TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023 sous le n°2303725, M. AA, représenté par la SCP Clemang, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a mis en demeure de quitter les locaux situés au 1 rue des Carrois à Fontaine-les-Dijon dans un délai de quinze jours à peine d'évacuation forcée, si nécessaire avec le concours de la force publique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. V soutient que : 
 a) la condition d'urgence, du reste présumée en la matière ainsi qu'il se déduit de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, est remplie dès lors que le bâtiment en cause constitue son domicile inviolable et que la mesure contestée l'expose au risque de devoir vivre dans la rue ; 
 b) plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, le préfet de la Côte-d'Or n'ayant pas justifié avoir respecté l'intégralité des conditions contenues dans les dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 ainsi que d'une insuffisance de motivation, l'administration ne mentionnant que la présence " d'hommes seuls " sans prendre en compte la période hivernale et la saturation des dispositifs d'hébergements d'urgence ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, qui exige que le bâtiment occupé soit un domicile ou, défaut, un local à usage d'habitation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il s'agit d'un " bâtiment administratif à usage hospitalier ", de sorte que l'évacuation des lieux ne peut procéder que d'une action devant le juge judiciaire ; 
 - cette occupation ne peut être regardée comme procédant d'une voie de fait ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il ne prend pas en considération la situation personnelle et familiale des occupants avant de mettre en œuvre la procédure administrative au regard de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant en ce que le relogement ne peut intervenir alors que l'expulsion se déroule durant la période hivernale et que certains occupants du bâtiment sont mineurs.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Côte-d'Or soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que le requérant ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.  
 II. Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023 sous le n°2303727, M. R H, représenté par la SCP Clemang, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a mis en demeure de quitter les locaux situés au 1 rue des Carrois à Fontaine-les-Dijon dans un délai de quinze jours à peine d'évacuation forcée, si nécessaire avec le concours de la force publique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. H soutient que : 
 a) la condition d'urgence, du reste présumée en la matière ainsi qu'il se déduit de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, est remplie dès lors que le bâtiment en cause constitue son domicile inviolable et que la mesure contestée l'expose au risque de devoir vivre dans la rue ; 
 b) plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, le préfet de la Côte-d'Or n'ayant pas justifié avoir respecté l'intégralité des conditions contenues dans les dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 ainsi que d'une insuffisance de motivation, l'administration ne mentionnant que la présence " d'hommes seuls " sans prendre en compte la période hivernale et la saturation des dispositifs d'hébergements d'urgence ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, qui exige que le bâtiment occupé soit un domicile ou, défaut, un local à usage d'habitation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il s'agit d'un " bâtiment administratif à usage hospitalier ", de sorte que l'évacuation des lieux ne peut procéder que d'une action devant le juge judiciaire ; 
 - cette occupation ne peut être regardée comme procédant d'une voie de fait ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il ne prend pas en considération la situation personnelle et familiale des occupants avant de mettre en œuvre la procédure administrative au regard de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant en ce que le relogement ne peut intervenir alors que l'expulsion se déroule durant la période hivernale et que certains occupants du bâtiment sont mineurs.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Côte-d'Or soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que le requérant ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.  
