TA35 · OQTF 6 sem — 28 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023 sous le n° 2303555, M. E B, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet du Finistère l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe la Mongolie comme pays de destination et lui interdit de retourner sur le territoire pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur sa demande ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Strat de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a méconnu son droit d'être entendu ; 
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à ce que le préfet ne pouvait valablement édicter une mesure d'éloignement dès lors qu'il n'avait pas préalablement retiré son attestation de demande d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à cet égard ; 
 - il justifie d'éléments sérieux permettant la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué jusqu'à l'examen de sa situation par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023 sous le n° 2303556, Mme F C, représentée par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet du Finistère l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe la Mongolie comme pays de destination et lui interdit de retourner sur le territoire pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer un titre séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur sa demande ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Strat de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux, visés ci-dessus, invoqués par M. B dans le cadre de la requête n° 2303555.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vergne, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vergne, 
 - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant M. B et Mme C, qui reprend et développe les moyens figurant dans les mémoires écrits et qui fait valoir particulièrement que : le droit d'être entendu de ses clients a été méconnu, dès lors que le préfet ne disposait pas du compte rendu de l'entretien devant l'OFPRA, lequel présente le caractère d'un document confidentiel, et que la preuve n'est pas rapportée que les requérants ont été informés de la possibilité de faire parvenir à cette autorité administrative des éléments supplémentaires ; l'absence de mention de la présence régulière en France de la sœur de Mme C manifeste un défaut d'examen de la situation des requérants ; le préfet n'a pas fait de recherche dans ses fichiers pour savoir ce qu'il en était de cette personne ; sur la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant il doit être insisté sur le fait que les requérants ont vendu tous leurs biens en Mongolie, où ils n'ont plus d'attaches, et qu'il ne peut leur être opposé leur défaut d'intégration, eu égard au caractère récent de leur séjour et à l'obstacle de la langue ; l'interdiction de retour sur le territoire français apparaît injustifiée en l'absence de mesures d'éloignement antérieures auxquelles ils se seraient soustraits, ou d'atteinte à l'ordre public ; leur demande de suspension de l'exécution des mesures d'éloignement se justifie particulièrement en raison du comportement de l'officier de protection qui les a accusés, au cours de leurs auditions, de dire des choses qui  n'étaient pas possible, ou qui étaient fausses, qui ne leur a pas posé les bonnes questions, ou qui leur a reproché des réponses insuffisamment précises en réponse à des questions dont ils ne pouvaient détenir la réponse ; ainsi, Mme C a été questionnée sur les suites d'une manifestation devant une mine polluante qu'elle ne pouvait pas connaître puisqu'elle n'était pas sur place, mais habitait séparément de son mari, à quatre-vingt kilomètres ; Me Berthaut explique, en réponse à la question du magistrat sur l'absence de document produit permettant de corroborer les griefs sur la manière dont a procédé l'Officier de protection, que le compte-rendu d'entretien a le caractère d'un document strictement confidentiel, contenant des informations sensibles ou relatives à la vie privée, et qu'il peut être dangereux de communiquer à l'administration ;  
 - et les déclarations de M. B, assisté d'une interprète, qui expose que : il n'a rien à ajouter à ce qu'a dit son avocat ; son souhait est de pouvoir obtenir la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement afin de pouvoir aller jusqu'au bout dans sa demande d'asile devant la CNDA. 
