TA109 · 1ère Chambre — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 août 2023, la société par actions simplifiée PRO B, représentée par Me Ladaoui, demande au tribunal :   
 
1°) d’annuler la délibération n° 2023-493 CE en date du 19 avril 2023 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif PC n° 971123 19 00129 M01 sollicité ;  
 
2°) d’enjoindre à la collectivité de Saint-Barthélemy de lui délivrer le permis de construire sollicité ;  
 
3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 
Elle fait valoir que :  
- la collectivité de Saint-Barthélemy ne pouvait refuser d’assortir le permis de construire modificatif sollicité de la prescription qu’elle demandait, dès lors que celle-ci tendait à régulariser le vice relatif à l’article U3 du règlement de la carte d’urbanisme entachant son permis initial et relevé par l’arrêt avant-dire droit n° 21BX04677, 21BX04704 de la cour administrative d’appel de Bordeaux ;  
- la décision est illégale dès lors que la collectivité s’est fondée sur la méconnaissance des dispositions de l’article 113-12 du code de l’urbanisme, alors que le permis de construire modificatif n’apporte aucune modification au projet quant au raccordement aux réseaux publics.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré 23 mai 2024, la collectivité de Saint-Barthélemy, représentée par Me Destarac, conclut au rejet de requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir :  
- la circonstance que la cour administrative d’appel de Bordeaux ait indiqué, dans son jugement avant dire-droit, que les vices affectant le permis initial, tirés de l’absence de titre justifiant d’une servitude de passage et de la méconnaissance de l’article UR3, étaient susceptibles d’être régularisés, au besoin par une prescription subordonnant la délivrance du permis à la création d’une servitude de passage adaptée au projet, n’implique pas par elle-même l’irrégularité de la décision contestée dès lors qu’il appartenait à l’administration de s’assurer que le vice était régularisé et qu’elle n’était pas tenue de délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales ; 
- le projet ne justifie pas du raccordement aux réseaux publics.  
 
 
Par un mémoire en intervention, enregistré le 13 décembre 2023, Mme C... B... épouse A..., représentée par Me Collet, conclut au rejet de la requête.  
  
Elle fait valoir :  
- à titre principal, que la requête est irrecevable, en raison de sa tardiveté ;  
- à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Bakhta, conseillère, 
- et les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique, 
- les observations de Me Destarac, représentant la collectivité de Saint-Barthélemy et celles de Me Collet, représentant Mme A..., intervenante volontaire. 
 
La société PRO B n’était ni présente, ni représentée. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un jugement n° 2000018 du 19 octobre 2021 le tribunal administratif de Saint‑Barthélemy a, sur la demande de Mme A..., annulé la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a retiré sa précédente décision du 5 décembre 2019 portant refus de permis de construire et a délivré à la société PRO B un permis de construire pour la réalisation de neuf logements ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux formé le 17 avril 2020. Par un arrêt avant dire droit du 12 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant sur la requête n° 21BX04677 de la collectivité de Saint-Barthélemy et la requête n° 21BX04704 de la société PRO B tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Barthélemy du 19 octobre 2021, a, d’une part, jugé, en confirmant sur ce point le jugement du tribunal, que le permis en litige méconnaissait l’article 71 de l’ancien code de l’urbanisme ainsi que les articles UR 3 et UR 6 du règlement de la carte d’urbanisme de Saint‑Barthélemy et, d’autre part, sursis à statuer sur ces requêtes, en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, pour permettre à la société PRO B et à la collectivité de Saint-Barthélemy de lui notifier un permis de construire modificatif intervenant après que le dossier ait été complété et modifié, régularisant le permis de construire du 5 mars 2020, dans un délai de quatre mois, courant à compter de la notification de l’arrêt avant dire droit. La société PRO B a alors déposé aux fins de régularisation une demande de permis modificatif, le 16 mars 2023. Cependant, le conseil exécutif de la collectivité a refusé de délivrer le permis modificatif par délibération n°2023-493 CE, en date du 19 avril 2023. Par un arrêt du 6 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la requête en appel de la société PRO B. Par la présente requête la société PRO B demande au tribunal d’annuler la délibération du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 19 avril 2023.  
 
Sur l’intervention de Mme B... épouse A... :  
 
Mme A... est propriétaire à Saint Barthelemy des parcelles AR 300, AR 301 et AR 303, ces deux dernières parcelles étant contigües à la parcelle AR 88, terrain d’assiette du projet litigieux. L’intérêt à agir de Mme A..., qui a la qualité de voisine immédiate des parcelles, a été reconnu dans le cadre de l’instance relative au permis de construire initial qu’elle a contesté. Par suite, elle a intérêt au maintien la délibération litigieuse portant refus de permis de construire modificatif en ce qu’il refuse la régularisation du permis de construire initial. Il s’ensuit que son intervention, régularisée par la production postérieure d’un mémoire en défense par la collectivité de Saint-Barthélemy, est recevable.  
 