 III. Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023 sous le n°2303729, M. AI Y AJ, représenté par la SCP Clemang, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a mis en demeure de quitter les locaux situés au 1 rue des Carrois à Fontaine-les-Dijon dans un délai de quinze jours à peine d'évacuation forcée, si nécessaire avec le concours de la force publique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. Y J soutient que : 
 a) la condition d'urgence, du reste présumée en la matière ainsi qu'il se déduit de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, est remplie dès lors que le bâtiment en cause constitue son domicile inviolable et que la mesure contestée l'expose au risque de devoir vivre dans la rue ; 
 b) plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, le préfet de la Côte-d'Or n'ayant pas justifié avoir respecté l'intégralité des conditions contenues dans les dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 ainsi que d'une insuffisance de motivation, l'administration ne mentionnant que la présence " d'hommes seuls " sans prendre en compte la période hivernale et la saturation des dispositifs d'hébergements d'urgence ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, qui exige que le bâtiment occupé soit un domicile ou, défaut, un local à usage d'habitation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il s'agit d'un " bâtiment administratif à usage hospitalier ", de sorte que l'évacuation des lieux ne peut procéder que d'une action devant le juge judiciaire ; 
 - cette occupation ne peut être regardée comme procédant d'une voie de fait ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il ne prend pas en considération la situation personnelle et familiale des occupants avant de mettre en œuvre la procédure administrative au regard de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant en ce que le relogement ne peut intervenir alors que l'expulsion se déroule durant la période hivernale et que certains occupants du bâtiment sont mineurs.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Côte-d'Or soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que le requérant ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.  
 IV. Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023 sous le n°2303731, M. F U, représenté par la SCP Clemang, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a mis en demeure de quitter les locaux situés au 1 rue des Carrois à Fontaine-les-Dijon dans un délai de quinze jours à peine d'évacuation forcée, si nécessaire avec le concours de la force publique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. U soutient que : 
 a) la condition d'urgence, du reste présumée en la matière ainsi qu'il se déduit de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, est remplie dès lors que le bâtiment en cause constitue son domicile inviolable et que la mesure contestée l'expose au risque de devoir vivre dans la rue ; 
 b) plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, le préfet de la Côte-d'Or n'ayant pas justifié avoir respecté l'intégralité des conditions contenues dans les dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 ainsi que d'une insuffisance de motivation, l'administration ne mentionnant que la présence " d'hommes seuls " sans prendre en compte la période hivernale et la saturation des dispositifs d'hébergements d'urgence ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, qui exige que le bâtiment occupé soit un domicile ou, défaut, un local à usage d'habitation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il s'agit d'un " bâtiment administratif à usage hospitalier ", de sorte que l'évacuation des lieux ne peut procéder que d'une action devant le juge judiciaire ; 
 - cette occupation ne peut être regardée comme procédant d'une voie de fait ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il ne prend pas en considération la situation personnelle et familiale des occupants avant de mettre en œuvre la procédure administrative au regard de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant en ce que le relogement ne peut intervenir alors que l'expulsion se déroule durant la période hivernale et que certains occupants du bâtiment sont mineurs.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Côte-d'Or soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que le requérant ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.  
 V. Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023 sous le n°2303733, M. P C, représenté par la SCP Clemang, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a mis en demeure de quitter les locaux situés au 1 rue des Carrois à Fontaine-les-Dijon dans un délai de quinze jours à peine d'évacuation forcée, si nécessaire avec le concours de la force publique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 a) la condition d'urgence, du reste présumée en la matière ainsi qu'il se déduit de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, est remplie dès lors que le bâtiment en cause constitue son domicile inviolable et que la mesure contestée l'expose au risque de devoir vivre dans la rue ; 
 b) plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, le préfet de la Côte-d'Or n'ayant pas justifié avoir respecté l'intégralité des conditions contenues dans les dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 ainsi que d'une insuffisance de motivation, l'administration ne mentionnant que la présence " d'hommes seuls " sans prendre en compte la période hivernale et la saturation des dispositifs d'hébergements d'urgence ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, qui exige que le bâtiment occupé soit un domicile ou, défaut, un local à usage d'habitation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il s'agit d'un " bâtiment administratif à usage hospitalier ", de sorte que l'évacuation des lieux ne peut procéder que d'une action devant le juge judiciaire ; 
 - cette occupation ne peut être regardée comme procédant d'une voie de fait ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il ne prend pas en considération la situation personnelle et familiale des occupants avant de mettre en œuvre la procédure administrative au regard de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant en ce que le relogement ne peut intervenir alors que l'expulsion se déroule durant la période hivernale et que certains occupants du bâtiment sont mineurs.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Côte-d'Or soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que le requérant ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.  
