TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, le préfet de la Somme demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme E B C, occupante de l'appartement n° 93 situé au 8 rue Antoine de St Just à Amiens relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Coallia ; 
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du foyer Coallia afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme B C. 
 Il soutient que : 
 - Mme B C se maintient sans droit ni titre dans un logement mis à sa disposition par le CADA Coallia Amiens dont les places sont strictement réservées à des demandeurs d'asile en cours de procédure et ce en dépit d'une mise en demeure notifiée 24 juillet 2023 qui est demeurée sans effet ; 
 - les conditions tenant à l'urgence et à l'utilité de sa demande sont remplies compte tenu de la situation de forte tension des besoins en hébergement des demandeurs d'asile dans le département de la Somme.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, Mme B C, représentée par Me Tourbier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies ; 
 - le préfet n'apporte pas la preuve de la saturation du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile qu'il invoque et ne justifie donc pas de l'urgence à procéder à une mesure d'expulsion ; 
 - la mesure d'expulsion sollicitée méconnait les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que sa famille dispose d'aucune solution de relogement, qu'elle a la charge de quatre enfants, dont trois sont scolarisés, l'un, âgé de trois ans et demi, faisant en outre  l'objet d'un suivi psychologique en raison d'une suspicion de troubles autistiques ; subsidiairement il convient de différer l'exécution d'une telle mesure jusqu'à l'obtention d'un hébergement ; 
 II) Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, le préfet de la Somme demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A D, occupant de l'appartement n° 93 situé au 8 rue Antoine de St Just à Amiens relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Coallia ; 
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du foyer Coallia afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. D. 
 Il soutient que : 
 - M. D se maintient sans droit ni titre dans un logement mis à sa disposition par le CADA Coallia Amiens dont les places sont strictement réservées à des demandeurs d'asile en cours de procédure et ce en dépit d'une mise en demeure notifiée 24 juillet 2023 qui est demeurée sans effet ; 
 - les conditions tenant à l'urgence et à l'utilité de sa demande sont remplies compte tenu de la situation de forte tension des besoins en hébergement des demandeurs d'asile dans le département de la Somme.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, M. D, représenté par Me Tourbier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il fait valoir les mêmes moyens et arguments que ceux exposés par Mme B C dans la requête n° 2303505. 
 Vu : 
    -   les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
    -   le code de l'action sociale et des familles ; 
    -    le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
    - la loi n°61-647 du 10 juillet 1991 ; 
    - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
    -   le code de justice administrative. 
 Mme E B C et M. A D ont chacun présenté une demande d'aide juridictionnelle qui a été enregistrée le 31 octobre 2023. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 6 novembre 2023 à 9h00 en présence de Mme Grare, greffière, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Binand, juge des référés ; 
 - et les observations de Mme B C et de M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2303505 et n° 2303509, présentées par le préfet de la Somme présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et d'admettre Mme E B C et M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions du préfet de la Somme : 
 4. Il résulte des dispositions rappelées au point 2 que, saisi par l'autorité préfectorale d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.  
 5. Mme E B C et M. A D, tous deux ressortissants de la République démocratique du Congo, ont sollicité le statut de réfugié et ont bénéficié, en qualité de demandeurs d'asile, à compter du 19 mai 2021, d'un hébergement dans les conditions prévues par les dispositions du code de l'action sociale et des familles au sein du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré par Coallia à Amiens. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté que leurs demandes d'asile ont été rejetées en 2022 et que la demande de réexamen qu'ils ont chacun présentée a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la cour nationale du droit d'asile par des décisions qui leur ont été notifiées le 21 juillet 2023. 
 6. Pour  justifier du caractère d'urgence et d'utilité de sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne l'expulsion de B C et de M. D de l'appartement n° 93 au 8 rue Antoine de St Just à Amiens, dans lequel ils se maintiennent alors qu'une mise en  demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours leur a été notifiée le 24 août 2023, le préfet de la Somme  fait valoir la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du centre d'accueil des demandeurs d'asile et insiste sur la situation de tension de l'ensemble des dispositifs d'accueil et d'hébergement, y compris d'urgence, dans ce département qui ne permet pas de garantir l'effectivité des droits reconnus en la matière aux demandeurs d'asiles. 
 7. Toutefois, il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que le foyer de Mme B C et M. D se compose de quatre enfants âgés de quatre mois à quinze ans dont l'un, âgé de trois ans et demi est suivi pour une suspicion de troubles du spectre autistique, comme le mentionne le certificat circonstancié établi le 23 octobre 2023 par le pédiatre coordonnateur du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie. Mme B C et M. D font également valoir à l'audience qu'ils entreprennent actuellement des démarches visant à être admis au séjour afin de poursuivre un suivi médical spécialisé de leur enfant et qu'ils ne disposent à ce jour d'aucune autre solution d'hébergement effective. En outre, les intéressés font valoir, sans être contredits par les données chiffrées produites par le préfet de la Somme relatives à l'utilisation, dans sa globalité, du parc d'hébergement, sans distinction des dispositifs d'accueil et des publics concernés, que des places en centre d'accueil des demandeurs d'asile ont été libérées par la réorientation vers des locaux d'hébergement affectés au dispositif de préparation au retour (DPAR) à Péronne.  
 8. Dans l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard à la situation de vulnérabilité des jeunes enfants présents au foyer, qui présente un caractère exceptionnel, la mesure d'expulsion sollicitée par le préfet ne présente pas, un caractère d'urgence. Par suite, les conclusions qu'il présente à cette fin doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que Mme B C et M. D présentent sur le fondement de l'article L .761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur le montant de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle : 
 10. Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire () ". 
 11. En l'espèce, la requête enregistrée sous le n°2303509 repose sur les mêmes faits que la requête n° 2303505, porte sur un objet similaire et des moyens présentés de manière identique. Mme B C et M. D bénéficient tous deux de l'aide juridictionnelle et sont assistés par Me Tourbier. En conséquence, il y a lieu, conformément aux dispositions ci-dessus rappelées, d'appliquer un abattement de 30% sur le montant de l'aide juridictionnelle correspondant à la requête n° 2303509. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B C et M. D sont admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes n° 2303505 et n°2303509 du préfet de la Somme sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B C et par M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 : il est appliqué une réduction de 30 % sur le montant de la part contributive à l'aide juridictionnelle versée à Me Tourbier au titre de la requête n° 2303509. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer à Mme E B C et M. A D et à Me Tourbier. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Somme. 
 Fait à Amiens, le 15 novembre 2023.  
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 C. Binand 
   
 La greffière 
 Signé :  
 S. Grare 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2303505, 2303509