TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M. D B, de nationalité palestinienne et Mme A C, épouse B, représentés par Me Woodall, demandent au juge des référés du tribunal : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de M. B de titre de séjour, née à partir du 1er juin 2023 du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 350 euros par jour de retard passé ce délai, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 juillet 2023 : 
 - le rapport de M. Taormina, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Della Monaca substituant Me Woodall, représentant                M. et Mme B.  
 Me Della Monaca a informé le juge des référés que le préfet avait, postérieurement à l'enregistrement de la requête, fait droit à la demande de titre de séjour formulée par M. B qui entend tout de même maintenir ses conclusions formulées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative et à fin d'injonctions : 
 1. Le préfet des Alpes-Maritimes ayant, postérieurement à l'enregistrement de la requête, fait droit à la demande de titre de séjour formulée par M. B, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête devenue sans objet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie () perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ".   
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. et Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions formulées au titre de l'article           L.521-1 du code de justice administrative et à fin d'injonction par M. et Mme B.  
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat, au profit de M. et Mme B une somme de            800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.     
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 28  juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier, 
 N°2303484