TA86 · 3ème chambre — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête n°2303498 enregistrée le 12 décembre 2023, Mme B... A..., représentée par SCP Denizeau - Gaborit - Takhedmit et associés, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision N°2023-1002 du 25 octobre 2023 par laquelle le centre hospitalier d’Angoulême a refusé de reconnaitre imputable au service sa pathologie et l’a placée en congé maladie ordinaire ;  
 
2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier d’Angoulême de la placer en congé de maladie professionnelle avec prise en charge de la rechute à compter du 18 décembre 2020 et de régulariser sa situation administrative, notamment la prise en charge de ses frais médicaux et le versement d’un plein traitement à compter de cette date, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Angoulême une somme de 3 00 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée et l’administration s’est crue en situation de compétence liée par les avis défavorables du médecin du travail, du médecin agréé et du comité médical ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit car la pathologie dont elle souffre est une maladie inscrite au tableau, qui est donc présumée imputable au service ;  
- cette erreur de droit se double d’une erreur de fait, car elle remplit les conditions prévues au tableau ;  
- en outre, à supposer même qu’elle ne remplirait pas les conditions prévues au tableau, la pathologie a été directement causée par l’exercice de ses fonctions et elle présente un taux d’incapacité supérieur à 25% 
. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le centre hospitalier d'Angoulême, représenté par Me Champenois, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mis à la charge de Mme A... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. 
 
 
II. Par une requête n°2303514 enregistrée le 22 décembre 2023, Mme D..., représentée par SCP Denizeau - Gaborit - Takhedmit et associés, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision N°2023-100 4 du 25 octobre 2023 par laquelle le centre hospitalier d’Angoulême l’a placée en disponibilité d’office pour raison de santé pour une durée de six mois et l’a maintenue à mi-traitement jusqu’à l’avis du conseil médical ;   
 
2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier d’Angoulême de la placer en congé de maladie professionnelle avec prise en charge de la rechute à compter du 18 décembre 2020 et de régulariser sa situation administrative, notamment la prise en charge de ses frais médicaux et le versement d’un plein traitement à compter de cette date, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Angoulême une somme de 3 00 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit car la pathologie dont elle souffre est une maladie inscrite au tableau, qui est donc présumée imputable au service ;  
- cette erreur de droit se double d’une erreur de fait, car elle remplit les conditions prévues au tableau ;  
- en outre, à supposer même qu’elle ne remplirait pas les conditions prévues au tableau, la pathologie a été directement causée par l’exercice de ses fonctions et elle présente un taux d’incapacité supérieur à 25% 
. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le centre hospitalier d’Angoulême, représenté par Me Champenois, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mis à la charge de Mme A... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. 
 
 
III. Par une requête n°2401528 enregistrée le 13 juin 2024, Mme B... A..., représentée par la SCP Denizeau - Gaborit - Takhedmit et associés , demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision N°2024-1164 du 6 mai 2024 par laquelle le centre hospitalier d’Angoulême l’a placée en disponibilité d’office pour raison de santé ;  
 
2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier d’Angoulême de la placer en congé de maladie professionnelle avec prise en charge de la rechute à compter du 18 décembre 2020 et de régulariser sa situation administrative, notamment la prise en charge de ses frais médicaux et le versement d’un plein traitement à compter de cette date, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Angoulême une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; 
- l’administration s’est crue en situation de compétence liée par l’avis du comité médical, car le seul fait qu’elle ne remplisse pas les critères du tableau ne peut suffire pour rejeter la demande de maladie professionnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit car la pathologie dont elle souffre est une maladie inscrite au tableau, qui est donc présumée imputable au service ;  
- cette erreur de droit se double d’une erreur de fait, car elle remplit les conditions prévues au tableau ;  
- en outre, à supposer même qu’elle ne remplirait pas les conditions prévues au tableau, la pathologie a été directement causée par l’exercice de ses fonctions et elle présente un taux d’incapacité supérieur à 25% 
. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, le centre hospitalier d'Angoulême, représenté par Me Champenois, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mis à la charge de Mme A... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. 
 
Mme A... a produit en son nom propre deux mémoires le 23 et le 25 janvier 2026 qui n’ont pas été communiqués.  
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Duval-Tadeusz, 
- les conclusions de M. Martha, rapporteur public, 
- et les observations de Me Champenois, représentant le centre hospitalier d’Angoulême.  
 
