TA76 · Juge Unique 2 — 24 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n°2303707 le 18 septembre 2023, le 10 octobre 2023 et le 17 octobre 2023, Mme A D, représentée par Me Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée à ce titre d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale ;  
 - elle méconnaît les dispositions de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui constitue sa base légale ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n°2303750 le 18 septembre 2023, le 10 octobre 2023 et le 17 octobre 2023, M. C E, représenté par Me Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tirée du défaut de saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée à ce titre d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale ;  
 - elle méconnaît les dispositions de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui constitue sa base légale ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour le traitement du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis et VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Inquimbert, représentant Mme D et M. E, non présents à l'audience, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que les membres de la famille de M. E sont présents sur le territoire français et que Mme D a été victime de traite des êtres humains et de prostitution forcée durant un an à la suite d'arnaque financière l'ayant endettée car elle ne parvient pas à rembourser cette dette ;  
 - le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, ressortissante de république démocratique du Congo née le 14 juillet 1979 et son époux M. F sont entrés en France le 24 décembre 2021 avec leurs quatre enfants.  
 2. Mme D s'est maintenue sur le territoire français, elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 16 mars 2023. Par une décision du 9 juin 2022, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande de protection internationale, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 25 avril 2023.  
 3. M. E est retourné dans son pays d'origine et est entré pour la dernière fois sur le territoire français le 27 avril 2022 sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités belges. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 7 juin 2023. Par une décision du 24 juin 2022, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande de protection internationale, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 25 avril 2023.  
 4. Par deux arrêtés du 22 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime a obligé Mme D et M. E à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel ils seront reconduits. Mme D et M. E demandent l'annulation de ces décisions chacun les concernant.  
   Sur la jonction des requêtes :  
 5. Les requêtes de Mme D et M. E enregistrées sous les n° 2303707 et 2303750 présentent à juger des questions connexes qui ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
    
   Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
    
 6. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme D et M. E, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux deux requêtes :  
 7. En premier lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Lorsqu'il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection internationale, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, l'intéressé ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement.  
 8. Il appartenait à Mme D et M. E, à l'occasion du dépôt de leur demande d'asile, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'ils jugeaient utiles, et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Le droit des intéressés d'être entendus, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'imposait pas à l'autorité administrative de les mettre à même de réitérer leurs observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur les obligations de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de destination. Ainsi, la circonstance que Mme D et M. E n'aient pas été invités à formuler des observations avant l'édiction des décisions d'éloignement et des décisions fixant le pays de son renvoi ne permet pas de considérer qu'ils auraient été privés de leur droit à être entendus. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu tel que garanti par le principe général du droit de l'Union européenne doit, dès lors, être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces des dossiers que l'état de santé de M. E, qui est en cours de diagnostic, aurait été porté à la connaissance du préfet préalablement à l'édiction de la décision attaquée. Il ressort, en outre, des termes mêmes des décisions attaquées, qui mentionnent, notamment, la situation administrative et personnelle des requérants, que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de Mme D et M. E. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11.    D'une part, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur de droit dès lors qu'il a analysé l'ensemble de la vie privée et familiale des requérants.  
 12.D'autre part, pour contester la décision attaquée, Mme D et M. E font valoir que leurs enfants sont scolarisés au Havre, que la sœur et les neveux et nièces de M. E sont de nationalité française et que M. E est en cours de diagnostic médical en France et a signé une promesse d'embauche. Toutefois, à la date de la décision attaquée, l'état de santé de M. E n'avait fait l'objet d'aucun diagnostic médical. En outre, la présence de M. E en France est récente et la circonstance que les requérants interviennent ponctuellement et bénévolement pour la Croix-Rouge et que M. E se prévale d'une promesse d'embauche n'est pas suffisante pour établir que l'ensemble de la famille aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Par ailleurs, M. E ne fait pas état de la nature et de l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec sa sœur, ses neveux et nièces. Enfin, il n'est nullement établi que les enfants scolarisés des requérants ne pourront pas suivre une scolarité normale en République démocratique du Congo, de sorte que l'obligation faite aux requérants et de quitter le territoire français, qui n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents, ne peut être regardée comme lésant leur intérêt supérieur. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit des requérants au respect de sa vie privée et familiale en les obligeant à quitter le territoire français et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit également être écarté. 
  13.En cinquième lieu, eu égard à la durée de présence sur le territoire français et à sa situation personnelle et familiale, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation des requérants ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres à l'arrêté attaqué par M. E :  
 14.Aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". Il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie qu'elle prévoit des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale en France ou déposé de demande recevable en ce sens, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 15.En l'espèce, M. E affirme que son état de santé nécessite un traitement médical. Toutefois, à supposer même que l'intéressé ait transmis au préfet de la Seine-Maritime les documents médicaux qu'il produit à l'instance, de tels éléments qui ne font état d'aucun diagnostic, eu égard à leur teneur, ne permettaient pas de laisser supposer qu'au jour de la décision contestée, l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut était susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une extrême gravité et qu'elle était ainsi susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime a entaché sa décision d'un vice de procédure en s'abstenant de saisir l'autorité médicale pour avis. Par suite les moyens tirés de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 susvisée et de l'irrégularité de la procédure suivie en l'absence de saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doivent être écartés. 
  16.Il résulte de ce qui précède que Mme D et M. E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
  17.En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 à 8 le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable ne peut qu'être écarté dans les deux requêtes.   
  18.En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 16 qu'aucun des moyens soulevés à l'encontre des décisions obligeant Mme D et M. E à quitter le territoire français n'est fondé. Le moyen tiré de l'illégalité des décisions fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'illégalité des décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté dans les deux requêtes.  
  19.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 20.Pour contester la décision attaquée, Mme D et M. E font état d'une arnaque financière ayant conduit à l'endettement de Mme D. Elle affirme avoir été victime de violences, de chantage, de traite des êtres humains ainsi que de prostitution forcée. Toutefois, d'une part, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile se sont prononcés sur la demande d'asile de la requérante en tenant compte de ces mêmes éléments. D'autre part, les requérants n'apportent aucune pièce pour établir la réalité des risques qu'ils invoquent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
    21.En quatrième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation des requérants ne peut qu'être écarté dans les deux requêtes.  
    22.Il résulte de ce qui précède que Mme D et M. E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant le pays de destination.  
    23.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme D et M. E tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 22 août 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D et M. E sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions des requêtes n°2303707 et n°2303750 présentées par Mme D et M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et M. C E, à Me Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 B. B       Le greffier, 
 N. DROUILHET         
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 nd et 2303750