TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, la société Sade-Compagnie générale de travaux d’hydraulique, représentée par la SCP Billebeau-Marinacce, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler le titre exécutoire, d’un montant de 81 533,54 euros, émis le 20 octobre 2023 par la communauté de communes de l’agglomération migennoise (CCAM) et correspondant à l’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 décembre 2021 ;  
 
2°) d’enjoindre à la CCAM de produire un décompte d’intérêts s’arrêtant à la date du 3 janvier 2022 ; 
 
3°) de mettre à la charge de la CCAM le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (...) ». 
 
4. En dépit de la demande adressée à son conseil le 16 janvier 2026 au moyen de l’application « télérecours », et qui est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la société Sade n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Sade de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sade et à la communauté de communes de l’agglomération migennoise. 
 
 
Fait à Dijon le 2 mars 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
L. Boissy 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier