TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 juin 2023 et le 24 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Sergent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui fixer un rendez-vous en préfecture pour le dépôt d'une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de 30 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreurs de faits et d'un défaut d'examen particulier de sa situation en ce que le préfet a omis de traiter sa demande de changement de statut ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en raison de la méconnaissance de son droit à être entendu en vertu du principe général du droit de l'Union européenne et notamment l'article 41 de la charte des droits fondamentaux ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreurs de faits, de droits et d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il s'est estimé tenu de prononcer une telle décision ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Huchot a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né en 1994 et de nationalité camerounaise, déclare être entré sur le territoire français le 30 décembre 2021 muni d'un titre de séjour norvégien valable jusqu'au 28 février 2022.  Il a déposé une demande d'asile en France le 2 mars 2022 à la préfecture de Seine-et-Marne, laquelle a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 juillet 2022, ainsi que par la Cour nationale du droit d'asile le 1er mars 2023. Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, après sa demande d'asile, a pu s'inscrire au master 1 " science du langage " à l'université de Perpignan pour l'année universitaire 2022/2023 poursuivant ainsi ses études entreprises en Norvège où il séjournait régulièrement. Par ailleurs, à la date de la décision attaquée du 5 juin 2023, M. B avait validé le premier semestre de ce master 1 et venait de terminer un stage rémunéré à hauteur de 1 440 euros du 17 janvier 2023 au 21 avril 2023. Par ailleurs, la responsable de formation du requérant atteste de l'implication du requérant dans son cursus et de sa participation aux cours de français en langue étrangère dispensée aux étudiants étrangers. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que M. B a été admis à s'inscrire en Master 2 " sciences du langage - parc didactique des langues, français langue étrangère et seconde - 1ère campagne. " pour l'année 2023-2024, lui permettant à terme d'enseigner, comme il le souhaite, le français comme langue étrangère à l'aide de ce diplôme. Dans ces conditions, et eu égard à son parcours universitaire, M. B est fondé à soutenir que le préfet des Pyrénées-Orientales a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours doit être annulée, ainsi que par voie de conséquence la décision fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".  
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, son exécution implique seulement que le préfet des Pyrénées-Orientales procède au réexamen de la situation de M. B au titre notamment de sa situation étudiante et qu'il délivre à M. B une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours, sans qu'il soit besoin de prononcer une quelconque astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sergent, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sergent de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a obligé M. B à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer la situation de M. B, au regard notamment de sa situation étudiante, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Sergent, avocat de M. B sous réserve que Me Sergent renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A B, à Me Sergent et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. Huchot 
 Le greffier, 
 D. Martinier        
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 26 juillet 2023 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2303578