TA93 · 11ème chambre — 25 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2303781 le 28 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Hug, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjointe de réfugié ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'État. 
 Elle soutient que : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre une décision implicite inexistante ;  
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2023. 
 Par une ordonnance en date du 16 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 octobre 2024. 
 Par un courrier du 8 novembre 2024, une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier enregistré le 15 novembre 2024, Mme B a indiqué qu'elle entendait maintenir sa requête. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2310278 le 30 août 2023, Mme C B, représentée par Me Hug, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de carte de résident en qualité de conjointe de réfugié ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;   
 4°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'État. 
 Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut d'une part, au non-lieu à statuer et d'autre part, au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est dépourvue d'objet dès lors que Mme B a été mise en possession d'un récépissé ;  
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 19 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 février 2024. 
 Par un courrier du 14 décembre 2023, une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier enregistré le 15 décembre 2023, Mme B a indiqué qu'elle entendait maintenir sa requête. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil n° 2303782 du 17 avril 2023 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Caldoncelli-Vidal a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante afghane née le 13 mai 1984, est entrée sur le territoire français dans le cadre d'une réunification familiale le 19 septembre 2022. Le 20 novembre 2023, elle a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de conjointe de réfugié. Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme B demande au tribunal d'annuler d'une part, la décision implicite de rejet et d'autre part, la décision de classement sans suite de sa demande de délivrance d'une carte de résident en qualité de conjointe de réfugié. 
 Sur l'exception de non-lieu opposées par le préfet de la Seine-Saint-Denis dans la requête n° 2310278 : 
 2. Mme B ayant été reçue en préfecture le 20 novembre 2023 et s'étant vu remettre un récépissé de demande de carte de résident valable du 20 novembre 2023 au 19 février 2024, la requête n° 2310278 tendant à l'annulation de la décision du 2 août 2023 classant sans suite sa demande de carte de résident est dépourvue d'objet. L'exception de non-lieu opposée par le préfet doit, par suite, être accueillie.  
 Sur la recevabilité de la requête n° 2303781 : 
 3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors la disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à abroger l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 4. Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que les conclusions de la requête n° 2303781 sont irrecevables en ce qu'elles sont dirigées contre une décision implicite de rejet inexistante. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été convoquée à la préfecture le 20 novembre 2023 afin de déposer sa demande de carte de résident et qu'à cette occasion, elle s'est vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour valable du 20 novembre 2023 au 19 février 2024. La délivrance d'un récépissé est une obligation légale qui ne saurait avoir pour effet de faire obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet. Le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est abstenu de répondre à cette demande dans le délai de quatre mois. Ainsi, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 20 mars 2024 en cours d'instance. En outre, la remise d'un récépissé n'a pas pour conséquence de faire disparaître de l'ordonnancement juridique la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour dans la mesure où le récépissé de demande de titre de séjour, qui autorise la présence de l'intéressée en France pendant la durée qu'il précise le temps que le préfet statue sur cette demande, n'emporte pas les mêmes effets et les mêmes droits qu'un titre de séjour. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de Mme B aurait été retirée ou abrogée. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation et les moyens présentés par Mme B dans sa requête n° 2303781 doivent être regardés comme dirigés contre la décision implicite de rejet du 20 mars 2024 intervenue en cours d'instance. Les conclusions d'annulation sont dirigées contre une décision implicite existante. Le litige conserve son objet. L'irrecevabilité opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis doit, par suite, être rejetée. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2303781 :  
 5. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / 1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a épousé un compatriote le 4 mai 2004 en Afghanistan. Par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 novembre 2021, son époux s'est vu reconnaître la qualité de réfugié. Il a été mis en possession d'une carte de résident de dix ans en cette qualité le 13 avril 2023. La réalité de la vie commune des époux n'est pas contestée par le préfet. Mme B, qui est entrée sur le territoire français dans le cadre d'une réunification familiale, relève donc de la catégorie des personnes pouvant bénéficier de plein droit de la carte de résident en application du 1° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjointe de réfugié a méconnu ces dispositions. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de résident en qualité de conjointe de réfugié.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que cette autorité, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à Mme B une carte de résident en qualité de conjointe d'un réfugié dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Mme B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 1 100 euros, à verser à Me Hug, avocate de Mme B, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2310278 tendant à l'annulation de la décision du 2 août 2023 classant sans suite la demande de carte de résident en qualité de conjointe de réfugié présentée par Mme B.  
 Article 2 : La décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à Mme B une carte de résident en qualité de conjointe de réfugié dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Hug, avocate de Mme B, une somme de 1 100 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2303781 est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Hug. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Israël, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Mme Caldoncelli-Vidal       Le président, 
 M. Israël 
 La greffière, 
 Mme A               
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2303781, 2310278