TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, la communauté de communes de l’île rousse Balagne, représentée par Me Poli, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 14 février 2023 par la direction du réseau Sud-Est de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) d’un montant de 135 057,92 euros ;  
 
2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 135 057,92 euros toutes taxes comprises ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’UGAP le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, l’UGAP conclut à ce qu’il n’y a plus lieu à statuer.  
 
Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, la communauté de communes de l’île rousse Balagne conclut :  
 
1°) à ce que le tribunal juge ce que de droit en ce qui concerne le non-lieu à statuer ;  
 
2°) à titre subsidiaire, si le tribunal considérait que la requête n’est pas dépourvue d’objet, à ce que le titre exécutoire litigieux soit annulé et qu’elle soit déchargée de l’obligation de payer la somme de 135 057,92 euros TTC ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’UGAP la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu  
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation du titre exécutoire et de décharge de l’obligation de payer correspondante :  
 
2. L’Union des groupements d’achats publics a produit la copie d’un avoir du 21 juin 2023 aux termes duquel le comptable de l’UGAP a versé à la communauté de communes de l’île rousse Balagne la somme de 135 057,92 euros. La société requérante, à qui cette pièce a été produite, n’a pas produit d’observations. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de la communauté de communes de l’île rousse Balagne tendant à l’annulation de ce titre et à la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’UGAP le versement de la somme de 1 500 euros au profit de la communauté de communes de l’île rousse Balagne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du titre exécutoire du 14 février 2023 émis par l’UGAP et à la décharge de l’obligation de payer la somme de 135 057,92 euros  qui y est mentionnée présentées dans la requête de la communauté de communes de l’île rousse Balagne.  
 
Article 2 : L’UGAP versera la somme de 1 500 euros à la communauté de communes de l’île rousse Balagne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la communauté de communes de l’île rousse Balagne est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes de l’île rousse Balagne et à l’Union des groupements d’achats publics.  
  
  
Fait à Melun, le 15 avril 2026 
  
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
Signé : M. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,