TA93 · 6ème Chambre (J.U) — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2301164 du 28 mars 2023, le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par  
 M. C B. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal initialement saisi le 26 mars 2023, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 21 et 25 avril et 4 août 2023, M. C B, représenté par Me Hamot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et le signalement dans le système d'information Schengen qui en résulte ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de sa situation en cours à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation à quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il a présenté une demande de titre de séjour, en cours d'instruction à préfecture de la Seine-Saint-Denis, et qu'il est possession d'un passeport en cours de validité ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui la fonde ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'article L.511-1 II 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaît la directive " retour " en ce que le premier crée une présomption de risque de fuite extensive ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Indre-et-Loire, qui a produit des pièces le 21 avril 2023, lesquelles ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, qui a informé les parties que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation du signalement dans le système d'information Schengen étaient irrecevables, dès lors que ce signalement ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; 
 - les observations de Me Charles, substituant Me Hamot, qui présente des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, reprend et développe les moyens de la requête et fait notamment valoir que M. C B a effectué des démarches pour obtenir un rendez-vous en vue du dépôt d'une première demande de titre de séjour, laquelle a été classée sans suite postérieurement à l'arrêté attaqué du fait de l'édiction de la mesure d'éloignement contestée, que la vie commune des époux est établie, que la présence de M. C B aux côtés de son épouse de nationalité française est essentielle dès lors qu'il subvient aux besoins du couple et lui permet de poursuivre ses études, que l'éloignement de M. C B aurait des répercussions néfastes sur la santé de son épouse qui a connu récemment un grave épisode dépressif. 
 Le préfet de l'Indre-et-Loire n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant algérien né le 15 juin 1991, déclare être entré en France en 2018. Par un arrêté du 25 mars 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de  
 l'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la " décision " de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 2. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger fait l'objet, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que tel d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement aux fins de non admission de l'intéressé dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 4. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'attestation de dépôt délivrée par le site " démarches simplifiées " portant le numéro de dossier 11108634, que M. C B a déposé le 12 janvier 2023 une demande de rendez-vous pour le dépôt d'un dossier d'admission exceptionnelle au séjour, dont l'examen était en cours à la date de l'arrêté attaqué. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que M. C B réside en France depuis 2018 et est marié depuis le 10 juin 2022 avec une ressortissante française, la vie commune des époux étant établie. Ainsi, eu égard à la circonstance que M. C B a engagé des démarches en vue de la régularisation de sa situation, dont il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'elle aurait été sérieusement prise en compte par le préfet qui a relevé que M. C B n'avait justifié d'aucune démarches pour régulariser sa situation administrative, la décision par laquelle le préfet de l'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire sans délai est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant et doit être annulée pour ce motif. 
 5. Par voie de conséquence, les décisions par lesquelles le préfet a fixé le pays de destination, a refusé à M. C B l'octroi d'un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans, doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. L'annulation de l'arrêté du 25 mars 2023 implique nécessairement que le préfet territorialement compétent réexamine la situation de M. C B au regard du droit au séjour. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, pendant la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 mars 2023 du préfet de l'Indre-et-Loire est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de se prononcer sur la situation de M. C B au regard du droit au séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet de  
 l'Indre-et-Loire. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023 
 La magistrate désignée, 
   
 N. Dupuy-Bardot        La greffière, 
    
 S. Le Bourdiec               
 La République mande et ordonne au préfet de l'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.