TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et mémoires complémentaires, enregistrés les 19 juin 2023, 21 décembre 2023 et 24 avril 2024, M. B... A..., représenté par Me Courrech, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 011 138 23 3 0002 du 17 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Fendeille a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue du changement de destination d’un bâtiment en habitation avec extension sur un terrain sis lieu-dit « Le Prat Biel » route de Mirepoix, parcelle 000ZC0029-0037 ;  
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Fendeille de lui délivrer un permis de construire dans les deux mois à compter du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Fendeille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 août 2023, 28 mars et 30 avril 2024, la commune de Fendeille, représentée par Me Izembard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, M. A... déclare se désister de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (… ) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, M. A... déclare se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Fendeille au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Fendeille au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Fendeille. 
 
 
Fait à Montpellier, le 18 février 2026.  
 
 
La présidente de la 6ème chambre 
  
  
 
 
  
S. Encontre 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 18 février 2026. 
La greffière, 
 
 
 
L. Rocher