TA34 · 3ème chambre — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M. B A, représenté par Me Lemoudaa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation en lui délivrant un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Lemoudaa au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les dépens. 
 Il soutient que : 
 - le préfet lui a opposé à tort l'accord franco-algérien pour refuser de régulariser sa situation ; 
 -l'arrêté viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête : 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gayrard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 16 septembre 1986, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il n'est pas établi que le préfet se serait refusé à apprécier si, dans le cas particulier de M. A, une admission exceptionnelle au séjour pouvait lui être accordée dans le cadre de la mise en œuvre de son pouvoir de régularisation s'agissant d'un ressortissant algérien et nonobstant l'absence d'une telle procédure dans l'accord franco-algérien. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet de l'Hérault a pu refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par M. A. Ce moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. A se prévaut d'une résidence habituelle en France depuis 2012 et de son union avec une ressortissante française. Toutefois, la production de documents épars, notamment médicaux, et d'attestations de proches non circonstanciées, ne permet pas d'établir la durée de séjour alléguée pas plus que l'ancienneté de la vie commune avec une ressortissante française avant le mariage célébré le 5 décembre 2020, soit récemment au regard de la date de la décision attaquée. En outre, M. A a usé de plusieurs identités afin de ménager sa clandestinité, et a déjà fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français sans délai le 12 mars 2016 sous l'une de ces identités, ainsi que d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français prise le 22 avril 2021, à laquelle il s'est soustrait. Au surplus, l'arrêté contesté n'a ni pour objet ni pour effet de séparer durablement le requérant de son épouse, dès lors qu'il a la possibilité de retourner dans son pays d'origine pour y solliciter un visa de long séjour. Il s'ensuit que le préfet de l'Hérault n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale sur le territoire une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette mesure. Ce moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, il n'est pas établi que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé de quitter le territoire français. Par suite ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Sur le retrait de l'aide juridictionnelle : 
 9. En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : "  le bénéfice de l'aide juridictionnelle  est retiré  dans les cas suivants :  4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable ". L'article 51 précise que : " Le retrait est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle, excepté dans le cas mentionné au 4° de l'article 50, où il est prononcé par la juridiction saisie ". En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de ce que le conseil de M. A s'est vu notifier le 2 avril 2023 un jugement n° 2300010 du tribunal du 31 mars 2023 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du même arrêté et a néanmoins introduit le présent recours le 12 mai suivant, de retirer à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré à M. A. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de l'Hérault et à Me Lemoudaa. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Pastor, première conseillère, 
 Mme Delon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J-P. GayrardL'assesseure la plus ancienne, 
 I. Pastor 
 La greffière, 
 I. Laffargue 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 octobre 2023. 
 La greffière, 
 I. Laffargueil