TA38 · Juge unique 1 — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme B C, représentée par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel la préfète de la Drôme lui refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de titre de séjour a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce que la préfète de la Drôme s'est crue à tort en situation de compétence liée par l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination elle est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Pfauwadel, vice-président. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a présenté son rapport au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante congolaise née en 1990, est entrée sur le territoire français le 5 février 2022. Par une décision du 13 mars 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 16 septembre 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Le 21 juin 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement d l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 13 avril 2023, la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de Mme C. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Drôme n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que la préfète de la Drôme se soit crue en situation de compétence liée par l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration composant le collège qui a rendu l'avis concernant Mme C ont été régulièrement désignés à cet effet et qu'un rapport médical a été préalablement établi par un médecin ne faisant pas partie du collège. La requérante n'est donc pas fondée à invoquer l'irrégularité de la procédure ayant précédé la décision attaquée. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. [] " 
 8. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour, ainsi que l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine. 
 9. Mme C souffre d'une hypoalbuminémie avec protéinurie et d'un diabète déséquilibré sous insuline. Par un avis du 13 novembre 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que si l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que Mme C suit un traitement à base de Trandate (béta-bloquant) et de Lantus (insuline glargine), qu'il n'existe pas de médicament générique pour ces préparations et que ces médicaments ne figurent pas sur la liste des médicaments essentiels de la République démocratique du Congo révisée en octobre 2020. Toutefois, ces seules circonstances ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dès lors que Mme C ne justifie pas que seuls ces médicaments pourraient lui être prescrits et qu'aucun autre médicament adapté à son état de santé ne serait disponible dans son pays d'origine. Dès lors, Mme C ne justifie pas qu'elle ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et la préfète de la Drôme n'a pas méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 11. Mme C soutient qu'elle est présente en France depuis plus d'un an, qu'à son arrivée sur le territoire, elle était atteinte d'hypoalbuminémie, que son état a pu être stabilisé, qu'elle a donné naissance à son deuxième enfant le 20 avril 2022 et que son premier enfant est actuellement scolarisé. Toutefois et comme il a été dit au point 9, Mme C ne justifie pas qu'elle ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par ailleurs, elle ne justifie pas avoir su nouer des liens anciens, intenses et stables sur le territoire français en dehors de sa cellule familiale ni être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. Enfin, elle ne justifie pas de l'impossibilité de poursuivre sa vie privée et familiale hors de France et notamment en République démocratique du Congo, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité et où l'enfant mineur pourra poursuivre sa scolarité. Dans ces conditions et eu égard à la durée de séjour de la requérante en France, la préfète de la Drôme n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a dès lors pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 12. Compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, Mme C n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Gay et à la préfète de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023 . 
 Le magistrat désigné, 
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
 V. Joly 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303669