 VI. Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023 sous le n°2303735, M.  AF, M. W L, M. U T, M. A E, M. N Q, M. U M, M. AE, M. D Y, M. AB, M. U Z, M.  A I, M.  AC, M.  AH, M.  K U, M.  S O, M.  B U, M.  AD et M.  G X, représentés par la SCP Clemang, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or les a mis en demeure de quitter les locaux situés au 1 rue des Carrois à Fontaine-les-Dijon dans un délai de quinze jours à peine d'évacuation forcée, si nécessaire avec le concours de la force publique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 a) la condition d'urgence, du reste présumée en la matière ainsi qu'il se déduit de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, est remplie dès lors que le bâtiment en cause constitue son domicile inviolable et que la mesure contestée les exposent au risque de devoir vivre dans la rue ; 
 b) plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, le préfet de la Côte-d'Or n'ayant pas justifié avoir respecté l'intégralité des conditions contenues dans les dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 ainsi que d'une insuffisance de motivation, l'administration ne mentionnant que la présence " d'hommes seuls " sans prendre en compte la période hivernale et la saturation des dispositifs d'hébergements d'urgence ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, qui exige que le bâtiment occupé soit un domicile ou, défaut, un local à usage d'habitation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il s'agit d'un " bâtiment administratif à usage hospitalier ", de sorte que l'évacuation des lieux ne peut procéder que d'une action devant le juge judiciaire ; 
 - cette occupation ne peut être regardée comme procédant d'une voie de fait ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il ne prend pas en considération la situation personnelle et familiale des occupants avant de mettre en œuvre la procédure administrative au regard de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant en ce que le relogement ne peut intervenir alors que l'expulsion se déroule durant la période hivernale et que certains occupants du bâtiment sont mineurs.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Côte-d'Or soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les requérants ne font état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.  
 M. V a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 janvier 2024. Les autres requérants n'ont pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Vu :  
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - les requêtes enregistrées les 27 décembre 2023 et 28 décembre 2023 sous les n°2303726, 2303728, 2303730, 2303732, 2303734 et 2303736. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;  
 - la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 janvier 2024 en présence de M. Testori, greffier, M. Boissy a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Clémang, représentant les requérants, 
 - et les observations de Me Claisse, représentant le préfet de la Côte d'Or. 
 Au vu des débats, les parties ont été informées, au cours de l'audience, que la clôture de l'instruction était différée au 16 janvier à 18h.  
 Au vu des mêmes débats, le juge des référés a demandé au préfet de la Côte-d'Or de transmettre les documents établis par Coallia qui ont été évoqués lors de l'audience. 
 Par des nouveaux mémoires, enregistrés le 15 janvier 2024 dans chacun des dossiers visés ci-dessus, les requérants ont conclu aux mêmes fins que précédemment et par les mêmes moyens et ont en outre fait valoir que le bâtiment qu'ils occupent est classé par l'AVAP de Fontaine-les-Dijon comme une " architecture traditionnelle de qualité à préserver " et que sa démolition ne peut en conséquence pas intervenir sans déclassement préalable. 
