TA44 · 12eme chambre — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 juillet 2023, Mme C... F..., représentée par Me Harutyunyan, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du 31 mars 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que cette dernière décision ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui octroyer la nationalité française ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ; 
- elles sont entachées d’un défaut d’examen ; 
- elles sont entachées d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation et de discrimination à raison de son âge et de son état de santé. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- sa décision du 6 juin 2023 s’est substituée à la décision préfectorale, de sorte que les moyens dirigés contre cette dernière décision sont inopérants ; 
- les moyens soulevés par Mme F... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Cordrie, 
- les observations de Me Dahmoune, substituant Me Harutyunyan, représentant Mme F..., ainsi que celles de cette dernière. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme F... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’acquisition de la nationalité française ainsi que la décision du 6 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours dirigé contre cette décision. 
 
En premier lieu, ainsi que le fait valoir le ministre, la décision par laquelle il statue sur le recours préalable obligatoire institué par les dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française se substitue à la décision initiale prise par l’autorité préfectorale. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme F... doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision par laquelle le ministre a rejeté le recours formé par l’intéressée contre la décision préfectorale du 31 mars 2023 et les moyens dirigés contre cette dernière décision sont inopérants pour contester celle du ministre. 
 
En deuxième lieu, conformément aux dispositions de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, le directeur de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité dispose de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l’ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, à l’exception des décrets. Par un décret du 19 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du 20 mai 2021, M. B... A... a été nommé directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité. Par une décision du 3 janvier 2023, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 6 janvier 2023, ayant modifié une décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature, M. A... a accordé à M. D... E..., chef de la section précontentieux et recours gracieux du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature lui donnant compétence à cet effet. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit dès lors être écarté. 
 
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d’un défaut d’examen, et la circonstance que cette décision énonce qu’elle est fondée sur le motif tiré de ce que Mme F... subvient à ses besoins pour l’essentiel grâce à des prestations sociales sans évoquer les autres éléments relatifs à la situation personnelle de l’intéressée n’est pas de nature à établir un tel défaut d’examen, le ministre n’étant pas tenu de faire état dans sa décision de l’ensemble des éléments de fait dont le postulant s’est prévalu devant lui, mais uniquement de ceux qui fondent utilement le sens de sa décision. 
 
En dernier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ». Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 précité : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ». En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, le degré d'autonomie matérielle du postulant, apprécié au regard du caractère suffisant et durable de ses ressources propres.  
 
Pour confirmer le rejet de la demande de naturalisation présentée par Mme F..., le ministre, en énonçant que cette dernière ne dispose pas de revenus personnels et subvient à ses besoins pour l’essentiel grâce à des prestations sociales, doit être regardé comme s’étant fondé sur le motif tiré de l’absence d’autonomie matérielle de la requérante. Il ressort à cet égard des pièces du dossier que les ressources de Mme F... étaient, à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, essentiellement constituées de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, prestation sociale non contributive versée sous conditions de ressources, le montant mensuel cumulé de ses pensions de retraite n’atteignant qu’environ 130 euros. Si Mme F..., née en 1954, fait valoir qu’elle a désormais atteint l’âge de la retraite, cette circonstance ne permet pas d’établir un lien suffisamment direct entre son absence de ressources propres, sur laquelle le ministre a fondé sa décision de rejet, et son âge, la requérante n’ayant exercé une activité professionnelle en France qu’entre 2010 et 2014, et ne justifiant d’aucune démarche tendant à faire valoir les droits à pension qu’elle est susceptible d’avoir acquis au titre d’activités professionnelles exercées avant son arrivée en France. Par ailleurs, si elle fait valoir qu’elle a connu de graves problèmes de santé en 2016 puis à compter de 2019, elle n’établit pas que ceux-ci auraient fait obstacle à l’exercice de toute activité professionnelle. Dès lors, l’insuffisance des ressources propres de Mme F... ne peut être regardée comme résultant directement de son âge ou de son état de santé. Par suite, le ministre n’a entaché sa décision ni d’une erreur de droit, ni d’une erreur manifeste d'appréciation, ni de discrimination à raison de l’âge et de l’état de santé en rejetant pour ce motif la demande de naturalisation de Mme F..., sans qu’y fassent obstacle l’insertion sociale de cette dernière en France et sa maitrise de la langue française. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme F... doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction et au titre des frais liés au litige. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme F... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... F... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l'audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Gourmelon, présidente, 
Mme André, première conseillère,  
M. Cordrie, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
A. Cordrie 
 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
V. GourmelonLa greffière, 
 
 
 
 
Y. Boubekeur  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière