TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 23 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires en production et des mémoires complémentaires, enregistrés le 25 septembre 2023, 28 septembre 2023, 6 juin 2024, 25 et 26 juin 2024, M. A... B..., représenté par Me Ghaem, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d’un mois et fait interdiction d’y revenir pendant une durée de 2 ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et le munissant dans l’intervalle, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisation à travailler, ou, à défaut, d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa demande de titre, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, en lui délivrant sans délai une autorisation provisoire l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 6 mars 2024, le préfet de Mayotte a été mise en demeure de présenter des observations en défense ;

Par une ordonnance du 25 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

M. Sauvageot a été désigné par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) ».

Par mémoire enregistré le 26 juin 2025, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux, ainsi que de ses conclusions injonctives. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M. A... B... de son désistement d’instance.

Article 2 : L’Etat versera à M. A... B... une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 23 février 2026.

Le magistrat désigné,

F. SAUVAGEOT

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.