Une note en délibéré a été déposée pour le centre hospitalier d’Angoulême dans les dossiers n°2303498, 2303514 et 2401528 le 27 janvier 2026. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., adjointe administratif hospitalier titulaire, exerce les fonctions de secrétaire médicale au centre périnatal de proximité du centre hospitalier (CH) de Ruffec, membre du Groupement hospitalier de territoire de Charente. Testée positive au Covid-19 (SARS-Cov-2), le 18 décembre 2020, Mme A... a sollicité le 6 novembre 2022 la reconnaissance du Covid long associé à une apnée du sommeil dont elle souffre comme maladie professionnelle ainsi que la prise en charge à ce titre de ses arrêts de travail. Par une décision du 31 mai 2023, elle a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire consécutif à une maladie professionnelle, à compter du 26 août 2022. Le 31 mai 2023, un médecin agréé commis par le CH de Ruffec pour évaluer la situation médicale de Mme A..., a estimé dans son rapport d’expertise que les pathologies présentées par l’agent ne relevaient pas du tableau des maladies professionnelles ni d’une maladie hors tableau imputable au service. Le 21 septembre 2023, le conseil médical a émis un avis défavorable à la reconnaissance comme maladie professionnelle des pathologies présentées par Mme A..., en tant que cette dernière n’avait pas eu besoin d’une oxygénothérapie ni d’une assistance respiratoire et ne satisfaisait donc pas aux conditions du tableau 100 des maladies professionnelles. Par une décision n°2023-1002 du 25 octobre 2023, le CH de Ruffec a estimé que la maladie professionnelle n°100 déclarée par Mme A... n’était pas imputable au service, a retiré la décision provisoire de mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service et a placé rétroactivement l’agent en congé de maladie ordinaire à compter du 26 août 2022 jusqu’au 25 août 2023 date de l’épuisement de ses droits statutaires à congé maladie ordinaire. Mme A... demande l’annulation de cette décision par l’instance n°2303498. Par une décision n°2023-1004 du même jour, le CH de Ruffec a placé Mme A... en disponibilité d’office à compter du 26 aout 2023 et pour une durée de 6 mois et l’a placée à mi-traitement jusqu’à l’avis du conseil médical. Mme A... demande l’annulation de cette décision dans l’instance n°2303514. Par une décision du 6 mai 2024, le CH de Ruffec a placé Mme A... en disponibilité d’office à compter du 26 août 2023 pour une période de 10 mois, soit jusqu’au 26 juin 2024. Mme A... demande l’annulation de cette décision dans l’instance n°2401528.  
Sur la jonction 
Les requêtes n°2303498, 2303518 et 2401528 présentent à juger de la situation d’un même agent. Il y a lieu de les joindre pour y statuer en un seul jugement.  
Sur les conclusions à fin d’annulation  
 
La décision en litige est signée par Mme C..., directrice des ressources humaines et des relations sociales. Si celle-ci disposait, à la date de la décision attaquée, d’une délégation de signature du 19 juillet 2023 régulièrement publiée, aucune des mentions de cette délégation ne lui confère compétence pour signer les décisions d’imputabilité au service des maladie professionnelles, alors que cette compétence est contestée par la requérante. Par suite, Mme A... est fondée à soutenir que la décision portant refus d’imputabilité au service a été prise par une autorité incompétente.  
Il résulte de ce qui précède que la décision n°2023-1002 doit être annulée en tant qu’elle refuse l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle par une personne n’ayant pas compétence pour ce faire. Les autres dispositions de cette décision, à savoir le retrait de la décision provisoire pour invalidité imputable au service à titre provisoire et placement rétroactif en congé maladie ordinaire, doivent également être annulés par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus d’imputabilité au service. Dès lors, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la décision n°2023-1002 doit donc être annulée.  
De mêmes, les deux décisions subséquentes de placement en disponibilité d’office 25 octobre 203 et 6 mai 2024 doivent être annulées en raison de l’illégalité de la décision refusant l’imputabilité au service de la pathologie de Mme A.... 
Sur les conclusions à fin d’injonction 
Au regard du motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au centre hospitalier d’Angoulême de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
Sur les frais liés au litige 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance la somme que le centre hospitalier d’Angoulême demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier d’Angoulême une somme globale de 1800 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens. 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Les décisions n°2023-1002 du 25 octobre 2023, n°2023-1004 du 25 octobre 2023 et n°2024-1164 du 6 mai 2024 sont annulées.  
 
Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier d’Angoulême de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir. 
 
Article 3 : Le centre hospitalier d’Angoulême versera à Mme A... une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au centre hospitalier d'Angoulême. 
 
Délibéré après l'audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Cristille, président, 
Mme Duval-Tadeusz, première conseillère,  
M. Tiberghien, conseiller.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026. 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
J. DUVAL-TADEUSZ 
 
Le président, 
Signé 
P. CRISTILLE  
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
N. COLLET  
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
   Pour le greffier en chef, 
 
La greffière, 
  
  
      Signé 
  
 
N. COLLET