TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par un jugement n° 2303773 du 28 novembre 2024, le tribunal a annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M. A... et a fait injonction à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande du requérant dans le délai de deux mois.  
 
Par un jugement n° 2508097 du 2 octobre 2025, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 28 novembre 2024 d’une astreinte de 50 euros par jour à compter du 1er novembre 2025. 
 
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal de sa décision de délivrer un titre de séjour à M. A....  
  
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2025, M. A..., représenté par la SCP Robin-Vernet (Me Robin) a présenté des observations relatives à l’exécution du jugement du 28 novembre 2024 et demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ». 
 
2. Par un jugement n° 2303773 du 28 novembre 2024, le tribunal a annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M. A... et a fait injonction à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de cette demande dans le délai de deux mois. Par un jugement n° 2508097 du 2 octobre 2025, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 28 novembre 2024 d’une astreinte de 50 euros par jour à compter du 1er novembre 2025. 
 
3. Il résulte de l’instruction qu’en vue d’assurer l’exécution du jugement du 28 novembre 2024, la préfète du Rhône a décidé de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire d’une validité d’un an à compter du 9 octobre 2025. La préfète du Rhône ayant satisfait à ses obligations résultant du jugement du 28 novembre 2024 avant l’échéance fixée par le jugement du 2 octobre 2025, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce dernier. 
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentée par M. A... le 10 novembre 2025 au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2508097 du 2 octobre 2025. 
 
Article 2 : Les conclusions de M. A... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et à la préfète du Rhône.  
 
 
Fait à Lyon, le 5 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier