TA30 · 4ème chambre magistrat statuant seul — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023 sous le n° 2303511, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 11 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Vaucluse a rejeté sa demande en vue d'une offre de logement dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.  
 Mme B soutient que :  
 - elle a fourni les pièces complémentaires qui lui ont été demandées par la commission de médiation ; 
 - sa demande de logement social et son recours droit au logement opposable ont bien été effectués en son nom ; 
 - le logement de 50 mètres carrés qu'elle occupe avec les 7 autres personnes composant son foyer est sur-occupé, son fils de 3 ans n'ayant pas de chambre dort sur un matelas à même le sol ; 
 - son logement n'est pas décent, compte tenu de problèmes d'humidité, de chauffage et de canalisations.  
 Par un mémoire enregistré au greffe le 1er décembre 2023, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que Mme B ne justifie pas avoir fourni les pièces demandées par la commission de médiation dans les délais impartis, ni avoir réalisé une demande de logement social portant son nom, le requérant qui adresse un recours Droit au logement opposable devant être le demandeur qui figure sur le NUD (Numéro Unique Départemental). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de la construction et de l'habitation ; 
 -le code de la sécurité sociale ; 
 -l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Chamot a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 21 mars 2024, en l'absence des parties. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B demande l'annulation de la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de Vaucluse a rejeté sa demande de logement social enregistrée sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnait prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée () ". 
 4. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; -être dépourvues de logement () ;-() être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. () ; -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; -être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois () ; -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". Et aux termes de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale : " 2° Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ". 
 5. Les recours contre les décisions des commissions de médiation sur les demandes d'une personne tendant à être déclarée prioritaire et devant être logée d'urgence relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un recours formé à l'encontre d'une décision de la commission de médiation refusant à un demandeur de le reconnaître prioritaire pour l'accès à un logement décent et indépendant dans le cadre du droit garanti par l'État selon les dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, d'apprécier l'urgence et le caractère prioritaire de la demande de logement à la date de la décision attaquée. 
 6. Mme B a présenté devant la commission départementale de médiation du droit au logement opposable une demande tendant à l'attribution d'un logement social sur le fondement des dispositions du II de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 18 avril 2023, la commission de médiation de Vaucluse a rejeté ce recours. Sur recours gracieux formé le 1er juin 2023, ce refus a été confirmé par décision du 11 juillet 2023 au motif qu'en l'absence du recours droit au logement opposable (DALO) au même nom que la demande de logement social, dûment complété, daté et signé, le dossier était incomplet.   
 7. Mme B demande l'annulation de cette décision du 11 juillet 2023 en soutenant qu'elle a fourni les pièces complémentaires qui lui ont été demandées par la commission de médiation, que sa demande de logement social et son recours DALO ont bien été effectués en son nom, que le logement de 50 mètres carrés qu'elle occupe avec les 7 autres personnes composant son foyer dont un enfant de 3 ans est sur-occupé, et que son logement n'est pas décent compte tenu de problèmes d'humidité, de chauffage et de canalisations. Toutefois Mme B n'apporte au soutien de ces allégations aucune précision ni élément probant permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé, de sorte que l'urgence et le caractère prioritaire de sa demande de relogement ne sont pas avérés. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Sa requête doit par suite être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête n° 2303511 de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.