TA21 · CH 2 JU — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, Mme E D née B, représentée par Me Si Hassen, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Cameroun comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, 
 Me Si Hassen, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la menace à l'ordre public n'est pas établie ; 
 - la décision est superfétatoire, vexatoire et injustifiée dès lors qu'une précédente obligation de quitter le territoire français est exécutoire ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a un droit au séjour en application de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions des 2° et 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant privation du délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français invoquée par la voie de l'exception ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne constitue pas une menace à l'ordre public, qu'il n'y a aucun risque de fuite établi alors qu'elle est en détention provisoire, qu'elle ne s'est pas volontairement soustraite à une précédente mesure d'éloignement et qu'elle a besoin de temps pour s'organiser compte tenu de la durée de son séjour en France ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est isolée dans son pays d'origine ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet de l'Yonne a déjà prononcé une interdiction de retour de trois ans. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ;  
 - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 15 janvier 2024, Mme A D née B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article 
 L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët, magistrate désignée, qui a également informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que la requérante est entrée régulièrement sur le territoire français, munie d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour ; elle a également informé les parties qu'elle était susceptible de procéder à une substitution de base légale, dès lors que la requérante est entrée régulièrement sur le territoire français, munie d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour, et s'y est maintenue sans être titulaire d'un titre de séjour, les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pouvant ainsi être substituées à celles du 1° du même article ; 
 - les observations de Me Si Hassen, représentant Mme D, qui fait valoir qu'elle a produit dans cette instance de nouvelles pièces qu'elle n'avait pas pu produire dans la précédente instance qui a donné lieu à un appel, que Mme D n'a jamais connu son père biologique, qu'elle a été confiée à sa tante lorsque sa mère est partie vivre en France, que sa mère est revenue la chercher quand elle avait dix ans, qu'ensuite sa mère l'a laissée en Afrique du Sud avec M. D, que sa mère l'a violentée, qu'elle a ainsi subi des abandons récurrents et des violences, qu'elle s'était installée dans l'Yonne avec son compagnon qui l'a isolée et violentée, qu'elle ne faisait plus que 45 kilos pour 1m72 lors de son arrestation, que lors du nouvel an elle s'est emparée d'un couteau pour se défendre et que son compagnon s'est empalé sur le couteau, que son compagnon avait déjà été condamné par le passé parce qu'il l'avait violentée, qu'il est tiré d'affaire, qu'elle ne constitue pas une véritable menace à l'ordre public ; elle ajoute que Mme D est entrée régulièrement sur le territoire français contrairement à ce qu'indique le préfet, et qu'elle a effectué en vain des démarches auprès de la préfecture de police de Paris ; elle soutient également que Mme D a des liens avec sa famille en France, que sa mère, son père, sa sœur lui écrivent et l'appellent en détention et qu'elle n'a pas de famille au Cameroun, pays qu'elle ne connaît pas comme le démontre la circonstance qu'elle n'a pas su répondre aux questions qu'on lui a posées à ce sujet. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 13h03. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E D, ressortissante camerounaise née le 24 septembre 1997, est entrée régulièrement en France le 28 septembre 2007 pour rejoindre sa mère et M. D, qui a procédé à son adoption simple. A la suite de son interpellation pour des faits de tentative de meurtre, par un arrêté du 3 janvier 2023, le préfet de l'Yonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans. Par un jugement n° 2300032 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté le recours qu'elle avait formé contre ces décisions. Par un arrêté du 29 novembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans. Par sa requête, Mme D demande l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le 5° de cet article de sorte que Mme D ne peut utilement soutenir qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'indiquent les motifs de la décision attaquée, Mme D est entrée régulièrement sur le territoire français le 28 septembre 2007 sous couvert d'un visa D valable du 27 septembre 2007 au 27 septembre 2008. Par suite, le préfet ne pouvait fonder sa décision sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 3. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 4. Le préfet a également relevé dans sa décision que Mme D se maintenait irrégulièrement sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour. La décision attaquée trouve ainsi son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées à celles du 1° de cet article dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. 
