TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 août 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé ne portant pas la mention " X se disant " pour une durée d'au moins six mois, dans le délai de trois jours à compter de la décision à intervenir avec autorisation de travail, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de son conseil au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
    Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite car cette décision porte une atteinte grave à sa situation, dès lors qu'elle fait obstacle à ce qu'il puisse circuler, vivre normalement et travailler, et par conséquent se loger, alors que le conseil départemental l'a informé de l'obligation dans laquelle il se trouvait de quitter son hébergement avant le 16 décembre 2023 ;  
 - plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 o elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 o elle est insuffisamment motivée ;  
 o elle n'a pas été précédée d'un examen individuel de sa situation ;  
 o elle est entachée d'une erreur de droit  car  la préfète, qui n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de lui accorder un titre de séjour, a méconnu l'étendue de sa compétence ;  
 o elle est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 o elle porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du même code  et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
    Elle soutient que :  
 - l'urgence n'est pas établie ; 
 - il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la requête de M. B, enregistrée le 20 octobre 2023 sous le n° 2303103, tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Olivier Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 décembre 2023 à 11h00 : 
 - le rapport de M. Di Candia, juge des référés ; 
 - les observations de Me Jeannot, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, en développant de manière particulière les moyens tirés de ce que la préfecture avait fait elle-même la démonstration de ce qu'en s'en tenant à la situation examinée par le tribunal administratif le 28 décembre 2021 et en n'examinant pas sa situation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'ensemble de sa situation, ne refusant de lui délivrer un titre qu'au motif qu'il était célibataire et sans enfant, la préfète avait entaché sa décision d'une erreur de droit ; 
 - les observations de M. C, pour la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 12 décembre 2023 à 11h46. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien né en 2002, arrivé en France en qualité de mineur isolé en 2018 et confié à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, a bénéficié de plusieurs contrats en qualité de jeune majeur. Le 9 novembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102785 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête dirigée contre cet arrêté. Par un arrêt n° 22NC02926 du 17 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 21 juin 2021 et enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la demande d'admission au séjour de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Entretemps, M. B avait, le 10 mai 2023, présenté une nouvelle demande de titre de séjour mais cette demande a été rejetée par un arrêté du 28 août 2023. M. B demande la suspension de cet arrêté en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. B, qui a obtenu en juillet 2021 un CAP " Agent polyvalent de restauration " puis en septembre 2022 une mention complémentaire de niveau 3 spécialité cuisinier en desserts de restaurant, fait valoir que la décision attaquée fait obstacle à ce qu'il puisse acquérir son autonomie financière, notamment trouver un travail, alors, d'une part, qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche pour travailler auprès de la société MT Invest Nancy, d'autre part que sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance par les services du conseil départemental, en particulier son hébergement, prendra fin le jour de ses 21 ans, le 16 décembre 2023. En outre, M. B soutient sans être contredit que les services de la préfecture ne l'ont jusqu'à présent pas autorisé provisoirement à séjourner sur le territoire, dans l'attente de l'examen de sa demande, en exécution de l'arrêt précité de la cour du 17 octobre 2023, le contraignant d'ailleurs à saisir la cour d'une demande tendant à l'exécution de celui-ci. Si la préfète fait valoir que le règlement départemental relatif au contrat jeune majeur permet le maintien des conditions d'hébergement des jeunes majeurs entre 21 et 25 ans, c'est à la condition, notamment, que leur situation soit régularisée. Dès lors, le requérant établit ainsi de manière suffisante l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux : 
 7. D'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que celui-ci est fondé, d'une part, sur l'absence de production des effets en France des documents d'état civil produits par le requérant, faute de légalisation. Toutefois, ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel par l'arrêt précité du 17 octobre 2023, un tel moyen est entaché d'erreur de droit. 
 8. D'autre part, la décision attaquée relève que : " depuis la décision de refus du 21 juin 2021 où l'intéressé sollicitait déjà son admission exceptionnelle au séjour, il n'apporte aucun élément nouveau dans sa demande du 10 mai 2023, hormis qu'il serait titulaire de son CAP Agent polyvalent de Restauration ", alors que celui-ci a produit, à l'appui de sa demande, à la fois la preuve qu'il est titulaire d'une mention complémentaire de niveau 3 spécialité cuisinier en desserts de restaurant et la preuve qu'il est en possession d'une promesse d'embauche. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en tant qu'il porte refus de séjour.  
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 août 2023 de la préfète de Meurthe-et-Moselle en tant qu'il porte refus d'admettre M. B au séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. La présente ordonnance implique qu'il soit enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. B, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, une autorisation provisoire de séjour ne portant pas la mention " X se disant " l'autorisant à travailler dans l'attente du jugement au fond, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 3, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jeannot, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate de la somme de 1 000 euros. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait finalement pas accordée à M. B, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 28 août 2023 en tant qu'il porte refus d'admission au séjour de M. B est suspendue jusqu'au jugement de la requête au fond.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. B, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour ne portant pas la mention " X se disant " l'autorisant à travailler dans l'attente du jugement au fond. 
 Article 4 : En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Jeannot, avocate de M. B, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait finalement pas accordée à M. B, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Jeannot et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 12 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.