TA54 · JU OQTF 6 semaines — 23 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023 sous le n°2303497, M. A C, représenté par Me Boulanger, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète d'examiner sa situation au regard de son droit au séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est insuffisamment motivée et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -  la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.    
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2023. 
 II- Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023 sous le n°2303498, Mme E B épouse C, représentée par Me Boulanger, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète d'examiner sa situation au regard de son droit au séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soulève les mêmes moyens que son époux dans la requête enregistrée sous le n°2303497. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.    
 Mme B épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel des affaires à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme C, ressortissants albanais nés respectivement les 6 février 1958 et 4 juillet 1966, déclarent être entrés en France le 23 septembre 2018, accompagnés de leur fils mineur. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 23 avril 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 30 août 2023. Parallèlement à leurs demandes d'asile, M. C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tandis que Mme C demandait la délivrance d'un titre de séjour en tant qu'accompagnante d'un étranger malade. Toutefois, au vu notamment de l'avis défavorable émis le 28 octobre 2019 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la préfète des Vosges, par des arrêtés du 21 novembre 2019, a refusé de les admettre au séjour et les a obligés quitter le territoire français. Les recours juridictionnels dirigés contre ces arrêtés ont été rejetés par le tribunal administratif de Nancy, par un jugement du 19 mars 2020, confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, le 15 avril 2021. Le 14 juin 2021, M. C a déposé une nouvelle demande de titre de séjour pour soins et par des arrêtés du 1er juillet 2022, après un nouvel avis défavorable du collège des médecins de l'OFII, la préfète des Vosges a refusé de les admettre au séjour et les a obligés à quitter le territoire français. Par un jugement du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté les recours que M. et Mme C ont dirigés contre ces arrêtés du 1er juillet 2022. A la suite du rejet de leurs demandes d'asile, par des arrêtés du 25 octobre 2023 dont M. et Mme C demandent l'annulation, la préfète des Vosges leur a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront, le cas échéant, être reconduits et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 14 décembre 2023. Par suite il n'y a pas lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 4. Si les certificats médicaux produits établissent que l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ils ne permettent d'établir l'absence de possibilité de bénéficier effectivement du traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les décisions d'éloignement en litige n'ont pas d'autre objet que d'obliger M. et Mme C à quitter le territoire français. Ainsi, M. C ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni soutenir que les décisions litigieuses seraient insuffisamment motivées au regard de ces dernières stipulations.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. et Mme C, qui invoquent l'absence d'attaches dans leur pays d'origine qu'ils ont dû fuir en raison des persécutions dont ils ont été l'objet, soutiennent que leur droit au respect de leur vie privée et familiale faisait obstacle à ce que la préfète les oblige à quitter le territoire français. Il ressort toutefois des pièces des dossiers que s'ils sont présents sur le territoire français depuis septembre 2018, cette durée s'explique en partie par leur maintien irrégulier, à la suite des rejets de leurs demandes de titre de séjour et après des précédentes mesures d'éloignement qu'ils n'ont pas exécutées. Par ailleurs, s'ils se prévalent de la scolarité de leur fils et de leur intégration, les attestations produites sont datées de 2021 et 2022 et sont peu circonstanciées. Enfin, ils ne démontrent pas avoir en France des liens d'une ancienneté ou intensité particulière. Dans ces conditions, en dépit de leurs efforts d'intégration, les mesures d'éloignement en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 8. En quatrième lieu, faute d'établir l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité de ces décisions invoquée par M. et Mme C à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour à leur encontre ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 9. En cinquième lieu, il ne ressort ni des pièces des dossiers ni des termes des arrêtés attaqués que la préfète se serait sentie liée par les décisions par lesquelles l'OFPRA et la CNDA ont rejeté les demandes d'asile des requérants et n'aurait pas procédé à un examen particulier de leur situation avant de fixer le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. D'une part, les requérants soutiennent qu'en cas de retour en Albanie, ils seraient exposés à des traitements contraires à ces stipulations. A cet égard, ils soutiennent avoir été victime d'une fusillade alors qu'ils étaient chez eux par un homme, qui a agressé en 2012 leur fils et a été condamné pour ces faits à une peine d'emprisonnement. Les éléments qu'ils produisent, bien qu'ils permettent d'établir l'existence de ce récit, ne permettent toutefois pas d'établir l'impossibilité pour eux de bénéficier de la protection des autorités albanaises.  
 12. D'autre part, dès lors que M. C n'a pas établi, ainsi qu'il a été indiqué au point 4 l'absence de disponibilité d'un traitement médical dans son pays d'origine, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 13. En dernier lieu, M. et Mme C contestent le principe même de l'interdiction de retour prononcée à leur encontre en invoquant leur situation personnelle en France ainsi que l'état de santé de M. C. Ces éléments ne peuvent être regardés, eu égard à ce qui a été dit aux points 4 et 7, comme des circonstances humanitaires qui auraient fait obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit prononcée à leur encontre. Par conséquent, le moyen tiré de ce que les décisions portant interdiction de retour seraient entachées, dans leur principe, d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 25 octobre 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu d'admettre M. et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme E B épouse C, à Me Boulanger et à la préfète des Vosges.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.  
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 La greffière, 
 M. D         
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2303497 et 2303498