TA95 · 4ème Chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2023, Mme B D A, représentée par Me Pouget, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de carte de séjour ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : 
 - Elles ont été signées par une autorité incompétente. 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision d'éloignement : 
 - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination: 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a conclu au rejet de la requête.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bourragué a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, ressortissante togolaise née le 27 décembre 1990, est entrée en France le 8 mars 2017 sous couvert d'un visa Schengen. Elle a sollicité le préfet du Val-d'Oise le 3 novembre 2022 afin d'obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 février 2023, le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Par la présente requête, Mme A sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant du moyen commun aux décisions attaquées : 
 4. Par arrêté n° 23-008 du 31 janvier 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise le même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à Mme C, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, à l'effet de signer toutes décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français avec fixation d'un pays de destination. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. La décision de refus de séjour énonce les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement, permettant à la requérante d'en comprendre les motifs à sa seule lecture. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 8. Mme A fait valoir qu'elle est entrée en France en 2017, qu'elle y réside depuis lors, qu'elle justifie d'attaches significatives sur le territoire et d'une bonne intégration. Elle se prévaut également de l'exercice d'une activité professionnelle en 2017, 2018 et 2021 et de la présence avec elle de ses enfants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a travaillé que quelques mois à temps partiel en tant que garde d'enfant à domicile au cours des sept années passées sur le territoire. En outre, en produisant une attestation justifiant de son engagement cultuel et culturel, elle n'établit pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés. Par ailleurs, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'elle reconstitue le foyer familial avec ses enfants, dont au demeurant aucune pièce du dossier ne vient corroborer ses allégations, dans son pays d'origine. Enfin, la requérante ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales au Togo, où elle a résidé jusqu'à l'âge de vingt-six ans. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée ne porte pas au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pas plus qu'il n'a commis d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision d'obligation de quitter le territoire : 
 9. La décision de refus de titre de séjour n'étant entachée d'aucune illégalité, la requérante n'est pas fondée à demander sur ce fondement l'annulation par voie de conséquence de la décision d'éloignement. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 10. D'une part, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 12. Si Mme A soutient craindre, en cas de retour au Togo, d'être persécutée en raison du climat de violence qui y règne, elle n'établit pas, par les pièces produites, qu'elle encourt des risques actuels et personnels d'atteinte à sa vie ou à son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D A, à Me Pouget et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du  28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bories, présidente, 
 M. Bourragué, premier conseiller, 
 Mme Goudenèche, conseillère. 
 assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. BourraguéLa présidente, 
 signé 
 C. Bories 
 La greffière, 
 signé 
 S. Nimax        
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303655