TA59 · 4ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Thieffry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa demande de titre de séjour a été instruite au regard de son état de santé ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet du Nord n'a pas respecté l'autorité de la chose jugée par l'arrêt n° 21DA01482 du 18 janvier 2022 de la cour administrative d'appel de Douai ; il appartenait au préfet de préciser les modifications intervenues dans sa vie privée et familiale depuis cet arrêt permettant de décider qu'elle n'était pas en droit d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que : 
    - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à défaut d'avis du collège de médecins émis le  
 14 novembre 2022 ; 
    - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du fait que le préfet du Nord ne démontre pas que le médecin rapporteur ne siégeait pas au sein du collège de médecins ayant délivré l'avis du 14 novembre 2022 et dont l'identification est impossible ; 
    - elle méconnaît les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 à défaut du caractère collégial de la délibération du collège de médecins ; 
    - l'avis du collège de médecins est insuffisamment motivé ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bergerat a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante arménienne née le 2 juillet 1957, est entrée en France, le 17 juillet 2011, accompagnée de son époux, de nationalité arménienne, né le  
 27 juin 1956. Elle a formé une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par une décision du 31 octobre 2013 de la Cour nationale du droit d'asile, notifiée le 26 novembre 2013. Une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " valable du 23 septembre 2014 au 22 septembre 2015 lui a été délivrée le 24 décembre 2014. Par un arrêté du 12 juin 2020, le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de ce titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. La requérante a contesté cet arrêté devant le tribunal qui a rejeté son recours par un jugement n° 2005152 du 26 janvier 2021. Par un arrêt n° 21DA01483 du 18 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Douai, infirmant le jugement du tribunal administratif, a annulé l'arrêté et a ordonné au préfet du Nord de délivrer un titre de séjour à l'intéressée. Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 27 janvier 2022 au 27 juillet 2022 lui a été délivrée. Par un arrêté du 20 mars 2023, le préfet du Nord a rejeté la demande de la requérante tendant au renouvellement de ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions d'annulation ; 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C réside en France, accompagnée de son époux, depuis presque douze ans à la date de l'arrêté attaqué. Souffrant d'un syndrome anxiodépressif sévère résultant d'un état de stress post-traumatique pour lequel elle bénéficie d'un traitement médicamenteux, l'intéressée s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade valable du 23 septembre 2014 au 22 septembre 2015 tandis que son époux se voyait, pour l'accompagner, délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur. Le 11 septembre 2015, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et s'est ainsi vu délivrer des récépissés de demande de titre de séjour, jusqu'à l'intervention, le 12 juin 2020, d'un arrêté du préfet du Nord portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Enfin, sur injonction de la cour administrative d'appel de Douai, après annulation de cet arrêté, elle s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 27 janvier 2022 au 27 juillet 2022 dont elle a demandé le renouvellement. Au terme de l'instruction de cette demande au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que la demande de titre de séjour était présentée sur le fondement des liens personnels et familiaux, le préfet du Nord a pris à son encontre l'arrêté attaqué. Il suit de là que jusqu'à la date de ce dernier arrêté,  
 Mme C n'avait jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, du fait de l'effet rétroactif de l'annulation contentieuse, et vivait en France depuis douze ans sous couvert ou bien d'attestation de demande d'asile ou de récépissés de demande de titre de séjour, ou bien de titres de séjour. Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Nord doit être regardé comme ayant commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de Mme C. Il convient donc, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, de prononcer l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du  
 20 mars 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 3. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 4.   Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord délivre à Mme C une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Nord du 20 mars 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme C une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C, au préfet du Nord et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Riou, président, 
 - Mme Bergerat, première conseillère,  
 - Mme Célino, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 S. Bergerat 
 Le président, 
 Signé  
 J.-M. RiouLa greffière, 
 Signé  
 S. Ranwez 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,