TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin et 18 juillet 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) PICNIC CAFE, représentée par Mes Haize et Fresko, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 avril 2023 par laquelle le maire de Carcassonne a rejeté sa demande tendant à ce que soit retiré l'arrêté du 16 novembre 2022 accordant à la société l'Artichaut une autorisation d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation commerciale ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Carcassonne de prendre un nouvel arrêté n'incluant pas l'emprise située directement en face de la devanture du restaurant qu'elle exploite dans le périmètre de l'autorisation accordée à la société l'Artichaut, sous astreinte de 500 euros par jour ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - dès lors que l'autorisation accordée à la société l'Artichaut porte sur une emprise située directement en face de la devanture du restaurant qu'elle exploite, la circonstance qu'elle a pu bénéficier d'une autorisation d'occupation du domaine public ne rend pas sans objet sa requête ; 
 - elle justifie de l'urgence à suspendre la décision contestée dès lors que l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à la société l'Artichaut, qui empiète sur l'espace situé au droit de la façade du restaurant qu'elle exploite, lui cause un préjudice matériel qui augmente en période estivale, pendant laquelle elle réalise l'essentiel de son chiffre d'affaires annuel, que la configuration des lieux est de nature à tromper sa clientèle qui pense s'installer sur la terrasse du restaurant qu'elle exploite alors qu'il s'agit de celle du restaurant l'Artichaut et que l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à celui-ci n'est pas respectée ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; en effet, cette décision porte une atteinte disproportionnée et injustifiée à la liberté du commerce et à la liberté de la concurrence ; le maire a commis un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, la commune de Carcassonne, représentée par le cabinet d'avocats Richer et associés, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - dès lors que l'arrêté du 16 novembre 2022 en litige n'a pas privé la société requérante de la possibilité d'obtenir une autorisation d'occupation du domaine public, laquelle lui a été accordée par un arrêté du 8 décembre 2022, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête ; 
 - la condition relative à l'urgence n'est pas remplie ; 
 - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 23 juin 2023 sous le n° 2303696, par laquelle la SARL PICNIC CAFE demande l'annulation de la décision en litige. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Verguet, premier conseiller, pour statuer sur les référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 juillet 2023 : 
 - le rapport de M. Verguet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Fresko, représentant la SARL PICNIC CAFE, qui maintient ses conclusions et moyens ; 
 - et les observations de Me Guiorguieff, représentant la commune de Carcassonne, qui persiste dans ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL PICNIC CAFE exploite un restaurant situé en bordure de la place Carnot à Carcassonne. Elle a présenté le 3 mars 2023 une demande, tendant à ce que soit retiré l'arrêté du maire de Carcassonne du 16 novembre 2022 accordant à la société l'Artichaut une autorisation d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation commerciale, qui a été rejetée par une décision du 24 avril 2023. La société requérante demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur l'exception de non-lieu : 
 2. Contrairement à ce que soutient la commune de Carcassonne, la circonstance que, postérieurement à l'arrêté du 16 novembre 2022 accordant à la société l'Artichaut une autorisation d'occupation du domaine public, la SARL PICNIC CAFE a elle-même obtenu une autorisation d'occupation du domaine public communal par un arrêté du 8 décembre 2022, n'est pas de nature à rendre sans objet sa requête à fin de suspension de l'exécution de la décision du maire de Carcassonne du 24 avril 2023 refusant de retirer l'autorisation accordée à la société l'Artichaut. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 4. Pour contester la décision du 24 avril 2023 par laquelle le maire de Carcassonne a rejeté sa demande tendant à ce que soit retiré l'arrêté du 16 novembre 2022 accordant une autorisation d'occupation du domaine public à la société l'Artichaut, la SARL PICNIC CAFE soutient qu'une atteinte disproportionnée et injustifiée a été portée à la liberté du commerce et à la liberté de la concurrence et que le maire a commis un détournement de pouvoir. 
 5. Toutefois, aucun des moyens soulevés par la SARL PICNIC CAFE n'est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition relative à l'urgence est remplie, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision et de ses conclusions à fin d'injonction de prendre un nouvel arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Carcassonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par 
 la SARL PICNIC CAFE et non compris dans les dépens. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL PICNIC CAFE une somme de 1 500 euros, à verser à la commune de Carcassonne, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL PICNIC CAFE est rejetée. 
 Article 2 : La SARL PICNIC CAFE versera à la commune de Carcassonne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL PICNIC CAFE et à la commune de Carcassonne. 
 Fait à Montpellier, le 19 juillet 2023. 
 Le juge des référés,                                                La greffière, 
          H. Verguet                                                           M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 juillet 2023. 
 La greffière, 
 M. A