TA21 · 3ème chambre — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme E... F..., représentée par Me Nogaret, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner le centre hospitalier d’Auxerre à lui verser une somme totale de 27 080 euros ; 
 
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Auxerre les dépens de l’instance ainsi que le versement d’une somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme F... soutient que : 
- les dommages qu’elle a subis ouvrent droit à réparation, au titre de la solidarité nationale, sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 
- les dépenses de santé qui sont restés à sa charge s’élèvent à 125 euros ; 
- son déficit fonctionnel temporaire et son déficit fonctionnel permanent doivent être respectivement évalués à 1 080 euros et 16 000 euros ; 
- elle a subi un préjudice esthétique de 5 000 euros ; 
- les souffrances qu’elle a endurées s’élèvent à 2 000 euros ; 
- elle a subi un préjudice « psychologique » évalué à 3 000 euros. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Côte-d’Or demande au tribunal de condamner le centre hospitalier d’Auxerre à lui verser une somme de 74,20 euros au titre de ses débours et une somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.  
 
La CPAM soutient qu’elle a supporté des frais en lien avec les manquements commis par centre hospitalier d’Auxerre à hauteur de 74,20 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le centre hospitalier d’Auxerre, représenté par Me Lambert, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge de la requérante les dépens de l’instance ainsi que le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le centre hospitalier d’Auxerre soutient : 
- à titre principal, que la requête de Mme F... n’est pas recevable dès lors que, en méconnaissance de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, l’intéressée ne lui a transmis aucune demande et n’a ainsi pas lié le contentieux ; 
- à titre subsidiaire, que sa responsabilité n’est pas engagée sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dès lors que l’accident médical dont a été victime Mme F... n’est pas fautif. 
 
Par une ordonnance du 2 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Boissy, 
- et les conclusions de M. C.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Souffrant d’un cancer papillaire, Mme F... a subi, le 15 septembre 2017, une hémithyroïdectomie droite au sein du centre hospitalier d’Auxerre. À l’issue de cette intervention, l’intéressée a constaté un ptosis marqué et un mysosis de son œil droit constitutif d’un syndrome dit G.... Estimant que cet accident médical était imputable à l’établissement de santé, Mme F... a demandé, le 29 septembre 2022, l’organisation d’une expertise judiciaire. Par une ordonnance n° 2202545 du 24 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a diligenté l’expertise sollicitée et a désigné une experte qui a remis son rapport le 16 mars 2023. Le courrier, daté du 19 mars 2018, par lequel l’intéressée a demandé une indemnité réparant les préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de cet accident médical a été reçu par le centre hospitalier d’Auxerre au plus tard le 27 décembre 2023 -date à laquelle le greffe du tribunal lui a notifié la requête de Mme F... et à laquelle était notamment joint ce courrier-. Cette demande indemnitaire a été implicitement rejetée par l’établissement de santé. La requérante demande au tribunal condamner le centre hospitalier d’Auxerre à lui verser une somme globale de 27 080 euros. 
 
Sur les conclusions à fin de condamnation : 
 
2. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute (…) ».  
 
3. Il résulte de l’instruction, et en particulier de l’ensemble des documents médicaux produits par les parties, que la prise en charge dont a bénéficié Mme F... au centre hospitalier d’Auxerre le 15 septembre 2017 a été conforme aux règles de l’art et aux bonnes pratiques médicales et que, en particulier, l’atteinte du nerf sympathique dont a été victime l’intéressée à l’occasion de l’hémithyroïdectomie droite qui a été pratiquée, et qui a causé le syndrome G... dont elle reste atteinte, ne procède pas d’une maladresse chirurgicale identifiable ou caractérisée mais d’une complication rare pouvant survenir à l’occasion de ce type d’intervention. La requérante n’est dès lors pas fondée à soutenir que le centre hospitalier d’Auxerre a commis une faute.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que Mme F... n’est pas fondée à rechercher la responsabilité du centre hospitalier d’Auxerre sur le fondement des dispositions du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Par suite, les conclusions à fin de condamnation présentées par la requérante ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées par la CPAM de la Côte-d’Or doivent être rejetées.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
En ce qui concerne les dépens : 
 
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre les frais de l’expertise médicale, taxés et liquidés à la somme de 2 465 euros par une ordonnance du vice‑président du tribunal administratif de Dijon du 21 mars 2023, à la charge définitive de Mme F.... 
 
En ce qui concerne les frais exposés par les parties et non compris dans les dépens :  
 
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier d’Auxerre, qui n’est pas dans la présente instance la partie tenue aux dépens, la somme demandée par Mme F... au titre des frais que celle-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 
7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de Mme F... la somme que demande le centre hospitalier d’Auxerre au titre de ces mêmes frais. 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : Les frais de l’expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 465 euros, sont mis à la charge définitive de Mme F.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par les parties sont rejetées pour le surplus.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E... F..., au centre hospitalier d’Auxerre et à la caisse primaire d’assurance maladie de Côte-d’Or. 
 
Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à Mme B... D..., experte. 
 
 
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient : 
 
- M. Boissy, président, 
- Mme Desseix, première conseillère, 
- Mme Bois, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
M. Desseix 
Le président, 
 
L. Boissy 
La greffière, 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier