TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 17 avril 2023 de la commission de médiation du droit au logement opposable  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 8 février 2024 sous le n°2401528 constitue un doublon de l'affaire n° 2314044 enregistrée le 30 décembre 2023. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n° 2314044. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2401528 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2401528 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Mare-Marne 
 Fait à Melun, le 22 mars 2024. 
 La première vice-présidente, 
 S. GHALEH-MARZBAN 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,