 Le préfet du Finistère n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré a été produite le 21 juillet 2023 pour M. B et Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B et Mme C, nés en 1995, ressortissants de la République de Mongolie, pays d'origine sûr ainsi qu'il résulte de la décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) adoptée le 9 octobre 2015 dans les conditions prévues par l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont entrés irrégulièrement sur le territoire français en décembre 2022, accompagnés de leurs quatre enfants mineurs nés en 2014, 2015, 2018 et 2021. Leurs demandes d'asile respectives ont été rejetées par deux décisions de l'OFPRA du 12 avril 2023 notifiées le 22 avril suivant. Le préfet du Finistère, par deux arrêtés du 12 juin 2023, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a décidé de les obliger à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé la Mongolie comme pays de destination d'une mesure d'éloignement forcé, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Les requérants demandent l'annulation de ces décisions par deux requêtes n° 2303555 et n° 2303556 qui, concernant les membres d'un même couple et présentant à juger des questions identiques, doivent être jointes pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  M. B et Mme C justifiant avoir formé chacun une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 3.  En premier lieu, il résulte d'un arrêté du 26 mai 2023, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, que le préfet du Finistère a donné délégation à M. D A, sous-préfet de l'arrondissement de Brest chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général, délégation de signature et signataire des arrêtés attaqués, aux fins de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de certains d'entre eux au nombre desquels ne figurent pas les décisions contenues dans les arrêtés en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et il lui est ainsi loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne la constatation du terme du maintien au séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise à la suite de cette constatation. Au cas particulier, ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile, M. B et Mme C conservaient la faculté, pendant la durée d'instruction de leurs dossiers et avant l'intervention des arrêtés préfectoraux qui les ont obligés à quitter le territoire français, de faire valoir au préfet tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu de ces mesures. Or, il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'ils aient sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'ils auraient été empêchés de présenter spontanément des observations sur leur situation ou leur état de santé avant que ne soient prises les décisions d'éloignement attaquées. Par suite, la garantie consistant dans le droit d'être entendu préalablement à la mesure d'éloignement, telle qu'elle est notamment consacrée par le droit de l'Union, n'a pas été méconnue. 
 5.  En troisième lieu, les décisions attaquées rappellent notamment que les demandes d'asile de M. B et Mme C ont été traitées suivant la procédure accélérée au motif qu'ils sont ressortissants d'un pays considéré comme sûr. Elles opposent expressément aux requérants, après une référence aux décisions de l'OFPRA rejetant leurs demandes, qu'un recours formé ces décisions devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne suspend pas la fin de leur droit au maintien sur le territoire, et se réfèrent aux dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lesquelles le droit de se maintenir sur le territoire prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée, ou son renouvellement refusé lorsque l'office a pris une décision de rejet et que le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr. Ces décisions précisent aussi que les demandes d'asile présentées par tous les membres de la famille, dont la composition est précisée, ont été rejetées, que M. B et Mme C font l'un et l'autre l'objet d'une mesure d'éloignement, que ceux-ci ne disposent pas de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins, ni d'un logement propre et autonome et que leurs conditions de vie en France apparaissent précaires, aucune insertion quelconque n'étant par ailleurs démontrée. Ces motivations précisent suffisamment les considérations de droit et de fait au vu desquelles les décisions litigieuses ont été prises et répondent ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Elles révèlent en outre que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, et bien qu'il ne soit pas fait mention de la présence régulière en France d'une sœur de Mme C, le préfet a procédé à un examen particulier de leur situation et exercé son pouvoir d'appréciation avant de prendre ces décisions. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen complet de la situation des requérants doivent donc être écartés. 
 6.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'État. " 
