TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 août 2023, M. C, représenté par Me Hesler, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en attendant que le tribunal statue sur la requête au fond ; 
 3°) de dire que l'ordonnance sera exécutoire immédiatement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de sa situation personnelle et dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en ce que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, en ce que le préfet a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2023 le préfet de Mayotte, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.   
 Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023 et non communiqué, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n°2303523 tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé d'admettre au séjour M. C et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 11 septembre 2023 à 10h00 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.  
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Baizet, juge des référés, 
 - les observations de M. C, présent ; 
 - les observations de Me Basmadjian pour le préfet de Mayotte, qui fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que la situation de M. C va être réexaminée. 
 La clôture de l'audience a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant comorien, né le 23 décembre 1992, demande la suspension des effets de l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.  
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Si le préfet de Mayotte fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors qu'en raison des nouveaux éléments produits par M. C, celui-ci sera convoqué en préfecture pour un réexamen de sa demande de titre de séjour, le préfet n'établit pas avoir procédé au retrait de l'arrêté en litige. Dans ces conditions, la présente requête n'a pas perdu son objet et il y a toujours lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : " L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification. Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue. En outre, si l'urgence le commande, le dispositif de l'ordonnance, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception. ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. M. C soutient résider à Mayotte depuis 2012 et vivre avec sa femme de nationalité française avec qui il est marié depuis 2022. Les pièces produites à l'instance démontrent une insertion professionnelle depuis l'année 2019, M. C ayant été titulaire de plusieurs récépissés l'autorisant à travailler. Dans ces conditions, et dès lors que l'arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dont M. C demande la suspension a pour effet de le replacer dans une situation irrégulière, et l'expose à tout moment à un risque d'éloignement, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité des décisions litigieuses :  
 6. Il résulte de l'instruction que M. C, qui réside avec sa femme de nationalité française, a été titulaire de plusieurs récépissés l'autorisant à travailler et démontre une insertion professionnelle depuis l'année 2019. En outre, la seule mention au casier judiciaire d'une condamnation le 25 septembre 2020 pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre sans assurance ne saurait, en raison de la nature des faits, en l'absence de toute autre infraction et compte tenu de la situation personnelle de l'intéressé, constituer une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa vie personnelle est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de titre de séjour et de la mesure d'éloignement litigieux.  
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C est fondé, pour ce seul motif, à demander la suspension des effets de l'arrêté contesté. Il y a également lieu, dès lors, d'ordonner au préfet de Mayotte de délivrer à M. C, dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l'ordonnance, une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa requête n°2303523. Il n'y a pas lieu de déroger au premier alinéa de l'article R. 522-13 du code de justice administrative et de prévoir que la présente ordonnance sera exécutoire dès qu'elle aura été rendue. Les conclusions présentées à cette fin doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. C une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les effets de l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sont suspendus jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte, dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l'ordonnance, de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 11 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 E. BAIZET 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.