TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme C A B, représentée par Me Bautès, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision non datée par laquelle a été clôturée sa demande de titre portant la mention " étudiant ", déposée le 28 novembre 2022 au titre d'un changement de statut ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir, si besoin sous astreinte ;  
 4°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir, si besoin sous astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Me Bautès en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - cette décision, qui est un refus de titre de séjour, lui porte atteinte dès lors qu'elle est déjà inscrite à la faculté pour passer le concours d'avocat ;  
 - le risque que le préfet lui oppose une obligation de quitter le territoire l'empêche de passer le concours ; 
 Sur les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision est dépourvue de base légale et viole l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision est entachée d'un défaut examen particulier de sa demande ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la clôture de son dossier de renouvellement de titre de séjour porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la suspension de la décision implique le prononcé de mesures d'injonction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 Vu : 
 - la requête n° 2303773 par laquelle Mme A B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Moynier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 juillet 2023 : 
 -       le rapport de Mme Moynier, juge des référés, 
 -       les observations de Me Llinares, représentant Mme A B, qui conclut aux mêmes fins et demande en outre, au titre de l'injonction à ce qu'une autorisation provisoire de séjour lui soit délivrée ; elle fait valoir en outre, que le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant condition qui n'est ni prévue par un texte ni par principe ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B C, ressortissante congolaise, née le 14 juin 1996, demande la suspension de l'exécution de la décision non datée par laquelle un agent instructeur du ministère de l'intérieur et des Outre-Mer a clôturé sa demande de titre portant la mention " étudiant ", déposée le 28 novembre 2022 auprès du préfet de l'Hérault, au titre d'un changement de statut. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme A B C. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A B, qui a suivi des études en France, sous couvert d'un titre de séjour pourtant la mention " étudiant ", a obtenu le 30 novembre 2021 une carte de séjour " recherche d'emploi - création d'entreprise " valable un an. Le 28 novembre 2022, ainsi qu'elle l'expose, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", au titre d'un changement de statut. Ainsi, Mme A B ayant, par l'effet de cette demande de changement de statut, renoncé à solliciter le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ", la présomption d'urgence mentionnée au point précédent ne trouve pas à s'appliquer.  
 7. D'autre part, les allégations de Mme A B relatives au risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, se rapportent à la même situation que celle dans laquelle se trouvent les autres demandeurs de titre de séjour. En outre, les circonstances que le refus en litige ferait obstacle à ce qu'elle puisse se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats organisé par l'Université de Montpellier, où elle est inscrite au titre de l'année 2022-2023 et celle de ce qu'elle justifie pour l'année à venir d'une admission en Master 2 Carrières supérieures de l'Etat à l'Université de Montpellier, ne sauraient suffire à établir l'existence de circonstances particulières propres à sa situation caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai de la suspension de l'exécution du refus de séjour en litige.  
 8. Il résulte donc de ce qui précède que la demande de suspension de Mme A B ne peut être regardée comme présentant un caractère d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner si les moyens soulevés sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par l'intéressée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Le rejet des conclusions à fin de suspension n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de Mme A B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme A B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Hérault.  
 Fait à Montpellier, le 20 juillet 2023. 
 Le juge des référés,                               La greffière, 
    C. Moynier                                                                       A. Farell 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 juillet 2023. 
 La greffière, 
 A. Farell