TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés d'étendre à une parcelle supplémentaire le périmètre de l'expertise référencée n° 2300902, ordonnée le 6 juin 2023, aux fins de procéder à la délimitation et au bornage de parcelles lui appartenant sur le territoire de la commune de Bédarieux (Hérault). 
 Elle soutient que sa propriété est également limitrophe de celle du département de l'Hérault cadastrée section AH, parcelle n° 694. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2300902 rendue le 6 juin 2023 par le juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée () étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission () ". 
 2. La demande de Mme A, qui vise à étendre le périmètre de l'expertise ordonnée le 6 juin 2023 à la propriété cadastrée section AH, parcelle n° 694, limitrophe de son terrain pour permettre de procéder à un bornage complet des limites de sa propriété, présente un caractère utile à l'exécution de la mission confiée à l'expert. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions ci-après précisées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le périmètre de la mission confiée à l'expert par ordonnance n° 2300902 en date du 6 juin 2023 est étendu à la propriété cadastrée section AH, parcelle n° 694. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'office public de l'habitat Hérault Logement, au département de l'Hérault et à l'expert. 
 Fait à Montpellier, le 28 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 septembre 2023, 
 L'attaché, 
 Médéric Arias