 5. En deuxième lieu, la circonstance que Mme D fasse déjà l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire à la date de la décision attaquée n'empêchait pas le préfet d'édicter une nouvelle obligation de quitter le territoire français à son encontre.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ". 
 7. Indépendamment de l'énumération faite par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne peut légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 8. Toutefois, d'une part, Mme D n'est plus dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire et, d'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas résidé habituellement en France de manière continue dès lors que toute sa famille est partie vivre en Afrique du Sud en juin 2008 jusqu'en août ou septembre 2011, la date précise n'étant pas établie par les pièces du dossier, de sorte qu'à son retour elle avait déjà atteint au plus l'âge de treize ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " () ". 
 10. Mme D ne réside pas régulièrement en France puisqu'elle est dépourvue de titre de séjour depuis sa majorité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Par ailleurs, si Mme D est entrée en France le 28 septembre 2007, elle a quitté le territoire français de juin 2008 à une date indéterminée, son père indiquant que le retour aurait eu lieu septembre 2011, période pendant laquelle elle a résidé en Afrique du Sud. Ainsi, à la date de son treizième anniversaire, en septembre 2010, Mme D ne résidait pas habituellement en France, quand bien même elle se trouvait avec sa famille à l'étranger au motif que son père avait été affecté à l'ambassade de France à Prétoria par le ministre français des affaires étrangères. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 12. Mme D fait valoir qu'elle vit en France depuis plus de seize ans et que son père adoptif, ressortissant français, sa mère, titulaire d'une carte de résident, et sa sœur, ressortissante française, vivent sur le territoire français. Toutefois, comme il a été dit précédemment, Mme D ne justifie pas d'une résidence continue sur le territoire français avant au mieux son retour en France à l'automne 2011 et les pièces produites pour la période postérieure, notamment à compter de sa majorité, sont lacunaires. En outre, alors qu'elle est désormais majeure, elle ne justifie pas entretenir des liens particulièrement intenses avec les membres de sa famille qui vivent en France. Il ressort au contraire des pièces du dossier que Mme D a beaucoup fugué lorsqu'elle était adolescente, qu'elle a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative puis d'un placement auprès de l'aide sociale à l'enfant en raison des relations très tendues et difficiles qu'elle entretenait avec son père adoptif et sa mère qui la violentait. Elle ne justifie par ailleurs d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière alors qu'elle est âgée de vingt-six ans. Enfin, elle se trouve en détention provisoire pour des faits de tentative de meurtre commis sur son concubin qu'elle ne conteste pas avoir commis, même si elle fait valoir qu'elle a commis cet acte en raison des violences qu'elle avait subies de la part de son compagnon. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée.  
 En ce qui concerne la décision portant privation du délai de départ volontaire :  
 13. En premier lieu, la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'étant pas illégale, Mme D n'est pas fondée à exciper de son illégalité. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ". 
 15. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à Mme D, le préfet de la Côte-d'Or a considéré, d'une part, qu'elle constituait une menace à l'ordre public, d'autre part, qu'il existait un risque de fuite dès lors qu'elle ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, qu'elle avait explicitement déclaré qu'elle ne voulait pas regagner son pays d'origine et qu'elle se maintenait irrégulièrement sur le territoire français depuis son entrée en France sans avoir entamé de démarches pour régulariser sa situation administrative.  
 16. D'une part, la requérante ne critique pas utilement le motif tiré du 1° de l'article L. 612-2, en se bornant à soutenir qu'elle ne pourrait être regardée comme une menace pour l'ordre public, pour la seule raison qu'elle n'aurait pas encore été condamnée pénalement à la date de la décision préfectorale, alors que, dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale de l'entrée et du séjour, le préfet peut apprécier, sous l'entier contrôle du juge, l'existence d'une menace pour l'ordre public sans qu'il soit nécessaire que l'intéressé ait préalablement été sanctionné pénalement. En outre, si le conseil de Mme D soutient à l'audience que celle-ci a saisi un couteau pour se défendre, en raison des violences qu'elle avait subies de la part de son compagnon, aucune pièce du dossier n'atteste de telles violences. 
