TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. B... C... et Mme F... E..., épouse C..., représentés par M. D... A..., gérant de l’entreprise JLD House Management, doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté n° US 06088 23 S0746 du 3 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de donner une suite favorable à leur demande de changement d’usage d’un local à usage d’habitation en local à usage de meublé touristique, dans un immeuble situé au 9 avenue Gloria, Palais des Dômes, bâtiment A, lot n° 251 à Nice. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut : 
- à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête pour défaut d’habilitation du gérant de l’entreprise JLD House Management à représenter M. et Mme C... en justice ; 
- à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, M. A..., gérant de l’entreprise JLD House Management, a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. 
Par la présente requête, la société JLD House Management, prise en la personne de son gérant M. D... A..., représentant lui-même M. B... C... et Mme F... E..., épouse C..., demandaient initialement au Tribunal d’annuler l’arrêté n° US 06088 23 S0746 du 3 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de donner une suite favorable à leur demande de changement d’usage d’un local à usage d’habitation en local à usage de meublé touristique, dans un immeuble sis au 9 avenue Gloria, Palais des Dômes, bâtiment A, lot n° 251 à Nice. Il ressort des pièces du dossier que par un nouvel arrêté n° US 06088 24 S0575 en date du 30 mai 2024, le maire de la commune de Nice a accédé favorablement à la demande. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, les requérants ont déclaré, par suite, se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 
ORDONNE :  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société JLD House Management, prise en la personne de son gérant M. D... A..., représentant lui-même M. B... C... et Mme F... E..., épouse C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JLD House Management, prise en la personne de son gérant M. D... A..., à M. B... C..., à Mme F... E..., épouse C... et à la commune de Nice. 
 
Fait à Nice, le 5 mars 2026. 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
         F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.