 7.  Il ressort des pièces des dossiers, notamment des relevés Telemofpra, que l'OFPRA, statuant régulièrement en procédure accélérée dès lors que les requérants sont ressortissants de Mongolie, pays d'origine considéré comme sûr au sens de l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté les demandes d'asile des intéressés et de leurs enfants mineurs par décisions des 12 avril 2023 notifiées le 22 avril suivant. Dans ces conditions, les requérants ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire à compter de la date de notification des décisions de l'OFPRA. Par les arrêtés du 12 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français pris à la suite de ces rejets d'asile, le préfet du Finistère a, implicitement mais nécessairement, abrogé les attestations de demande d'asile, valables respectivement jusqu'au 27 juin 2023 et 25 juillet 2023, qui avaient été délivrées à M. B et Mme C à l'occasion du dépôt de leur demande d'asile. Dès lors, en raison de l'abrogation de ces attestations valant autorisation provisoire de séjour, le préfet a pu, sans commettre d'erreur de droit, obliger M. B et Mme C à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8.  En cinquième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. D'autre part, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9.  M. B et Mme C ne se trouvaient sur le territoire français que depuis six mois à la date des décisions litigieuses, cette durée de séjour s'expliquant par la durée de la procédure d'examen de leurs demandes d'asile par l'OFPRA. Si leurs enfants, âgés entre deux et neuf ans sont, selon les termes employés par leur avocat, " pris en charge " en France, cette prise en charge est en tout état de cause très récente et il n'est pas établi que la scolarité tout récemment engagée en France des enfants des requérants ne pourrait être reprise et poursuivie en Mongolie. L'invocation par les requérants de " persécutions et de menaces envers la famille en Mongolie, de la part des autorités qui soutiennent activement les entreprises minières " est succincte et n'est pas assortie de pièces probantes de nature à établir des risques les concernant personnellement et, en tout état de cause, les craintes qu'ils invoquent en cas de retour en Mongolie ne peuvent être utilement invoquées qu'à l'encontre des décisions fixant cet État comme pays de destination des mesures d'éloignement. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France des requérants et nonobstant la présence régulière en France d'une sœur de Mme C, dont le préfet soutient toutefois qu'elle n'est qu'alléguée sans être démontrée, il ne peut être considéré que les mesures prescrivant leur éloignement vers la Mongolie porteraient une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, alors qu'ils ont vécu en Mongolie jusqu'à l'âge de 27 ans et que leurs 4 enfants y sont nés. Par suite, et alors que les décisions litigieuses ne séparent pas les membres de cette famille, les moyens tirés par M. B et Mme C de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet sur les conséquences de ses décisions sur leur situation personnelle, et de la méconnaissance par l'autorité administrative de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ne peuvent qu'être écartés. 
 10.  Il en résulte de ce qui précède que M. B et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions les obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 11.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les décisions obligeant M. B et Mme C à quitter le territoire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les requérants ne sauraient se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions pour demander l'annulation des décisions fixant la Mongolie comme pays de destination.  
 12.  En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 13.  Pour soutenir que les stipulations précitées ont été méconnues, M. B se borne à faire état " de menaces et des persécutions contre sa famille suite à ses activités militantes débutées en avril 2021 " et à exposer succinctement qu'" il s'est insurgé et a manifesté contre un projet de forage minier et d'extraction d'or qui a engendré une très forte pollution environnementale " que, " après avoir manifesté durant dix jours devant la mine, il a été détenu arbitrairement durant six mois dans des conditions indignes " et que le 11 avril 2022, il a participé à une manifestation politique à Oulan-Bator, qu'il s'est enfuit lorsque la police est intervenue, et, ayant appris l'arrestation de plusieurs autres personnes ayant manifesté à ses côtés, il a décidé avec sa famille de fuir la Mongolie. Il verse aussi à la procédure, d'une part, des extraits ou références d'articles traitant de manière générale de l'influence et des initiatives des sociétés minières, telles que l'entreprise multinationale Rio Tinto, dans divers pays, dont la Mongolie, et mentionnant les oppositions et mobilisations sociales et environnementales  rencontrées, et, d'autre part, un extrait d'un rapport du département d'État américain signalant des pratiques abusives infligées aux prisonniers et détenus ainsi que des problèmes généraux de corruption. Toutefois, aucun document ni récit précis et circonstancié concernant M. B personnellement n'est produit à l'appui des allégations de celui-ci, permettant d'établir que lui-même et les membres de sa famille seraient personnellement exposés, en cas de retour dans leur pays d'origine, à un risque actuel d'être victimes de traitements inhumains ou dégradants. Le certificat médical produit la veille de l'audience se borne en effet à attester de la compatibilité des séquelles cicatricielles que présente la main droite de M. B avec les déclarations de celui-ci sur une prise en charge chirurgicale qui serait intervenue en prison à la suite de mauvais traitements de la part de co-détenus. Par suite, le moyen tiré par les requérants de ce que les décisions qu'ils contestent, fixant le pays de renvoi, violent les stipulations citées au point 12 ne peut être accueilli. 
 14.  Il résulte de ce qui précède que M. B et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant le pays vers lequel ils sont susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé.  
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire : 
 15.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les décisions obligeant M. B et Mme C à quitter le territoire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les requérants ne sauraient se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions pour demander l'annulation des décisions portant interdiction de retour sur le territoire. 
