TA54 · Chambre 1 — 2 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 décembre 2023 et 3 mars 2024 sous le n° 2303605, M. C B, représenté par Me Issa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour, à tout le moins de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de le mettre immédiatement en possession d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise en méconnaissance du jugement du tribunal administratif en date du 7 février 2023 puisque, alors que le préfet disposait, aux termes du jugement, d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour réexaminer sa situation, il n'a pris une nouvelle décision que dix mois plus tard.  
 En ce qui concerne la décision refusant le titre de séjour : 
 - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision est entachée de vices de procédure dès lors qu'elle a été prise sans avis médical préalable et que le préfet n'a pas pu s'assurer que le médecin instructeur ne participait pas à la séance du collège des médecins qui a statué sur sa situation ; 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été préalablement saisie, alors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui l'a privé d'une garantie et a eu une incidence sur la décision ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en méconnaissant sa propre compétence dès lors qu'il n'a pas substitué sa propre appréciation à l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision n'est pas motivée distinctement de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - la décision est fondée sur une décision portant refus de séjour elle-même illégale ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision n'est pas spécifiquement motivée ; 
 - la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - son état de santé ne lui permet pas de voyager dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 12 janvier 2024. 
 II - Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 décembre 2023 et 3 mars 2024 sous le n° 2303606, Mme A B, représentée par Me Issa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour, à tout le moins de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de la mettre immédiatement en possession d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2303605. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.    
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 12 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - et les observations de Me Issa, représentant M. et Mme B. 
 Connaissance prise de la note en délibéré présentée pour M. B dans l'instance n° 2303605 et enregistrée le 12 mars 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B, ressortissants serbes nés respectivement le 15 février 1970 et le 21 décembre 1970, sont entrés en France le 4 février 2021 selon leurs déclarations, accompagnés de leurs cinq enfants. M. et Mme B ont tous deux sollicité le 29 mars 2021 un titre de séjour au motif de leur état de santé, demandes qui ont été expressément rejetées par un arrêté du 18 novembre 2022 de la préfète de la Meuse qui les a également obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Ces décisions ont été annulées par un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 7 février 2023. Les requérants ont à nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 21 mars 2023 en se prévalant de leur état de santé. Par deux arrêtés du 11 décembre 2023, le préfet de la Meuse a, de nouveau, refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits. Par les deux requêtes susvisées qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, M. et Mme B demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La circonstance que le préfet de la Meuse a, alors que le jugement du tribunal administratif de Nancy du 7 février 2023 lui avait enjoint de réexaminer la situation des requérants dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pris ses décisions le 11 décembre 2023, est sans incidence sur la légalité de celles-ci, alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a, le 13 mars 2023, invité les requérants à se présenter auprès du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 21 mars 2023. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du jugement du 7 février 2023 doit, en tout état de cause, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence : 
 3. Les arrêtés sont signés par M. Christian Robbe-Grillet, secrétaire général, auquel le préfet de la Meuse établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, sans subordonner cette délégation à une condition d'absence ou d'empêchement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation des décisions portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, les arrêtés du 11 décembre 2023 comportent les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions portant refus de séjour. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " () le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". 
 6. Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / () ". 
 7. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical () ". Aux termes de l'article 5 de cet arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. / () ". Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 8. D'une part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. 
 9. En outre, il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par un collège de médecins nommés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. 
 10. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, sa capacité à bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 11. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet de la Meuse qui a rejeté leurs demandes de titre de séjour par les arrêtés attaqués et produits avec les requêtes, n'a pas implicitement rejeté leurs demandes. Il ressort par ailleurs des pièces des dossiers que ces décisions ont été prises après que le préfet de la Meuse a recueilli les avis du collège de médecins de l'OFII rendus, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 17 novembre 2023 sur l'état de santé de chacun des requérants. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'OFII a statué selon la procédure simplifiée prévue aux articles 9 et 11 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé et donc sans qu'un rapport du médecin instructeur n'ait été établi. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la composition du collège des médecins de l'OFII qui a statué sur leurs situations aurait été irrégulière en ce que le médecin instructeur pourrait y avoir siégé. 