Sur le cadre du litige :  
 
A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent contester la légalité d’un permis de régularisation par des moyens propres et au motif qu’il ne permet pas de régulariser le permis initial. En revanche, si aucune mesure de régularisation ne lui est notifiée, la légalité du refus opposé, le cas échéant, à la demande de régularisation présentée par le bénéficiaire de l’autorisation ne peut être contestée devant lui. 
 
Une telle contestation ne peut intervenir que dans le cadre d’une nouvelle instance, qui doit être regardée comme dirigée contre le refus d’autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications qu’il était envisagé d’y apporter. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article U 3 du règlement de la carte d’urbanisme de Saint-Barthélemy : « « Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique directement ou par le biais d’une voie privée ou d’une servitude de passage. Lorsqu’un terrain est accessible depuis plusieurs voies, l’accès posant le moins de problème de sécurité peut être imposé. / Les voies privées et les servitudes de passage doivent correspondre aux besoins du projet (…) ». L’autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doivent s’assurer qu’une ou plusieurs voies d’accès au terrain d’assiette du projet pour lequel un permis de construire est demandé permettent de satisfaire aux exigences posées par ces dispositions. A cette fin, pour apprécier les possibilités d’accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il leur incombe de s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 
 
L’autorité administrative compétente dispose également, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ont pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. Le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales. 
 
Il est constant que la parcelle sur laquelle le projet est projeté est enclavée, que le pétitionnaire ne bénéficiait, à la date de la décision litigieuse, d’aucune servitude de passage permettant d’y accéder et que les dossiers de demande ne comportaient pas de précisions sur les caractéristiques de la voie d’accès au terrain. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la note descriptive annexée à la demande de permis de construire modificatif qu’une procédure judiciaire est en cours afin de déterminer le fonds sur lequel il sera accordé une servitude. La société requérante fait valoir que la collectivité de Saint-Barthélemy aurait dû lui délivrer le permis sollicité en l’assortissant d’une prescription subordonnant la mise en œuvre du permis de construire à la création d’une servitude de passage adaptée au projet, telle que mentionnée dans l’arrêt avant-dire-droit de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Toutefois, si, comme l’a retenu la cour, le vice tiré de la méconnaissance de l’article U 3 pouvait être régularisé au besoin par l’instauration d’une prescription subordonnant la délivrance de ce permis à la création d’une servitude de passage adaptée au projet, eu égard à ce qui aux principes rappelés au point 6, la collectivité de Saint-Barthélemy n’était pas tenue de délivrer une telle prescription. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 
Aux termes de l’article 133-12 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy : « Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d’habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d’eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics. ». Le second alinéa du 3° de l’article 134-4 du même code prévoit que « le plan de masse indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. ».  
 
La société requérante fait valoir que la collectivité ne pouvait légalement se fonder sur ce motif pour refuser de délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicité dès lors que le permis de construire modificatif n’impliquait aucune modification du projet au regard de ces dispositions. Si la requérante soutient que la collectivité ne pouvait revenir sur ses droits acquis au titre du permis de construire initial, celui-ci a été annulé par le jugement en date du 19 octobre 2021 du tribunal administratif, confirmé par arrêt en date du 6 juillet 2023 de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Par ailleurs, eu égard à ce qui a été dit au point 4 du présent jugement, la contestation du refus de délivrer le permis de construire modificatif doit être regardée comme dirigée contre le refus d’autoriser le projet dans son ensemble. Il ressort des pièces du dossier, notamment des dossiers de demandes de permis de construire et de permis de construire modificatif, qu’aucun élément ne permet d’attester que les bâtiments soient desservis par un réseau de distribution d’eau potable raccordé aux réseaux publics. Par suite, la collectivité pouvait légalement se fonder sur ce motif pour refuser de délivrer le permis de construire modificatif sollicité. Au surplus, à supposer même que ce motif soit entaché d’une illégalité, il résulte de l’instruction que la collectivité de Saint-Barthélemy aurait pris la même décision si elle s’était uniquement fondée sur le motif tiré de la méconnaissance par le projet en litige de l’article U 3 du règlement de la carte d’urbanisme de Saint-Barthélemy. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par l’intervenant en défense, que la société PRO B n’est pas fondée à demander l’annulation de la délibération n° 2023-493 CE en date du 19 avril 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société PRO B demande au titre des frais qu’elle a exposés. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société PRO B la somme demandée par la collectivité de Saint-Barthélemy au même titre. 
D E C I D E : 
 
Article 1er : L’intervention volontaire de Mme A... est admise. 
 
Article 2 : La requête de la société PRO B est rejetée. 
 
Article 3 : Les conclusions de la collectivité de Saint-Barthélemy présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée PRO B, à la collectivité de Saint-Barthélemy et à Mme C... A....  
 
Copie en sera adressée au ministre des outre-mer et au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 
 
Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Frank Ho Si Fat, président, 
Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,  
Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026.  
 
 
 
La rapporteure, 
 
Signé 
 
K. BAKHTA 
 
Le président, 
  
Signé 
 
F. HO SI FAT 
La greffière, 
 
Signé 
 
A. CETOL 
La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
L'adjointe de la greffière en chef 
Signé 
A. CETOL