TA54 · JU OQTF 6 semaines — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023 sous le n°2306101 au greffe du tribunal administratif de Nice et transmise par une ordonnance du 11 décembre 2023 au tribunal administratif de Nancy qui l'a enregistré le 21 décembre 2023 sous le n° 2303749, M. C, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ce qui démontre un défaut d'examen individuel de la situation ; 
 -  l'arrêté est entaché d'erreurs de fait ; 
 - le recours contentieux présenté à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français faisait obstacle au prononcé de la mesure contestée ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas produit de mémoire en défense.   
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.   
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2024.  
 .  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B, ressortissant géorgien né le 1er novembre 1985, déclare être entré en France le 6 août 2021, accompagné de son épouse et leur enfant mineur, afin d'y présenter une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 4 janvier 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision du 22 avril 2022. A la suite de ces rejets, par un arrêté du 8 octobre 2023 le préfet de la Meuse lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 1° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter dans un délai de trente jours le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit. Par un arrêté du 25 novembre 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 février 2024. Par suite il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En l'espèce, contrairement à ce que le préfet des Alpes-Maritimes a indiqué dans la décision attaquée, M. B a contesté la légalité de la décision par laquelle le préfet de la Meuse l'a obligé à quitter le territoire français, par un arrêté du 8 octobre 2023. Par ailleurs, l'intéressé, qui est entré sur le territoire français accompagné de son épouse et de leur enfant mineur, n'est pas, contrairement à ce que le préfet a mentionné dans l'arrêté attaqué, dépourvu de toutes attaches familiales sur le territoire français. Cette motivation erronée révèle que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à un examen complet de la situation de M. B et a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'exécution du présent jugement implique seulement d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre, dans un délai de quinze jours, les mesures propres à assurer l'effacement du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lebon-Mamoudy, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lebon-Mamoudy de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 25 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fait interdiction de retour sur le territoire français à M. B est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre, dans un délai de quinze jours, les mesures propres à assurer l'effacement du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lebon-Mamoudy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Lebon-Mamoudy, avocat de M. B, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sera versée à Me Lebon-Mamoudy. 
 Article 6 :  Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Lebon-Mamoudy et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2024.  
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 La greffière, 
 M. A  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303749