 17. D'autre part, alors même que Mme D se trouvait en détention provisoire à la date de la décision attaquée, le préfet a pu considérer en application des dispositions précitées, qu'il existait un risque qu'elle se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. A cet égard, si Mme D soutient qu'elle ne s'est pas soustraite à l'exécution de la précédente mesure d'éloignement qu'elle n'a pas pu exécuter, le préfet n'a pas retenu ce motif pour fonder sa décision. Elle ne critique pas les motifs tirés de ce qu'elle s'est maintenue en situation irrégulière sans solliciter de titre de séjour, de ce qu'elle a déclaré explicitement son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français et de ce qu'elle ne détient pas de passeport en cours de validité. 
 18. Par suite, le préfet a pu légalement décider de priver Mme D d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 19. En premier lieu, la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'étant pas illégale, Mme D n'est pas fondée à exciper de son illégalité. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 21. En se bornant à soutenir qu'elle serait isolée dans son pays d'origine, Mme D n'établit pas que le préfet de la Côte-d'Or aurait entachée sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant le Cameroun, pays dont elle a la nationalité, ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où elle est légalement admissible, comme pays de destination. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 22. En premier lieu, la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'étant pas illégale, Mme D n'est pas fondée à exciper de son illégalité. 
 23. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 24. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, qui est entrée en France régulièrement en 2007 à l'âge de dix ans, puis de nouveau en 2011 après un séjour de trois années en Afrique du Sud, s'est maintenue en situation irrégulière sans régulariser sa situation administrative depuis sa majorité. Célibataire et sans enfant, elle n'établit pas entretenir des relations d'une particulière intensité avec son père adoptif, sa mère et sa demi-sœur qui vivent en France alors qu'elle a eu des relations difficiles avec ses parents dans son adolescence et qu'elle s'était installée dans une autre région que la leur depuis plusieurs années. Si elle conteste que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, dès lors qu'elle n'a pas encore été jugée par la juridiction pénale pour les faits qui lui sont reprochés, il n'est pas contesté qu'elle a été placée en détention provisoire en raison d'une tentative de meurtre aggravé commise à l'encontre de son compagnon. Si la détention provisoire ne constitue pas une preuve de sa culpabilité, sa mise en examen n'a pu être prononcée, conformément à l'article 80-1 du code de procédure pénale, que parce qu'il existait des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer comme auteur ou comme complice à la commission des infractions dont était saisi le juge d'instruction. Dès lors, en l'absence de tout élément permettant de douter de la vraisemblance des faits ayant justifié la mise en détention provisoire de la requérante, le préfet pouvait se fonder sur ces faits pour estimer que sa présence en France constituait une menace à l'ordre public. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et notamment des conditions de son séjour et de la menace à l'ordre public qu'elle représente, le préfet de la Côte-d'Or a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, fixer à trois années la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français.  
 25. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; / 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; / 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public ". 
 26.  Mme D ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnait les dispositions précitées dès lors que le préfet n'a pas entendu prolonger une interdiction de retour précédemment édictée sur le fondement de ces dispositions mais édicter une interdiction de retour initiale sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si Mme D a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour de trois ans par un arrêté du 3 janvier 2023, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée par le préfet de la Côte-d'Or le 29 novembre 2023 ne saurait se cumuler avec l'interdiction de retour prononcée antérieurement par le préfet de l'Yonne, de sorte que Mme D n'est pas fondée à soutenir qu'elle doit exécuter une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six ans. 
 27. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2023 doivent être rejetées. Doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre une somme à la charge de Mme D au titre des frais exposés par le préfet et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, à Me Si Hassen et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 La magistrate déléguée 
 P. C 
 La greffière, 
 L. Curot        
 La République mande et ordonne au préfet de le Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc