TA59 · 4ème Chambre — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme B... A..., représentée par Me Andrieux, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2023 par laquelle le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Olivier Varlet » de Bourbourg l’a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 7 septembre 2022, ensemble la décision du 13 février 2023 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ;  
 
2°) à titre subsidiaire, d’ordonner, avant dire droit, une nouvelle expertise médicale ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’EHPAD « Olivier Varlet » de Bourbourg la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
- la décision du 13 février 2023 est entachée d’un défaut de motivation ; 
- l’EHPAD « Olivier Varlet » de Bourbourg a commis une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’établissement ne rapporte pas la preuve que son inaptitude médicale postérieure à la date de sa consolidation serait issue d’une autre pathologie que celle qui a été déclarée imputable au service.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, l’EHPAD « Olivier Varlet » de Bourbourg, représenté par Me Brazier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Célino, 
- les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A..., agente des services hospitaliers qualifiés au sein de l’EHPAD « Olivier Varlet » de Bourbourg, a été victime d’un accident de service le 14 août 2021 après avoir cherché à relever un résident qui avait chuté de son lit. Elle a été placée en congé pour accident du travail du 14 août 2021 au 4 janvier 2023. Par une décision du 31 janvier 2023, l’établissement a placé Mme A... en congé de maladie ordinaire avec rétroactivité à compter du 7 septembre 2022. Par courrier en date du 3 février 2023, Mme A... a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision. Par décision du 13 février 2023, l’établissement a rejeté ce recours gracieux. Mme A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2023 ensemble la décision du 13 février 2023. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Les droits des agents publics en matière d’accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. En l’espèce, Mme A... a été victime, le 14 août 2021, d’un accident de service après avoir cherché à relever un résident qui avait chuté de son lit. La situation de Mme A... doit dès lors être regardée comme entièrement régie par les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, applicables compte tenu de la date de l’accident. 
 
Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par le I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et codifié, par l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, aux articles L. 822-18 et suivants de ce code : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ». 
 
Il résulte de ces dispositions qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service. Il appartient au juge administratif, saisi d’une décision de l’autorité administrative compétente refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce. 
 
L’existence d’un état antérieur, fût-il évolutif, ne permet d’écarter l’imputabilité au service de l’état d’un agent que lorsqu’il apparaît que cet état a déterminé, à lui seul, l’incapacité professionnelle de l’intéressé. 
 
Pour rejeter la demande de Mme A... et la placer, par la décision du 13 janvier 2023, en congé de maladie ordinaire à compter du 7 septembre 2022, l’EHPAD « Olivier Varlet » de Bourbourg s’est approprié les conclusions administratives rendues par l’expert qui a considéré que l’état de santé de la requérante était « guéri avec retour à l’état antérieur à la demande du 6 septembre 2022 ». Dans la décision du 13 février 2023, l’établissement s’est à nouveau référé aux conclusions de ce médecin.  
 
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux produits par la requérante, que l’accident de service du 14 août 2021 dont elle a été victime a occasionné une contracture du muscle piriforme de la hanche. L’expertise diligentée par l’EHPAD a conclu que les arrêts de travail à compter du 5 septembre 2022 sont à relier à un état préexistant, sans toutefois préciser si cet état a déterminé, à lui seul, les troubles actuels de l’intéressée. Il ressort des pièces notamment médicales du dossier, en particulier du compte-rendu du 1er mars 2023 relatif à une consultation du même jour, établi par un praticien hospitalier, qu’en dépit des solutions thérapeutiques mises en place la requérante ressent encore des douleurs liées à la contracture de son muscle piriforme. Si ce médecin évoque également des douleurs évoluant dans un contexte multifactoriel, il résulte des règles rappelées au point 5 que ce constat ne permet pas d’exclure l’existence d’un lien direct entre l’arrêt de travail de Mme A... à compter du 6 septembre 2022 et l’accident initial du 14 août 2021. A cet égard, l’EHPAD « Olivier Varlet » de Bourbourg ne peut pas utilement faire valoir l’absence d’élément qui établirait un lien exclusif entre l’arrêt de travail à compter du 6 septembre 2022 et l’accident initial du 14 août 2021. 
 
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête ni d’ordonner une expertise médicale, Mme A... est fondée à soutenir que ses congés de maladie à compter du 6 septembre 2022 sont rattachables à l’accident de service du 14 août 2021 et, par suite, que les décisions des 31 janvier 2023 et 13 février 2023 la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 6 septembre 2022 sont entachées d’une erreur d’appréciation. Elle est, par suite, fondée à en demander l’annulation.  
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défait, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (...) ». 
 
D’une part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’EHPAD la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D’autre part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A..., qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à l’EHPAD la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : La décision du 31 janvier 2023 par laquelle le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Olivier Varlet » de Bourbourg a placé Mme A... en congé de maladie ordinaire à compter du 7 septembre 2022 est annulée, ensemble la décision du 13 février 2023 rejetant son recours gracieux. 
 
Article 2 : L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Olivier Varlet » de Bourbourg versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article                  L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Olivier Varlet » de Bourbourg. 
 
Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Hamon, présidente, 
- Mme Bergerat, première conseillère, 
- Mme Célino, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026. 
 
La rapporteure, 
Signé  
C. Célino 
La présidente, 
Signé  
P. Hamon 
 
La greffière, 
Signé  
S. Ranwez 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,