuel défavorable, elle est révélée par le communiqué de presse du 16 août 2023 se limitant à communiquer le nom des couples cavaliers-chevaux sélectionnés et une déclaration de l'entraîneur et ne comporte aucune motivation ni de droit ni de fait ; 
 * elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation car il forme avec son cheval un couple qui a eu, au cours des mois passés, des résultats réguliers et nettement meilleurs que la plupart des couples sélectionnés pour participer aux championnats d'Europe, au moins trois des quatre couples sélectionnés présentant un niveau inférieur, voire très inférieur au sien ; la FFE doit sélectionner les meilleurs sportifs ; si par un courriel du 4 juillet 2023 adressé par la FFE à plusieurs cavaliers, il a été suggéré que la participation au concours du Crozet serait devenue nécessaire à la sélection aux championnats d'Europe de Riesenbeck, ce courriel tardif ne peut en aucun cas prévaloir sur les critères objectifs de sélection des couples définis par la FFE qui a édicté un règlement intitulé " Saison Sportive 2023 ' JO Paris 2024 " fixant les règles de participations aux manifestations sportives nationales et internationales de dressage pour la saison 2023 et qui prévoit les critères et modalités de sélection suivantes : " - L'obligation d'adhérer aux programmes de stages et de compétition définis en concertation avec la FFE ; - Les résultats sportifs et leur évolution au cours de la saison ; - L'état de forme et de santé du couple avéré au cours de la saison et/ou prévisible au moment de l'échéance majeure ; - L'engagement du sportif et son entourage et sa capacité à participer à la cohésion et la dynamique de l'équipe de France ; - L'acceptation et la signature de la charte du sport de haut niveau de la Fédération Française d'Equitation 2022/2024 " et précise que : " Pour les championnats internationaux, les performances réalisées dans les 6 derniers mois précédant la date des engagements nominatifs sont prises en compte. La dernière performance doit être réalisée au cours des deux mois précédant cette date " ;  
 * elle est entachée de détournement de pouvoir car elle s'inscrit dans un contexte de relations dégradées entre lui et ses proches avec la FFE ; 
 * la FFE ne peut fonder sa décision sur de prétendus problèmes physiques de son cheval, ni sur sa non-participation au concours du Crozet et elle n'a pas respecté les règles qu'elle avait pourtant essayé d'imposer à tous les cavaliers en vue de la participation aux championnats d'Europe en sélectionnant des couples qui, contrairement à lui, ne se sont pas soumis à l'examen vétérinaire du cheval par le CIRALE. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2023, la fédération française d'équitation (FFE), représentée par Me Bertrand, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le requérant conteste sa non-sélection sans pour autant remettre en cause celle quatre autres couples ; 
 - au jour de l'enregistrement de son référé, la décision en litige était suspendue en raison de la saisine du CNOSF ; 
 - les inscriptions aux championnats d'Europe sont closes depuis le 25 août 2023 ; 
 - la condition relative à l'urgence n'est pas remplie, d'une part, car le requérant ne démontre pas les préjudices sportifs et financiers qu'il invoque et qui ne présentent pas un caractère certain la non-sélection aux championnats d'Europe n'empêche ni une sélection pour la coupe du monde ni une sélection pour les jeux olympiques de 2024, d'autre part, car l'intérêt public qui s'attache au bon déroulement de la compétition s'oppose à la suspension de la décision en litige, enfin, car le requérant qui n'a pas respecté les critères de sélection, qu'il n'a pas contestés lors de leur édiction, en ne se rendant pas au concours du Crozet a lui-même créé la situation dont il se prévaut ; 
 - la condition relative à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige n'est pas remplie car : 
 * les décisions des fédérations sportives relatives à la sélection des sportifs n'ont pas à être motivées ; 
 * la FFE n'a pas excédé son pouvoir de procéder aux sélections ; elle a respecté les critères de sélection qu'elle a édictés et communiqués aux sportifs ; le requérant n'a pas respecté ces critères de sélection en ne se rendant pas au concours du Crozet ; l'état de forme de son cheval n'est pas démontré ; l'examen vétérinaire des chevaux par le CIRALE n'était pas obligatoire ; 
 * le requérant n'a pas fait l'objet d'un traitement discriminatoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2303467 présentée par M. A. 
 Vu : 
 - le code du sport ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 31 août 2023, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Savoie, représentant M. A, présent, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens et souligné que la décision est illégale car elle n'est pas fondée sur des critères sportifs, alors que seuls les mérites sportifs doivent être pris en compte, elle ne respecte pas la réglementation fixée par la fédération elle-même, elle constitue une sanction déguisée liée à l'existence de relations conflictuelles entre d'une part M. A et sa compagne, d'autre part la FFE, et révèle un détournement de pouvoir, il y a lieu de statuer car  
 M. A est inscrit sur la liste nominative pour les championnats d'Europe et une substitution de participant auxdits championnats est toujours possible jusqu'à deux heures avant la visite vétérinaire du 5 septembre, la condition d'urgence est remplie car sa non-participation équivaut à un déclassement sportif et il y a un intérêt général à ce que, 2ème français dans sa catégorie, il soit sélectionné ;  
 - et les observations de Me Bertrand, représentant la FFE, qui a persisté dans ses conclusions de rejet par les mêmes moyens et souligné qu'il n'y a pas que les mérites sportifs qui doivent être pris en compte pour une sélection, que la fédération dispose d'un très large pouvoir d'appréciation en la matière et d'une liberté de choix, que M. A a en raison de convenances personnelles décidé de ne pas participer au concours du Crozet, que tous les cavaliers retenus ont respecté les règles fixées pour la sélection en litige et qu'il n'y a pas eu d'atteinte au principe de l'égalité de traitement, qu'une atteinte grave, immédiate et certaine aux intérêts du requérant n'est pas démontrée, que notamment la participation aux championnats d'Europe ne constitue aucunement un préalable à une sélection pour la coupe du Monde ou les jeux olympiques pour lesquels la FFE doit constituer un vivier de couples et que le préjudice économique invoqué n'est assorti d'aucun justificatif. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, cavalier, doit être regardé comme demandant à la juge des référés de suspendre l'exécution de la décision de la fédération française d'équitation (FFE) du 16 août 2023 de ne pas retenir le couple qu'il compose avec son cheval Gotilas du Feuillard parmi les 4 couples sélectionnés pour représenter la France aux championnats d'Europe de dressage se déroulant du 4 au 10 septembre 2023.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. D'une part, le requérant n'établit par aucune pièce le préjudice économique et financier dont il allègue. D'autre part, il résulte de l'instruction que la participation aux championnats d'Europe ne constitue pas un préalable à une sélection pour la coupe du Monde ou les jeux olympiques. Par suite, et quand bien même la décision en litige prive le requérant de la possibilité d'obtenir éventuellement des points afin d'évoluer dans le classement de la FEI, le préjudice sportif invoqué n'est pas certain. Ainsi, la décision en litige ne porte pas une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant. Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en l'espèce, être considérée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que les conclusions de la requête aux fins de suspension doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la FFE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A une somme à verser à la FFE sur le fondement de ces dispositions. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la FFE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la fédération française d'équitation (FFE).  
 Fait à Orléans, le 1er septembre 2023. 
 La juge des référés, 
   
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
   
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision