TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023 sous le n° 2303551, complétée par un mémoire enregistré le 12 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Cagnon, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Alès-Cévennes a prononcé à son encontre la sanction de révocation et de radiation des cadres,  jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier d'Alès-Cévennes de le réintégrer dans ses fonctions ou dans des fonctions équivalentes et de procéder à la reconstitution de sa carrière et ce dans un délai de huit jours suivant l'ordonnance à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 3°) de mettre à la charge de directeur du centre hospitalier d'Alès-Cévennes la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 *l'urgence est caractérisée, en effet il subit une importante diminution de ses ressources dès lors qu'il perçoit seulement 1 527,20 euros d'allocation de retour à l'emploi au lieu de 1 811,58 euros de traitement mensuel et supporte de lourdes charges affectant sa qualité de vie. 
 *des doutes sérieux quant la légalité de la décision attaquée sont à relever, en effet : 
 - l'avis du conseil de discipline n'est pas motivé en violation de l'article L. 532-5 du code de la fonction publique et ne lui a pas été communiqué, en méconnaissance de l'article 11 du décret 89-822 du 7 novembre 1989 ; 
 - le conseil de discipline a été saisi sur le fondement de faits prescrits et pour lesquels plusieurs sanctions ont été prononcées, ou des faits ne pouvant donner lieu à sanction ; le rapport de saisine ne fait pas apparaitre les faits qui lui sont reprochés à l'occasion de sa reprise de service ; 
 - en violation de l'article 2 du décret 89-822 du 7 novembre 1989 il n'a pas été convoqué par le président du conseil de discipline mais par le directeur d'établissement ;  
 - la décision ne mentionne pas les raisons pour lesquelles les faits reprochés sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;  
 - le principe non bis in idem a été méconnu dès lors que la sanction repose sur des faits déjà punis par un blâme et une exclusion ; 
 - la prescription de trois ans n'est pas respectée ; 
 - la sanction est entachée d'erreur d'appréciation en ce qui concerne l'incompatibilité avec les fonctions et le comportement agressif dans le service ; 
 - la sanction de révocation est disproportionnée. 
 Par des mémoires enregistrés les 11 et 13 octobre 2023, le centre hospitalier d'Alès-Cévennes, représenté par Me Gély, avocat, conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en soutenant que : 
 *l'urgence n'est pas caractérisée  compte tenu du montant d'aide au retour à l'emploi, de l'absence de preuve des difficultés alléguées et de l'intérêt qui s'attache à éviter la réintégration d'un agent colérique et violent ; 
 *aucun moyen soulevé par M. A n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 - l'avis de conseil de discipline a été communiqué oralement à l'agent à l'issue de la séance ; il est motivé quant aux faits reprochés ; il a été notifié par courrier recommandé le 28 juillet 2023 ; la convocation par le président du centre hospitalier n'est pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité ; les faits mentionnés dans la saisine du conseil de discipline ne sont autres que l'inscription au B2 d'une condamnation pour violences conjugales, le comportement antérieur étant pris en compte pour fixer le quantum de la sanction ;  
 - le principe non bis idem et le délai de prescription n'ont pas été méconnus ; 
 - les faits justifient une sanction, laquelle n'est pas disproportionnée eu égard au comportement d'ensemble de l'agent en contact avec le public et les autres agents. 
 Vu : 
 - la requête par laquelle M. A demande l'annulation  de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;   
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 13 octobre 2023. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 *le rapport de Mme Chamot, juge des référés ;  
 *les observations de Me Cagnon, représentant M. A, présent, qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l'ensemble de ses conclusions et moyens en insistant sur le contexte de reprise du service de M. A suivi d'une première décision de licenciement sans consultation du conseil de discipline, non régularisée correctement par la procédure mise en œuvre par la suite, et sur l'absence de motifs justifiant une révocation alors qu'il a accompli son service jusqu'à son départ en arrêt maladie fin 2020 sans que la condamnation pénale prononcée en 2019 n'y fasse obstacle ; il indique que ses fonctions d'agent de bionettoyage ne le placent pas au contact du public ni des autres agents. 
 *les observations de Me Gély, représentant le centre hospitalier d'Alès, qui a développé oralement son argumentation écrite, en insistant sur le fait que la condamnation pénale prononcée en 2019 et connue en mai 2023 constitue le motif de la procédure disciplinaire, pouvant être apprécié au regard du passif disciplinaire pour justifier une révocation de l'agent qui travaille en binôme et au contact potentiel du public. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, agent des services hospitaliers au sein du centre hospitalier Alès-Cévennes, a fait l'objet, par décision du 28 juillet 2023 du directeur de cet établissement d'une sanction de révocation et de radiation des cadres à compter du 1er août 2023, en raison de l'incompatibilité avec l'exercice de ses fonctions au sein d'un établissement de santé recevant du public des mentions portées à son casier judiciaire relatives à une condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis pour violences conjugales faisant suite à un comportement agressif en  service depuis plusieurs années. M. A demande la suspension de cette décision. 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés invoqués par M. A, développés dans ses écritures et maintenus à l'audience, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner si les conditions tenant à l'urgence d'une telle mesure sont réunies. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Les conclusions à fin suspension de M. A étant rejetées, ses conclusions susvisées à fin d'injonction doivent l'être également, dès lors que la présente ordonnance ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;  
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2303551 de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Alès sur le fondement des dispositions  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Cagnon et au centre hospitalier d'Alès-Cévennes. 
 Fait à Nîmes le 16 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.