TA107 · 3ème chambre — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois ; 
 
2°) d’enjoindre au même préfet de réexaminer sa demande. 
 
Elle soutient que : 
 
- son dossier était complet ; 
- l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de Mayotte, qui a été mis en demeure de produire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... B..., ressortissante comorienne née le 6 juin 1989 aux Comores, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 6 juin 2023, le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
 
En premier lieu, le préfet de Mayotte ne s’est pas fondé sur l’incomplétude du dossier pour refuser le titre de séjour litigieux. Par suite, Mme B... ne peut utilement soutenir que son dossier était complet. 
 
En second lieu, Mme B... fait valoir qu’elle réside avec sa mère, son frère et sa sœur, en situation régulière. Toutefois, la requérante, âgée de 34 ans à la date de la décision litigieuse, n’établit pas ni même n’allègue la nécessité pour elle de résider auprès d’eux. En outre, Mme B... ne donne aucune indication quant à l’ancienneté et la continuité de son séjour en France. Par ailleurs, s’il ressort des pièces du dossier qu’elle effectue régulièrement des missions de bénévolat pour la Croix rouge, cette seule circonstance ne révèle pas une insertion telle que l’arrêté litigieux porterait atteinte à ses droits, alors qu’il est constant que la requérante ne travaille pas. Enfin, Mme B... n’établit pas ni même n’allègue qu’elle serait dépourvue d’attaches aux Comores. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté litigieux serait entaché d’une erreur manifeste au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet de Mayotte. 
 
 
 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre des outre-mer. 
 
 
Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Bauzerand, président, 
- M. Duvanel, premier conseiller,  
- Mme Beddeleem, conseillère. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. 
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
 
J. BEDDELEEM 
 
Le président, 
 
Ch. BAUZERAND 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
S. HAMADA SAID 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.