TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, des mémoires complémentaires, enregistrés le 22 avril 2024 et le 25 septembre 2025 et des pièces enregistrées le 15 novembre 2024, M. B... A... demande de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 4 502,21 euros en réparation du préjudice financier et du préjudice moral liés à la privation illégale du bénéfice de l’indemnité de sujétions du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2022 à laquelle il pouvait prétendre en qualité d’accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH), affecté dans des établissements relevant du programme Réseau d’éducation prioritaire.

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026 le recteur de l’académie d’Orléans-Tours conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions portant sur le versement rétroactif de l’indemnité REP/REP+ pour la période allant du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement d’instance de M. A... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera transmise pour information au recteur de l’académie d’Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 7 avril 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.