 16.  En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 621-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 17. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour. 
 18. Au cas particulier, le préfet du Finistère a estimé que le caractère récent de l'entrée en France des requérants et l'absence de lien privé ou familial sur le territoire justifiaient qu'il leur interdise le retour en France pour une durée d'un an. Si les requérants font valoir la présence en France depuis 2015 d'une sœur de Mme C, titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet leur oppose sans qu'il lui soit répliqué, dans ses écritures en réponse aux moyens tirés du défaut d'examen et de l'insuffisance de motivation, que cette présence alléguée n'est pas justifiée, et, en tout état de cause, les requérants ne donnent aucune précision sur la consistance et l'intensité de leurs relations avec cette personne. Dans ces conditions, et alors même que, comme l'a relevé le préfet dans son arrêté, les requérants n'ont pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que leur présence ne représente pas une menace pour l'ordre public, les décisions portant interdiction de retour en France pendant une durée d'un an qui leur ont été opposées ne peuvent être regardée comme procédant d'une inexacte application des dispositions citées au point 15. 
 19.  Il résulte de ce qui précède que M. B et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés attaqués : 
 20.  Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".  
 21.  Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. À l'appui de ses conclusions à fin de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus postérieurement à la décision de l'OFPRA ou à l'obligation de quitter le territoire français. 
 22.  Comme il a été dit ci-dessus au point 13, la requête ne comporte qu'un exposé succinct et non circonstancié des raisons pour lesquelles M. B craint pour sa sécurité ou sa liberté en cas de retour en Mongolie. Elle n'a pas été complétée par des éléments apparus postérieurement à la décision de l'OFPRA ou à la mesure d'éloignement litigieuse, à l'exception d'un certificat médical récent décrivant les séquelles de blessures à la main traitées chirurgicalement que le requérant impute aux conditions de son emprisonnement en 2021 en Mongolie. Il n'est ainsi produit à la procédure, ni par écrit ni oralement par l'avocat des requérants ou par M. B lui-même, qui était présent à l'audience et assisté par une interprète, aucune pièce ni même aucun récit complet précis et circonstancié relatifs aux engagements militants de M. B, aux événements traversés en Mongolie et violences qu'il y aurait subies, ou aux menaces dont lui-même et sa famille ont pu faire l'objet, ainsi qu'aux circonstances et causes concrètes de leur exil. Les requérants critiquent il est vrai les conditions selon eux anormales de déroulement de la procédure devant l'OFPRA et notamment un recueil d'informations biaisé ou insuffisant au cours de leurs entretiens, le défaut de neutralité ou de bienveillance, ou la manière de procéder, de questionner ou d'interpréter leurs réponses de l'officier de protection qui les a reçus, qui auraient été de nature à les empêcher d'exprimer complètement leurs craintes et d'en développer les raisons, influant négativement sur le sens des décisions de l'OFPRA. Toutefois, d'une part, il n'appartient pas au tribunal mais à la seule CNDA d'apprécier la régularité de la procédure suivie devant l'OFPRA. D'autre part, les requérants se bornent à citer quelques phrases extraites des décisions de l'OFPRA, lesquelles ne sont elles-mêmes pas produites, pour les critiquer au regard de ce qu'ils auraient dit ou pu dire à l'officier de protection. En l'état des dossiers, la pertinence et la portée de telles critiques ne peuvent être retenues en l'absence, comme il a été dit ci-dessus, de production, d'une part, de récits suffisamment complets, précis, personnalisés et circonstanciés des requérants, et, d'autre part, des décisions de l'OFPRA auxquelles ces récits doivent être confrontés. Par suite, les observations orales et écrites des requérants ne comportant pas une critique utile et suffisante du contenu des décisions de refus de protection de l'OFPRA qui serait de nature à créer un doute sur le bien-fondé de ces décisions, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de ces décisions ne peuvent être accueillies. 
 23.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requêtes de M. B et Mme C doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions, y compris les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B et Mme C sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. B et Mme C sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Mme F C et au préfet du Finistère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G.-V. VergneLa greffière d'audience, 
 signé 
 E. Fournet 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2303555, 2303556