 13. Par ailleurs, en l'espèce, par son avis émis le 17 novembre 2023, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Par un avis du même jour, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 14. M. B verse à l'instance les différents comptes rendus opératoires relatifs aux interventions qu'il a subies les 12 janvier, 2 et 24 février 2022, ainsi qu'un certificat médical établi le 9 janvier 2023 qui indique que son état de santé nécessite un suivi biannuel. Dans ces conditions, il n'établit pas, par les pièces médicales qu'il produit, qui ne se prononcent pas sur la possibilité ou non pour lui d'être soigné dans son pays d'origine ou sur la disponibilité du traitement médicamenteux qui lui est prescrit, qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement et d'un suivi médical effectifs dans son pays d'origine, le cas échéant à l'aide de médicaments équivalents à ceux qui lui sont actuellement prescrits. En se bornant à produire le compte rendu en date du 20 juillet 2021 d'une mammographie signalant une " surdensité du quadrant supéro-externe " s'avérant être un " nodule hypoéchogène non liquidien de 10 mm justifiant une exérèse à visée histologique " et un compte rendu opératoire en date du 20 janvier 2022 indiquant que la biopsie du nodule n'a pas montré de malignité, Mme B ne remet pas non plus sérieusement en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII qui a été rendu postérieurement à cette intervention. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Meuse a commis une erreur de droit ou d'appréciation au regard de leur état de santé. 
 15. Enfin, si les requérants soutiennent qu'ils ne pourront pas accéder aux traitements et soins nécessaires en Serbie en raison de leur situation d'indigence, ils ne l'établissent pas alors que, par ailleurs, le préfet établit que la Serbie dispose d'un système de protection sociale assurant à ses ressortissants la prise en charge, notamment de prestations en nature, pour lesquelles les personnes sans emploi ou ayant de très faibles ressources bénéficient de l'exemption du ticket modérateur. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en leur refusant un titre de séjour sur leur fondement. 
 16. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes des décisions contestées, que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour refuser de délivrer un titre de séjour aux requérants. Par suite, le moyen tiré de cette erreur de droit doit être également écarté. 
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre mentionné à l'article L. 425-9, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels les dispositions de l'article L. 425-9 ci-dessus renvoient. 
 18. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. et Mme B ne remplissent pas les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de la Meuse n'était pas tenu de soumettre leurs cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter leurs demandes. 
 19. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 20. À la date des arrêtés attaqués, les requérants ne résidaient en France, selon leurs déclarations, que depuis 2021. Ils ne justifient pas être dépourvus de toute attache familiale dans leur pays d'origine, où ils ont vécu jusqu'à l'âge de cinquante-et-un ans et par ailleurs, n'apportent pas la preuve qu'ils disposent d'un lien familial, amical ou professionnel en France. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'est pas établi que les requérants ne pourraient pas bénéficier d'un traitement approprié à leur état de santé dans leur pays d'origine. Dans ces conditions et en tout état de cause, les requérants ne démontrent pas qu'en refusant de leur délivrer un titre de séjour le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et aurait ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions portant refus de séjour ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des refus de titre de séjour doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 23. Les décisions par lesquelles le préfet de la Meuse a fait obligation aux requérants de quitter le territoire français, qui visent les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dont la motivation en fait se confond avec celles des décisions portant refus de séjour, comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent. Ces décisions sont ainsi suffisamment motivées et le moyen doit, par suite, être écarté. 
 24. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
 25. Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 26. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 20 du présent jugement, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées portent atteinte à leur droit à une vie privée et familiale. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation des décisions fixant le pays de destination : 
 27. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 28. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués mentionnent les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions fixant le pays de destination, distinctes des considérations attachées aux autres décisions contenues dans les arrêtés en litige. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. 
 29. En troisième lieu, la circonstance que l'état de santé des requérants ne leur permettrait pas de voyager vers leur pays d'origine, au demeurant non attestée par les pièces du dossier, est en tout état de cause sans incidence sur la détermination du pays de renvoi. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 11 décembre 2023 prises par le préfet de la Meuse doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 31. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 32. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'État, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, les sommes demandées par M. et Mme B au bénéfice de leur conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme A B, au préfet de la Meuse et à Me Issa. 
 Délibéré après l'audience publique du 12 mars 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 G. GrandjeanLe président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2303605, 2303606