 Le 15 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Claisse, a communiqué les quatre documents établis par Coallia. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les personnes identifiées, ci-dessus, dans les visas de la présente ordonnance, se sont installées, au cours de l'année 2023, dans un ensemble immobilier inoccupé, situé au 1 rue des Carrois, sur le territoire de la commune de Fontaine-les-Dijon, auparavant affecté à l'activité du centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse et acquis, le 21 décembre 2020, par l'établissement public foncier local des collectivités de la Côte-d'Or. Par un arrêté du 15 décembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or a mis en demeure les occupants de cet ensemble immobilier de quitter les lieux dans un délai de quinze jours, à peine d'évacuation forcée, si nécessaire avec le concours de la force publique. Par des requêtes nos 2303725, 2303727, 2303729, 2303731, 2303733 et 2303735, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule ordonnance, les requérants demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté du 15 décembre 2023. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition relative au doute sérieux : 
 3. Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 publiée au journal officiel de la République française du 28 juillet 2023 -et non dans sa version dite " consolidée " disponible sur le site " Légifrance " laquelle version a de manière erronée placé la virgule figurant après le mot " principale " à la suite du mot " d'habitation "- : " En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, ou dans un local à usage d'habitation à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l'Etat dans le département sollicite, dans un délai de soixante-douze heures, l'administration fiscale pour établir ce droit. / La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant, par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le représentant de l'Etat dans le département à ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l'introduction d'une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l'exécution de la décision du représentant de l'Etat. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée à l'auteur de la demande. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département doit procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition de l'auteur de la demande dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure ". 
 4. Il résulte notamment des dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, dans sa rédaction applicable au présent litige, éclairées par les travaux parlementaires de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, que le préfet peut mettre en demeure un occupant de quitter des locaux dans lesquels il s'est introduit ou maintenu à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte lorsque ces locaux constituent le domicile d'une tierce personne -qu'il s'agisse de sa résidence principale, secondaire ou occasionnelle- et quelle que soit la nature de ce local (maison de ville, maison de campagne, appartement loué en meublé, chambre de bonne, etc) ou lorsque ces locaux sont à usage d'habitation, sans distinguer s'ils sont effectivement occupés au moment des faits ou s'ils sont momentanément vides de tout habitant. Les autres catégories de propriétés -tels que les locaux à usage commercial, agricole ou professionnel- sont en revanche exclus du champ d'application de l'article 38. 
 5. En l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que l'immeuble qui est actuellement occupé par les requérants, qui accueillait auparavant l'un des services du centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse et était donc utilisé à des fins médicales -c'est-à-dire à des fins professionnelles-, et qui est en outre désaffecté depuis 2019 et a vocation à être démoli, présente le caractère d'un domicile ou d'un local à usage d'habitation au sens de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007. 
 6. Les requérants sont donc fondés à soutenir qu'en les mettant en demeure de quitter les locaux qu'ils occupent sur le fondement de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, alors que cette procédure ne peut être utilisée que pour des locaux ayant le caractère de domicile ou de locaux à usage d'habitation, le préfet de la Côte-d'Or a commis une erreur de droit. Le moyen qui vient d'être analysé est donc de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 En ce qui concerne la condition relative à l'urgence : 
 7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 8. Eu égard à la nature et aux effets de l'arrêté attaqué, des conditions météorologiques du moment et de l'absence de preuve, en l'état de l'instruction, des possibilités de relogement immédiat ou, à tout le moins, très rapide des différents requérants -quel que soit leur statut- et compte tenu également de ce que le préfet de la Côte-d'Or n'a pas justifié de la nécessité de disposer, à court ou moyen terme, des locaux objet de l'arrêté en vue de la réalisation de l'opération immobilière envisagée sur le site, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est en l'espèce remplie. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre l'arrêté attaqué, les requérants sont fondés à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 décembre 2023. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. M. V a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Clemang, avocate de M. V, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 1 500 euros. 
 11. Les autres requérants, qui n'ont pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ne peuvent en revanche pas demander de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme à verser à leur conseil sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
    
    
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 15 décembre 2023 du préfet de la Côte-d'Or est suspendue. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Clemang la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. AA, à M. R H, à M. AI Y AJ, à M. F U, à M. P C, à M. AG, à M. W L, à M. U T, à M. A E, à M. N Q, à M. U M, à M. AE, à M. D Y, à M. AB, à M. U Z, à M.  A I, à M.  AC, à M.  AH, à M.  K U, à M.  S O, à M.  B U, à M.  AD, à M.  G X, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Clemang. 
 Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 23 janvier 2024. 
 Le juge des référés 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2303725, 2303727, 2303729, 2303731, 2303733, 2303735